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aguesseau / ID 131353

Achat d'un terrain non constructible, prescription trentenaire

bjr,
mais pour qu'un possesseur devienne propriétaire, il y a des conditions précises à respecter qui figurent à l'article 2261 du code civil qui indique:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."

donc vous devez démontrer que vous remplissez ces conditions.

cdt

Avis à tiers détenteur et frais bancaires

Bjr,
je crois avoir déja lu une question identique.
1- la banque a fait un travail manuel du à cet ATD, qu'il soit infructueux, n'interdit pas à la banque de vou facturer les frais prévus.
2- vous vous retrouvez à découvert à cause de l'ATD et non à cause de la banque qui facture les frais contractuels.
3-la facturation est faite selon le tarif en vigueur au moment des faits qui ont provoqués ces frais.
Ccdt

Emprunt immobilier bancaire et notaire

bsr,
si vous construisez une maison sur le terrain de votre compagnon, la maison lui appartiendra en propre peu importe le financement.
en outre si vous êtes la seule à emprunter, la banque risque de vous refuser le prêt car il ne pourra pas être garanti par le bien immobilier.
on n'investit pas personnellement dans un bien qui vous appartient pas.
en cas de séparation, vous allez vous retrouver à la rue sans maison et le prêt à rembourser.
il faudrait que le bien vous appartienne en indivision en proportion du financement de chacun.
une donation à un concubin est fortement taxée.
cdt

Passage d'engin sur terrain privé sans autorisation

les vices-procureurs n'existent pas.
pour le reste si vous voulez des vraies réponses juridiques, il faut que vous posiez des questions précises,ce qui n'est pas le cas.

Procédure pour mon amie étrangère

bjr,
la phrase relative à la situation de l'emploi est pour vous indiquer que trouver un travail en france n'est pas chose facile et que tous les pays du monde n'aiment pas avoir sur leurs territoires des étrangers sans revenus et sans couverture sociale qui deviennent une charge pour le pays d'accueil.
il existe plusieurs types de visas long séjour pour y travailler ou non.
je vous laisse consulter ces liens, qui je pense, sont en relation avec votre situation.
- http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N107.xhtml

- http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16162.xhtml

cdt

Règlement d'un plan d'apurement

bjr,
le créancier peut exiger le paiement de la dette en totalité.
suivant le montant de la dette, il est possible que les 30 € mensuels ne paient même pas les intérêts.
l'accord pour l'échéancier est une facilité accordée mais pas un droit.
cdt

Procédure pour mon amie étrangère

bjr,
il faut que votre amie fasse une demande de visa long séjour dans un consulat de france.
pour le travail, vous n'êtes pas sans ignorer qu'il y a en france 5 millions de personnes qui cherchent un travail.
le plus facile serait de vous marier et demander un visa conjoint de français.
cdt

Refus d'héberger mon ex femme et son nouveau compagnon

bjr,
ce n'est pas votre ex-femme puisque vous êtes toujours marié
juridiquement vous n'avez des obligations que vis à vis de celle qui est toujours votre épouse.
vous n'avez aucune obligation vis à vis de son compagnon ni de leur enfant.
un conseil, demander le divorce pour rupture définitive du lien conjugal puisque il y a plus de 2 ans que vous êtes séparés.
si vous aimez les ennuis, hébergez-les et subvenez à leurs besoins, et ils ne seront pas près de partir..
cdt

Pourquoi un avocat ne repond pas a nos questions

bjr,
difficile voir impossible de répondre à votre question.
s'il ne vous répond pas, cessez de le payer et vous pouvez informer son batonnier du comportement de votre avocat.
cdt

Dons fait du vivant et divorce

bjr,
quand on finance un bien commun avec des fonds propres, il est toujours conseillé de le mentionner (clauses de remploi).
oui vous pouvez déduire les sommes reçues par donation du montant de la part que vous rachetez mais votre époux peut s'y opposer si vous n'avez pas de preuve de ce financement.
en l'absence d'accord amiable sur ce sujet, il faudra demander à un juge de trancher le litige.
cdt

Droit à la naturalisation

bjr,
selon votre message, je pense que vous pouvez demander la nationalité française, le seul élément, pouvant poser problème, est celui relatif à votre intégration professionnelle puisque vous êtes en CDD en alternance.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2213.xhtml

cdt

Faire expertiser avant achat

bjr,
en résumé le prix d'un bien immobilier (et pas forcément sa valeur) est la rencontre de la la volonté du vendeur et celle de l'acquéreur.
cdt

Séparation et dette de l'ex-conjoint

bjr,
par principe les dettes contractées pendant le mariage pour l'entretien du ménage sont solidaires en engagent les 2 époux, cela signifie que votre créancier peut s'adresser à n'importe lequel des emprunteurs voir les 2, pour obtenir le paiement de la dette.
le jugement de divorce n'est pas opposable à la banque et ne supprime pas la clause de solidarité.
si vous payez l'ensemble de la dette, vous pourrez demander le remboursement de la moitié à votre ex.
mais pour cela en l'absence d'arrangement amiable, vous devrez saisir le juge pour obtenir une décision le condamnant à payer.
mais si votre ex est insolvable, ce sera difficile.
cdt

Modification jugement de divorce

bjr,
votre ex-mari dispose comme il l'entend de ses biens propres peu importe qu'il ait une retraite confortable et pas vous.
une personne a le droit de dilapider son patrimoine.
sur le bien que vous occupez actuellement qui est en indivision, il faut l'unanimité des indivisaires pour vendre le bien seul un juge peut autoriser la vente d'un bien indivis sans cette unanimité mais il faut des arguments.
depuis 18 ans vous ne pouvez pas demander la modification des dispositions prévues dans le jugement de divorce.
il fallait demander une prestation compensatoire au moment du divorce qui était pleinement justifié dans votre cas.
par contre votre ex-mari peut vous demander le paiement d'une indemnité d'occupation (sur les 5 dernières années uniquement).
cdt

VEHICULE SUR PARKING ET ASSURANCE ET CONTROLE TECHNIQUE

bjr,
si le véhicule est stationné sur un emplacement ouvert à la circulation publique, ce véhicule doit être à jour du contrôle technique sinon il est en infraction.
cdt

Famille en situation irrégulière ayant deux enfants nés en france

bjr,
votre mari, en situation régulière, peut faire une demande de regroupement familial même si sa famille est déjà en france.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11167.xhtml
cdt

Faire expertiser avant achat

bjr,
une estimation d'un bien immobilier dépend de beaucoup de paramètres, en particulier si le vendeur est pressé de vendre et si l'acheteur est pressé d'acheter ce qui peut amener à des variations de 30 %.
faites une simulation sur les sites spécialisés et vous verrez qu'il y a beaucoup de différences.
cdt

Défiscaliser quand on a 3000 euros de revenus ?

comment voulez-vous qu'on réponde sur les pratiques de votre banque, il faut lui poser la question.

Défiscaliser quand on a 3000 euros de revenus ?

bjr,
nous sommes un site de conseils juridiques et non un site de conseil patrimonial.
je vous conseille de contacter le conseiller financier de votre banque ou de chercher sur un internet les sites de conseils de gestion de patrimoine.
il existe l'investissement locatif.
cdt

Droits du père géniteur envers son enfant

bjr,
comme votre enfant a la nationalité française, vous pouvez aller expliquer votre situation au consulat de france le plus proche dont la mission est d'aider les ressortissants français en difficulté dans un pays étranger.
cdt