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cocotte1003 / ID 90802

Enfant reconnu par érreur

Bonjour, cela fait plus de cinq, on entre dans la possession d'état. Il n'y a plus de possibilité, cordialement

Des locataires qui ne veulent plus payer leur loyer !

Bonjour, avant de penser à la grève hivernale pour expulsion, il vous faut l'accord du tribunal. Vous commencez par leur envoyer une LRAR pour les mettre en demeure de régler sous dix jours par exemple les retards de loyers sinon vous remettez le dossier à un huissier. Pour info la grève hivernale commence le 15 octobre et finit le 15 mars, c'est une période ou aucune expulsion n'est possible même avec un ordre du tribunal. Vous ne pouvez pas faire intervenirla police et surtout pas changer les serrures, cordialement

Petit renseignement sur droit de visite.

Bonjour, vous devez impérativement vous en tenir au dernier jugement donc lui donner l'enfant pour son droit de visite sinon elle peut déposer plainte. En cas de problèmes, il vous faut saisir le jar, cordialement

renseignement sur abus de Quitance de loyer

Bonjour, si le père se déclare dans sa propre maison à moins qu'il est in crédit et de petits revenus, il ne peut pas avoir d'allocations de la caf, cordialement

Demande de droit à la pension de retraite

Bonjour, sa pension de retraite revient à sa deuxième femme, pas aux enfants, cordialement

Pension alimentaires /un enfant chacun

Bonjour, vous n'avez pas le droit de supprimer une pension alimentaire sans l'autorisation du jar. Il vous faut donc le saisir avec ou sans avocat. Vous pouvez demander le remboursement si besoin, cordialement

Droit visite belle famille

Bonjour, vous pouvez toujours refuser la garde alternée. Le juge prendra la décision qu'il jugera préférable pour l'enfant selon son age, les conditions de vie ......, cordialement

Peut elle partir avec mes enfants

Bonjour, si elle s'obstine dans sa décision, le juge lui accordera de vivre séparément. Au bout de deux, elle obtiendra le divorce même si vous n'êtes pas d'accord, cordialement

Peut elle partir avec mes enfants

Bonjour, indiquez bien à l'école des enfants que vous refusez qu'ils quittent l'école et ceci par LRAR, cordialement

Enfant reconnu par érreur

Bonjour, depuis combien d'années cette enfant est elle reconnue par votre frère ? Cordialement

Non présentation des enfants sans jugement préalable

Bonjour, non vous n'êtes pas mariés, chacun des deux parents, en l'absence de jugement, à le droit de résidence de l'enfant, elle n'a donc pas "enlevée" votre fils, les gendarmes ne peuvent rien pour vous, ils doivent appliquer la loi, cordialement

Caution non rendue suite location 32 ans

Bonjour, non en état d'usure c'est au bailleur de prendre en charge. Demandez par LRAR le justificatif du soi disant rendu de dépôt de garantie et précisez leur que sans réponse de leur part, une fois le délai légal dépassé, vous saisirez la justice, cordialement

Maison et terrain vendu par ma mere

Bonjour, la question exacte est, la maison et terrains vendus sont ils des bienspersonnels à votre maman ou par exemple issus de biens à vos deux parents, cordialement

Maison et terrain vendu par ma mere

Bonjour, est a qui sont ses biens ? Cordialement

Caution non rendue suite location 32 ans

Bonjour, et vous, avez vous l'état des lieux d'entrée ou est il noté dans le bail qui a été fait ? Pour les tapisserie, pas de problème, ce n'est pas à vous de supporter les frais de l'usure normal seul les dégâts comme trou, casse sont à votre charge. Qui a -t- il de noté dans votre état des lieux de sortie ? En cas de changement de propriétaire pendant la location, c'est à l'ancien bailleur de le verser au nouveau propriétaire, cordialement

Caution non rendue suite location 32 ans

Bonjour, pas d'état des lieux de sortie = le dépôt de garantie (et pas caution) doit être rendu dans son intégralité sous deux mois. Vous attendez donc le délai et vous envoyez une LRAR au bailleur car c'est lui qui détient le dépôt de garantie. Vous faites une copie simple à l'office notariale. Vous mettez le bailleur en demeure de se conformer à la loi sous huit jours sans quoi vous saisirez le tribunal de proximité, cordialement

Non présentation d'enfant

Bonjour, tant que votre fille est mineur, elle doit se conformer au dernier jugement. Effectivement le père peut porter plainte pour non présentation d'enfant. Aux vues de son age, faire une demande au jaf ne servira pas à grand chose puisqu'elle va être majeur et fera alors comme elle veut, cordialement

Depart a l'etranger divorcee

Bonjour, non il ne peut s'opposer à votre départ mais il peut demander la garde de l'enfant, cordialement

Preavis donne et non depart, nouveau preavis?

Bonjour, oui il faut envoyer un nouveau préavis, cordialement

Préavis de départ du logement non suivi d'effet

Bonjour, non le préavis est toujours valable mais le locataire doit vous payer une indemnité d'occupation égale au loyer. Vous délivrez un reçu et non une quittance de loyer, cordialement