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cocotte1003 / ID 90802

Fixation d'un droit de visite provisoire

Bonjour, vous attendez la première audience du divorce pour obtenir de vivre séparément, donc en attendant pas besoin de visites, cordialement

Chauffe-eau à qui la charge

Bonjour, envoyez une LRAR à votre bailleur pour l'informer de l'état du chauffé eau et lui demander de le changer. Votre préavis est de trois mois, cordialement

Mon fils veut vivre chez moi (suis une maman)

Bonjour, non vous devez saisir le tribunal du lieu ou l'enfant a sa résidence habituelle. Votre fils est mineur, il doit impérativement se conformer à la dernière décision du tribunal. Essayez de trouvera in accord amiable écrit avec le père que vous ferez entériner par le juge, cordialement

Mon fils veut vivre chez moi (suis une maman)

Bonjour, il faut que vous saisissez le tribunal du lieu de résidence de votre fils pour demander son changement de lieu de résidence. Votre fils peut demander à être entendu par le juge avec l'assistance d'un avocat gratuit pour les mineurs, cordialement

État des lieux d'entrer non donné au début et refus de le donner

Bonjour, non le dépôt de garantie ne peut servir à régler votre dernier mois de loyer, vous auriez juridiquement tord si le bailleur engage des poursuites. Vous auriez du photocopier immédiatement l'état des lieux d'entrée dès qu'il a été signé ou le réclamer par LRAR au bailleur. Vous vous trouvez avec in bien qui vous a été remis en bon état, il faudra donc le rendre en bon état. Votre situation n'a rien de compliquée, elle est juridiquement claire, cordialement

Indémnités d'occupation

Bonjour, oui normalement l'indemnité est proportionnelle à votre part à partir de la valeur locative. Nul n'est tenu de rester en indivision, vous saisissez donc le tribunal en sachant bien que la maison peut être vendue aux enchères donc pas forcément à sa juste valeur, cordialement

Préavis réduit et affectation pour un professeur des écoles

Bonjour, oui vous pouvez vous prévaloir du préavis réduit, cordialement

Etat des lieux de sortie pas signé par l'agence

Bonjour, les deux états des lieux faits sur le même document c'est normal puisque c'est sur deux pages. Les réparations faites non indiquées en dégâts sur l'état. des lieux de sortie ne sont pas valables et ne peuvent être retenues sir votre dépôt de garantie. L'agence n'a pas notées les dégâts correctement, le bailleur gel le problème avec son agence. Vous envoyez une LRAR en listant les sommes qui ne devraient pas être déduites et vous mettez en demeure votre bailleur de vous restituer la somme sous dix jours sans quoi vous saisies la justice. Vous faites une copie de cette lettre que vous envoyez en courrier simple à lAgence, cordialement

Séparation ..que faire pour

Bonjour, aller voir un avocat qui au besoin ira pour vous en justice, cordialement

Etat des lieux d'un appartement loué depuis 1996

Bonjour, tout ce qui est de l'usure normale est à la charge des bailleurs, donc les peintures défrichées... ne doivent pas être imputées sur le dépôt de garantie et non caution. Par contre les taches, éclats, trous.... sont à la charge du locataire et donc déduits se sera le cas pour la moquette. Les loyers impayés seront bien sur déduits ainsi que la régularisation des charges au besoin. Si le montant, loyers impayés, charges, travaux est plus important que le montant du dépôt de garantie, la succession devra payer, cordialement

Séparation, déménagement, 1 enfant à charge, quelles aides?

Bonjour, puisque vous trouvez si rapidement du travail, vous risquez fort de ne pas avoir le temps de voir traiter votre dossier d'aides. Il est donc inutile, à mon avis, de s'énerver, cordialement

Droit de garde pour le pere

Bonjour, pas de jugement, chacun des parents fait ce qu'il veut donc légalement oui vous pouvez, le père n'aura d'autre recours que de saisir le jar. Les juges par contre n'aime pas beaucoup qu'un parent prive l'enfant de son autre parent, il sera donc bon d'avoir une bonne raison probable, cordialement

Commandement de payer valant saisie immobilière

Bonjour, marié, on est solidaire des dettes de son conjoint, cordialement

Arriéré de taxe d'habitation

Bonjour, en novembre, vous payez la taxe d'agitation du lieu que vous occupez le 1 janvier donc en novembre 2012 vous avez payez pour le 1 janvier 2012. Vous pouvez essayer de demander in étalement pour le paiement, au centre des impôts, cordialement

Comment ne pas perdre mon enfant?

Bonjour, la reconnaissance anticipée vous permet de reconnaitre l'enfant dès sa naissance, personne d'autre ne pourra le reconnaitre. Dès que l'enfaèt sera nait, vous saisirez le le tribunal des affaires familiales pour obtenir in droit de visite et verser une pension alimentaire pour l'éducation de votre eèfant, cordialement

Sucession difficile dans une famille recomposée

Bonjour, restez en indivision est souvent source de problème. N'hésitez pas à prendre votre propre notaire pour défendre vos intérêts, cordialement

Réception CCMI, réserves, séquestre huissier

Bonjour, non vous avez émis un chèque vous ne pouvez pas mettre opposition. Le montant sera encaissé par le destinataire noté, cordialement

Lettre de congé pour quitter mon appartement

Bonjour, non la trêve hivernale n'est valable que pour les expulsions, cordialement

Problème de douche / Propriétaire

Bonjour, depuis combien de temps n'avez vous plus de douches, cordialement

Litiges avec notre propriétaire, besoin d'avis

Bonjour, malheureusement vous n'avez rien fait comme il faut. Un préavis se donne par LRAR ou huissier faute de quoi il n'est pas valable donc pour le moment vous n'avez pas déposer de préavis, votre bailleur peut donc légalement continuer à vous faire payer le loyer s'il ne trouve pas de nouveaux locataires. Vous auriez du signaler par LRAR les traces d'humidité pour que les réparations ne soient pas à votre charge. Vous avez remis vous clés dans la boite aux lettres du propriétaire, qu'elle preuve avez vous ? Le dépôt de garantie et non caution, sert à financer les dégâts notés sur l'état des lieux de sortie et la régularisation des charges. Ce n'est pas parce qu'aucun état des lieux n'a été fait que le bailleur ne peut pas le faire faire par un huissier pour vous imputer les dégâts. Maintenant vous risquez, l'huissier pour saisie pour récupérer les sommes dues ainsi que pour l'état des lieux. Vous risquez encore des mois de location puisqu'aucin préavis n'est déposé. Il va vous falloir réglé les travaux de remise en état s'il y a un état des lieux de sortie. Si vous ne payez pas ou qu'il y a divergence, le bailleur peut vous assigner en justice. En conséquence soit vous vous conformes à la loi et au contrat de bail en amiable avec le bailleur, soit le propriétaire pourra saisir la justice. En cas d'accord amiable, pensez à tout noté et à signer par les deux parties, cordialement