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Tisuisse / ID 20043

Droit sous-locataire face à expulsion

S'il rembourse une partie du loyer, c'est bien une sous location, c'est tout.

Droit sous-locataire face à expulsion

Certes, mais si le locataire donne son congé à son propriétaire, Alfort, le demandeur, devra partir également en même temps.

Banissement injustifié et non respect de la cnil juin 2018

Bonjour,

Le mieux est de stopper ces jeux en ligne, vous y gagnerez en temps et en argent, vous ne serez plus sous le risque de comptes en doublons, donc le risque d'escroqueries en tous genres.

Droit sous-locataire face à expulsion

Dernière précision : vous n'êtes pas protégée par la trêve hivernale des expulsions, vous devrez partir en même temps que votre "ami", celui qui est seul locataire en titre.

Construction d'un garage profondeur non respectée

Bonjour,

Votre construction a fait l'objet d'un permis de construire ou non ?

Adoption simple dun adulte , l'adoptant décédé.

Bonjour,

L'adoptant potentiel étant décédé, la procédure est, normalement et de plein droit, arrêtée. N'ayant pas eu de jugement en faveur de "l'adoptée", il n'y a pas eu, et il n'y aura pas, d'adoption possible fut-ce une adoption simple surtout en présence d'héritiers réservataires du défunt. Voyez un avocat dans ce sens.

Droit sous-locataire face à expulsion

Bonjour,

Vous n'êtes co-locataire que si vous figurez au bail. Dans le cas contraire, vis à vis du propriétaire, si vous n'avez pas l'accord écrit de celui-ci, vous êtes sous-locataire (ce qui est interdit) donc occupante sans droit ni titre.

Une seule autorités parentale.. garde alternée ?

Bonjour,

N'hésitez pas à consulter un avocat pour ça car il est fort probable que le "présumé père" en ait pris un et il vaut mieux avoir les mêmes capacités d'argumentation que le "supposé père".

N'hésitez pas, cependant, à réclamer une pension alimentaire y compris sur l'arriéré depuis la naissance (dans la limite du délai de prescription), cela risquerait fort de faire l'effet du douche froide sur cet homme qui attends 4 ans pour se réveiller, non ?

Harcelement d'un huissier... depot de plainte ou pas ?

Ce n'est pas à vous de prouver que vous n'avez plus de dettes, c'est à cette officine de recouvrement de prouver que vous, vous avez une dette, ne renversez pas la preuve. L'officine vous réclame des sous, à elle de prouver ce qu'elle demande, nuances.

Problème avec cours xxxxxx

Bonjour,

La Société qui vous réclame des sous n'est qu'une officine de recouvrement. Tant que vous ne recevez pas de recommandé, vous ne bougez pas, vous ne répondez pas. Rien ne peut être exigé tant qu'un titre exécutoire n'a pas été émis par jugement. Seul un huissier (ce qu'ils ne sont pas), munis du titre exécutoire, peut agir.

Si vous recevez un recommandé, la 1ère chose à exiger c'est la copie du contrat ET le titre exécutoire. Surtout, ne vous engagez pas, même par téléphone, à payez quoi que ce soit, pas d'échéancier, rien sinon vous tomberiez entre leurs griffes.

Lisez le dossier en post-it (en-tête) de ce forum, "Les officines de recouvrement" vous en dira plus tant sur leurs procédés que sur l'attitude à avoir face à eux (ce qu'il faut faire et, surtout, ce qu'il ne faut pas faire).

Bonne lecture.

Demande de nationalité française

Les préfectures ont accès aux autres fichiers administratifs, alors !!!!!!!!!

J'aimerais savoir si je peut porter plainte pour insulte contre u

Bonjour,

Avant toutes choses : avez vous les coordonnées des autres clients témoins des faits ? Si oui, il vous suffit d'écrire une LR/AR à la direction du magasin en relatant les faits, les insultes dont vous avez été victime. En règle générale, les caméras de vidéo-surveillance vont corroborer cette situation et le stagiaire sera virer purement et simplement.

Demande de nationalité française

Bonjour,

Tant qu'un divorce n'est pas prononcé, oui, elle garde toutes ses chances d'être naturalisée.

Clause trajet non respcete

Bonjour,

Faire, à chaque fois, une main courante chez les policiers ou les gendarmes puis saisir le JAF en vue d'une diminution de la PA puisque ces trajets sont mis, par elle, à votre charge.

Licenciement pour abus d'usage de véhicule de service

Bonjour,

Il faut commencer par étudier, relire le contrat de travail.
Est-ce que ce contrat prévoit un véhicule de fonction ?
Dans ce cas, est-ce qu'il est mentionné au contrat que l'usage en est strictement réservé pour les seuls besoins de l'entreprise et que tout usage pour besoin autre que pour l'entreprise est interdit ? Avec des heures limitatives d'utilisation ?

Loi sur la sous occupation HLM

Bonjour,

Vous parlez de votre "conjoint" et non de votre mari. Êtes-vous mariés ou non ? Si la réponse est NON, est-ce que votre compagnon (donc il n'est pas votre conjoint) figure comme locataire sur le bail ?

Mon enfant ne veut plus entendre parler de moi

Bonjour,

Par ailleurs, lorsque vous serez très âgé, si vous avez besoin d'une aide financière pour intégrer une maison de retraite, votre fille devra y contribuer. Et à votre décès, elle figurera conne héritière réservataire en même place que les autres enfants que vous auriez pu avoir. Si l'héritage est conséquent, elle sera bien contente d'en profiter, non ?

Litige avec mon bailleur / indécence du logement loué

Bonjour,

Votre exposé est trop long. Merci de voir avec votre ADIL et un avocat spécialisé si nécessaire.

Droit de visite sur mon frere de 15 ans

C'est aux parents, ou à l'un des parents, qu'il appartient de faire une requête au nom de leur fils, auprès du JAF. Rien n'interdit que cette requête soit accompagnée d'un courrier dûment argumenté, de cet ado.

Droit de visite sur mon frere de 15 ans

J'ai bien fait comprendre que le demandeur n'avais aucun droit d'office, n'inversons pas les rôles, c'est le petit frère qui a des droits, nuance. A lui de les faire valoir.

En effet, cet article, que nous connaissons bien, dit que :
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles
il ne dit pas que le grand frère majeur a le droit d'entretenir des liens avec son petit frère, ce dernier reste sous la responsabilité de ses parents. Au contraire, il dit l'inverse, et bien des grands-parents ont été déboutés de ce type de demande.