Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
aguesseau / ID 131353

Avis d’opposition administrative

bjr,
une erreur matérielle ou erreur de plume comme dans votre cas ne rend pas nulle l'acte surtout si le reste de vos coordonnées sont exactes.
cdt

Pillage maison par le coheritier

bjr,
vous déposez une plainte pour vol contre ce cohéritier si vous êtes sur que c'est lui qui a pris les affaires dont vous devrez faire la liste.
cdt

Balcon partie privative ou partie commune ?

bjr,
effectivement dans beaucoup de RC, les balcons sont compris dans les parties communes précisant que les gardes-corps, barres d'appui et revêtement sont des parties privatives.
en fait je pense que les balcons sont des parties communes à jouissance privativ comme l'indique le lien mentionné par moisse.
quand vous fixez un store sur la façade partie commune,le store reste partie privative.
mais si ces poutres ont été placées lors de la construction de l'immeuble, on peut penser qu'elles sont des parties communes comme le balcon.
la copropriétaire, qui conteste le RC qui est un contrat qu'elle a accepté en achetant son appartement, doit le faire devant le juge dont le rôle est d'interpréter un contrat quand les clauses sont ambigües .
cdt

Intrum justitia me réclame une dette de 2011

bjr,
vous pourriez ne pas tenir compte de ce courrier car la dette est prescrite et IJ le sait donc ne fera aucune action devant le tribunal surtout pour un montant de 186 €.
la règle en la matière est de ne rien écrire, de ne rien reconnaître et surtout de ne rien payer ce qui annulerait la prescription.
cdt

Affichage obligatoire d'une déclaration préalable accordée

titiduloiret,
vous donnez de fausses informations.
un copropriétaire ne peut pas exécuter des travaux intéressant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
vous mélangez une autorisation d'urbanisme (droit administratif) qui est toujours délivré sous réserve du droit des tiers et des travaux dans une copropriété qui est soumis à la loi de 1965 sur la copropriété et son décret de 1967 qui sont du droit civil.
cdt

Remboursement apres cassation du jugement cour d'appel

bjr,
sous réserve de réponses différentes d'autres intervenants spécialiste de droit du travail, si la cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, vous vous retrouvez dans la situation après le premier jugement.
comme la décision d'appel vous condamnant à payer, décision que vous avez exécuté, a été annulée, il me semble que vous pouvez exiger le remboursement des sommes.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.gbvfd-avocatsauxconseils.com/procedureCcas/les-effets-de-la-cassation

vous pouvez poser la question à votre avocat.

cdt

Titre de sejour conjoint francais

bjr,
extrait du lien de l'administration française:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2209.xhtml

" Conjoint de Français

La carte de séjour vie privée et familiale peut vous être délivrée dans plusieurs situations.

Elle vous est normalement remise à l'issue de la validité de votre visa de long séjour valant titre de séjour, la seconde année de votre séjour en France. La communauté de vie avec votre époux français ne doit pas avoir cessée sauf exceptions (décès de votre époux ou violences conjugales que vous avez subies).

Toutefois, si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, cette carte peut exceptionnellement vous être délivrée en premier titre de séjour. Vous devez remplir certaines conditions pour que le préfet accepte votre demande de visa depuis la France et votre demande de carte :

votre mariage doit avoir été célébré en France,

vous devez être entré régulièrement (sous visa Schengen sauf si vous êtes d'une nationalité non soumis à ce visa),

vous devez résider depuis plus de 6 mois avec votre époux en France.

La carte vie privée et familiale peut enfin vous être accordée à l'issue d'une autre carte de séjour temporaire ( étudiant ou salarié par exemple), si vous étiez titulaire d'un tel titre lorsque vous vous êtes marié avec un Français."

