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aguesseau / ID 131353

Divulgation de messages privés

bjr,
je suis toujours étonné que des personnes étalent leurs vies privées sur internet et ensuite viennent se plaindre que celles-ci soient étalées sur la place publique sachant que dès l'instant ou vous vous utilisez ce type de correspondance, vous n'avez aucune certitude que la confidentialité sera assurée.
cdt

Certificat d'urbanisme et PLU

bjr,
la commune peut préempter dès l'instant ou elle a un projet défini d'intérêt général selon l'article L210-1 du code de l'urbanisme.
dès l'instant ou les conditions requises par cet article ne sont pas remplies, vous pouvez contester avec succès cette décision.
cdt

Vente de bois chauffage Nuisance sonore

bjr,
le maire étant responsable de la tranquillité publique de ses concitoyens, vous devriez dans un premier temps, lui poser la question.
cdt

Nationalité française par affiliation

la pension de reversion est attribuée, sous certaines conditions, au conjoint survivant et ex-conjoints survivants au prorata de la durée des mariages respectifs.

Commandement de payer avant saisie-vente

si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, il vous faudra prouver que tous les meubles sont des biens propres à votre mari.
un huissier, dans le cadre d'une saisie, peut entrer chez vous même en votre absence en respectant certaines conditions.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F399.xhtml
cdt

Résolution refusée par une copropriété

une A.G. de copropriétaires n'a pas à motiver sa décision et nulle part il n'est mentionné une quelconque obligation de faire figurer les motifs de refus (et pourquoi pas les motifs de votes positifs)sur le PV de l'A.G surtout si chaque votant a un motif différent.
une A.G. a toute latitude pour refuser de voter une délibération, par contre le demandeur peut saisir le juge, s'il conteste ce refus.
ensuite il est évident que devant un tribunal, chaque partie devra défendre le bien fondé de sa position et que le juge pourra autoriser ou non les travaux en fonction des arguments de chaque partie.

Résolution refusée par une copropriété

bjr,
dans une assemblée générale de copropriété, les votants n'ont pas à motiver leurs votes qu'ils positifs ou opposants.
vous pouvez contester, si vous êtes encore dans les délais, la décision de l'A.G. devant le TGI.
cdt

Nationalité française par affiliation

bjr,
les pensions de reversion sont versées au conjoint survivant et jamais aux enfants.
mais la pension de reversion se partage, selon la durée du mariage avec les précédentes épouses du défunt.
et selon le type de pension de reversion, il peut exister des conditions de ressources.
cdt

Feu rouge grille apres avoir fait un arret avant

Bjr,
que voulez-vous contester ?
Vous êtes passé alors que le feu était au rouge donc l'infraction est constituée.
Cdt

Peut-on demander le remboursement des loyers

bjr,
on peut toujours demander, c'est obtenir qui est plus incertain.
qui était le titulaire du bail ?
en cas de refus d'accord sur le remboursement d'une partie des loyers, la seule solution après une mise en demeure, c'est de faire un procédure devant un tribunal (avocat obligatoire).
cdt

Comment obtenir un VLS-TS quand on n'a pas de Consulat ?

bjr,
êtes-vous sur de votre information relatif à la fermeture définitive du consulat de france au cap vert ?
le site de l'ambassade de france est muet sur ce sujet, il ne parle que d'un problème technique relatif à la délivrance de passeport biométrique.
cdt

Recupéré nom de naissance apres adoption

si c'est une adoption plénière, cela signifie que vous étiez adoptable (Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption, Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal ) et que le nom de votre adoptant à remplacer votre nom de naissance.
vous ne pouvez pas récupérer le nom de naissance de votre mère biologique puisque depuis votre adoption plénière, il n'y a plus de lien avec votre famille d'origine.
la seule solution c'est de faire une procédure de changement de nom pour motif légitime mais sans garantie d'obtenir satisfaction.

Recupéré nom de naissance apres adoption

bjr,
pour répondre, il faudrait savoir s'il s'agit d'un adoption simple ou d'une adoption plénière qui remplace la filiation d'origine et l'adopté prend automatiquement le nom de l'adoptant.
cdt

Coktail dans le cadre d'une AGO d'una association de retraités

bjr,
comme vous ne faites plus partie de l'entreprise, la personne qui vous invite peut demander une participation aux non retraités de l'entreprise.
l'entreprise pourrait même demander une participation aux retraités ne serait-ce que pour la salle.
les comités d'entreprise fonctionnent souvent de la même manière avec un prix pour les actifs, un prix pour le retraité, un prix pour le conjoint, un prix pour un extérieur.
et personne ne trouve cela inacceptable.
cdt

Condamnée pour payer le solde débiteur du compte de mon ex-conjoi

que ce soit devant la cour d'appel ou la cour de cassation, pour votre type de litige, l'avocat est obligatoire.

Condamnée pour payer le solde débiteur du compte de mon ex-conjoi

bjr,
quand on conteste un jugement, il faut faire appel du jugement ou s'il s'agit d'un jugement en dernier ressort, de faire un pourvoi en cassation.
cdt

Demande de double nationalitée (gabonaise-française)

bjr,
il n'y a pas d'âge limite pour faire une demande de nationalité française.
l'autorisation de sortie du territoire pour un enfant mineur est supprimé depuis 2013.
bien entendu l'enfant doit posséder les documents d'identité requis et avec un visa si nécessaire.
cdt

Nationalité française par affiliation

je n'ai pas dit que cela ne valait pas la peine d'essayer, j'ai cité ce que dit le site de l'administration française sur ce sujet avec la référence du lien.
les réponse que vous avez eues, indiquent que votre naturalisation n'aura aucun effet sur vos enfants majeurs et qu'ils leur appartient de faire une demande individuelle de naturalisation qu'ils obtiendront s'ils remplissent les conditions requises.

Comment renoncer à son droit de paternité?

bjr,
un parent n'a pas le pouvoir de renoncer de son propre chef à l'autorité parentale sur un de ses enfants, car qui assurerait alors l'autorité parentale sur cet enfant.
seul un juge peut retirer partiellement ou totalement l'autorité parentale à un parent pour des motifs graves compromettant la santé de l'enfant.
si elle ne veut pas de son enfant, une mère peut accoucher sous x ou prévoir la procédure d'abandon d'enfant.
cdt

PRESCRIPTION TITRE EXECUTOIRE 1998

bjr,
avant la loi de 2008, un titre exécutoire était valable 30 ans, depuis cette date le délai a été ramené à 10 ans.
donc votre titre est exécutoire jusqu'en 2018.
attention si votre remboursement est faible, votre dette ne sera jamais remboursée car s'y ajoute d'abord les frais de recouvrement, puis les intérêts de la dette et en dernier lieu la dette proprement dite.
cdt