Le testament est il prioritaire sur un droit de retour donation ?
Ce sera 60 % de taxes à verser à l'Etat par votre compagne sur la valeur totale des biens donnés par testament.
Ben oui, les concubins ignorent la loi, la loi les ignore.
28/02/2019
Voisin menace de couper mon evacuation privée
Guère de recours possible, la copropriété étant totalement dans une déclaration et une gestion illégale.
28/02/2019
Voisin menace de couper mon evacuation privée
Le tribunal saura l'y contraindre, c'est la loi.
28/02/2019
Assurance vie à mentionner ou non au notaire
Bonjour,
La société d'assurance à raison si le bénéficiaire est nommément désigné, le notaire a raison si la clause bénéficiaire n'est pas précise.
28/02/2019
Voisin menace de couper mon evacuation privée
La première chose à faire est de créer cette copropriété (obligatoire), de rédiger un règlement de copropriété (obligatoire), de désigner un géomètre expert qui définira les millièmes de copropriété de chacun ainsi que les parties communes, et de publier ce règlement (notaire) puis de désigner un syndic. Ensuite, mise en place d'une Assemblée Générale pour régler ces problèmes. Si votre voisin refuse, alors vous pourrez saisir le Tribunal d'instance pour l'y contraindre, ce sera cher et pour vous et pour lui.
28/02/2019
Appelle du cabinet xxxxxx dette 2008
Bonjour,
La seule chose que vous êtes en droit d'exiger c'est de demander le titre exécutoire. Sans titre exécutoire, ils ne peuvent rien faire, il n'ont rien dans leur dossier pour exiger quoi que ce soit. Le seul organisme qui a un pouvoir est un huissier de justice, ce qu'ils ne sont pas, ayant un titre exécutoire, don une décision de justice, titre exécutoire qui n'existe pas.
Votre responsabilité morale . c'est du pipeau pour eux, et cette responsabilité morale n'est pas une responsabilité juridique, donc rien à craindre pour vos héritiers.
28/02/2019
Couac de l'assurance après un sinistre
Bonjour,
La première chose que vous auriez dû faire juste après avoir récupéré votre voiture chez ce garagiste, c'est une expertise technique par un concessionnaire de la marque. Une fois le document entre vos mains, vous l'adressez, par recommandé, à votre assureur en signalant la mauvaise qualité du travail effectué par le réparateur agréé. Je pense que ce réparateur perdait son agrément auprès de cette compagnie d'assurances.
En ce qui concerne le paiement des 1.800 €, ne faites rien, c'est une erreur de votre assureur, c'est à lui de payer ces 1.800 € au garagiste même s'il vous les a adressés, puis vous les réclamer ensuite. L'assureur doit assumer son erreur.
28/02/2019
Voisin menace de couper mon evacuation privée
Bonjour,
Vous êtes propriétaire ou locataire ? Vous ne le dîtes pas.
C'est une copropriété ou non ? Là-aussi, vous ne le dîtes pas.
28/02/2019
Novembre 1970, dans une discothèque de la région de Grenoble le feu a pris. Pour éviter les resquilleurs, les issues de secours ont été bloquées, fermées, 180 jeunes, à majorité des adolescents, sont à l'intérieur, 146 périront par les fumées ou par les flammes. Les responsables et le gérant feront de la prison ferme pour avoir bloqué les issues de secours.
C'est ça que vous voulez ? Même pour un club privé vous devez respecter les normes ERP sinon vous ne pourrez pas ouvrir, la commission de sécurité vous l'interdira. Ne prenez donc pas de risques inutiles, tant pour vous que pour vos clients, vos visiteurs, vous seriez endetté à vie.
28/02/2019
Refus de l'évacuation eaux usées
Bonjour,
Non, vous ne le pouvez pas car cela aura des conséquences en cas de fuite de votre canalisation sur le terrain de votre soeur et si vous vendez ou si votre soeur vend, cela aura des répercussions sur les acheteurs. Votre terrain n'est pas enclavé, vous avez donc l'obligation de brancher vos eaux usées directement sur le réseau général de la voirie publique.