CDT

Droit à indemnité injonction de payer

bjr,
vous pouvez demander des dommages et intérêts en les justifiant.
il est toujours délicat d'anticiper une décision d'un juge surtout entre locataire et bailleur car le juge a toujours tendance à défendre la partie la plus faible donc le locataire.
cdt

Affichage obligatoire d'une déclaration préalable accordée

bjr,
il faut séparer l'accord du service urbanisme et le refus de votre A.G..
pourquoi la copropriété vous demanderait de supprimer l'affichage de travaux que l'A.G. vous a refusés ?
ce qui est certain que si une telle demande était faite, elle ne vaudrait que pour les travaux refusés par l'A.G. et non pour de futurs travaux en cas de succès de la procédure judiciaire, qui n'interdirait pas à une personne y ayant intérêt de vouloir s'y opposer.
cdt

Remariage-sucession bien dans chaque famille

bjr,
même en régime de séparations de biens, le conjoint survivant hérite de son conjoint défunt en même temps que les enfants du défunt(en présence d'enfants non communs 1/4 en pleine propriété).
mais il est possible de priver son conjoint de cette part par un testament authentique.
je rejoins la réponse de tisuisse.
cdt

Saisie sur salaire infructeuse

bjr,
il existe d'autres types de saisie que la saisie sur les rémunérations.
il existe la saisie attribution sur les comptes bancaires dont l'huissier peut avoir connaissance par le ficoba et la saisie-vente sur les biens mobiliers, voiture par exemple.
cdt

Faire venir un camerounais de 12 ans en France

bjr,
votre copine peut faire une demande de regroupement familial pour faire venir son fils en belgique, si cette procédure existe en belgique.
pour la france ce sera plus compliqué, car l'enfant de votre copine n'a aucun lien avec la france.
autre solution vous vous mariez avec votre copine qui peut alors s'installer en france et faire une procédure de regroupement familial.
tout ceci sous réserve que son père soit d'accord.
cdt

Refus de badge aeroportuaire

bjr,
petite précision par rapport à la réponse précédente.
le refus à la demande de badge est pour mauvais comportement, il n'est pas dit explicitement que c'est le stic qui est à lui seul à l'origine de la décision de refus ce qui permettrait de faire annuler cette décision.
si le nom du demandeur figure dans le fichier stic, les services préfectoraux diligentent une enquête auprès des service de police ou de gendarmerie afin d'apprécier la réalité et la gravité des faits reprochés au demandeur.
en cas de refus, le demandeur peut présenter ses observations aux services préfectoraux.
cdt

Vol à l'étalage, que risque t'on ?

bjr,
vous risquez sans doute de passer devant un tribunal et d'avoir une amende à payer.
mais ce qui est le plus gênant c'est que vous allez figurer sur les fichiers de la police et de la gendarmerie et que vous serez comme on dit défavorablement connu des services de police ce qui n'est pas le meilleur moyen de débuter dans la vie mais c'est votre choix.
cdt

Récupérer son titre de séjour à la préfecture

bjr,
je pense que la réponse à votre question varie suivant les préfectures.
mais la logique voudrait que la préfecture conserve le titre de séjour à disposition tant qu'il est valable.
cdt

Quel recours pour une Saisie immobilière

si vous arrivez à faire patienter votre créancier et son huissier, pourquoi pas.
mais attendre un héritage peut durer des années sans être sur du montant de l'héritage.
et pendant ce temps les intérêts augmentent votre dette.

Quel recours pour une Saisie immobilière

bjr,
c'est le crédit immobilier de france qui détient la réponse à votre question.
comme vous ne pouvez pas respecté l'accord que vous avez avec votre créancier, il est logique que votre créancier reprenne la procédure de saisie immobilière.
vous pouvez demander au juge de l'exécution, l'autorisation de vendre votre bien à l'amiable, vous en obtiendrez plus que dans une vente aux enchères.
cdt

recouvrement des sommes suite procès et pourvoi en cassation

bjr,
ce qui compte c'est le dernier arrêt de la cour d'appel.
vous devez poser la question à l'avocat qui vous représentait, car impossible de vous répondre sans connaître les décisions des tribunaux dans votre affaire.
en principe vous devez demander à un huissier de faire exécuter les décisions des tribunaux.
cdt

Préparer un achat - couple non marié

bjr,
il est souhaitable que le titre de propriété reflète la part du financement de chacun des propriétaires indivis car le titre prime la finance.
sans oublier l'adage:
" quand on aime, on ne compte pas. Quand on n'aime plus, on commence à compter ".
cdt

Devenir conseiller juridique

bjr,
la consultation juridique relève du monopole des professionnels du droit.
je vous conseille de lire cet article:
http://www.village-justice.com/articles/Exercice-droit-petit-rappel-concernant,14677.html

cdt