27/02/2019
Réactivation d'une SARL après plus de 4 ans
Bonjour,
Voyez ça avec votre Chambre des Métiers ou votre Chambre du Commerce et d'Industrie de votre département.
27/02/2019
Quad on invite,même des dizaines de personne, ce n'est pas public, c'est privé donc chez soi n'est pas un ERP.
Là, quand on accueille du public, donc n'importe qui qui passerait dans la rue, c'est ERP et les normes des ERP vous seront communiquées par votre service de l'Urbanisme à votre mairie ou par les services préfectoraux. Selon le nombre de personnes possibles à admettre dans les lieux, les règles varies et elles sont strictes.
27/02/2019
Coups d'une ass-mat sur une collègue, en mam
Bonjour,
Est-ce que votre amie a déposé une plainte directement au Parquet (sans passer par la police ou la gendarmerie) ? Si oui, qu'elle prenne un avocat qui saura, d'une part vous constituer partie-civile et, d'autre part, mettre en cause l'auteur des coup mais aussi, le cas échéant, la direction de cette MAM.
27/02/2019
Accident non responsable avec délit de fuite
Bonjour,
Voyez un avocat pour assurer l'efficacité de votre dépôt de plainte.
Grace au pare-choc, l'immatriculation est connue donc le titulaire de la carte grise va devoir s'expliquer et, au besoin, désigner la personne qui conduisait. Votre garantie "protection juridique" ou "défense-recours" de votre contrat auto devrait pouvoir vous aider à trouver un avocat.
27/02/2019
Une succession peut durer 10 ans, 20 ans, 30 ans, ad vitam aeternam, et ce seront vos propres héritiers qui récupéreront les problèmes de cette succession. Voyez donc votre notaire.
27/02/2019
Bonjour,
Voyez votre mairie ou votre préfecture pour connaître vos obligations dans ce domaine. Si les locaux devaient être classés ERP, selon le nombre maxi de personnes possible, cela peux aller jusqu'à la création obligatoire de sorties de secours, la pose d'extincteurs (vérifiés chaque année) voire de RIA, la mise aux normes de l'installation électrique, la suppression de tous décors inflammables, la présence de toilettes, les accès aménagés pour Personnes à Mobilité Réduite, etc.
27/02/2019
Le testament est il prioritaire sur un droit de retour donation ?
Bonjour,
La réponse est, a priori, NON mais votre compagne aura 60 % de taxes à verser à l'Etat sur la valeur de la totalité de vos biens que vous lui aurez légués et ce montant risque d'entraîner la vente de cette maison.
Le moyen le plus efficace, dans ce domaine, est le mariage. Par le mariage, elle sera protégée. Voyez votre notaire.
27/02/2019
Rendre mon copain co-propriétaire
Bonjour,
Rien n'interdit à votre copain de vous acheter une part de votre maison, il serait ainsi "propriétaire indivis" et non copropriétaire. Le notaire est obligatoire pour ce genre de transaction.
En attendant, s'il vous arrivait quelque chose, en l'absence d'héritiers réservataires, vous pouvez léguer votre maison à votre copain mais il aura 60 % de droit à payer sur la valeur de cette maison au titre de taxes à l'Etat. Là aussi, c'est vers votre notaire qu'il faut vous tourner.
En l'état actuel de la législation, seul le mariage pourra donner de "droits au conjoint survivant". Votre notaire vous expliquera ça en détail.
27/02/2019
Bonjour,
Je pense que votre mère veut vendre la maison ? Dans ce cas il suffit que tous les indivis (votre mère et ses enfants) soient d'accord unanimement pour que la vente se fasse.
26/02/2019
Jardin et parc public mes droits
Bonjour,
Voyez la mairie pour connaître le règlement des parcs et autres espaces verts en ce qui concerne la présence des animaux, en particulier les chiens.
25/02/2019
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