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Tisuisse / ID 20043

Plainte pour "tentative" de violation de domicile ?

Bonjour,

Vous devez court-circuiter l'agence immobilière car vous ne devez avoir à faire qu'au propriétaire, directement.

Vous adressez une LR/AR directement au propriétaire lui rappelant que vous êtes chez vous et qu'il n'a pas à venir dans votre logement sans votre accord préalable et et aucun cas en votre absence, cela est un délit pénal sanctionné par le Tribunal Correctionnel, et la loi vous autorise à changer vos serrures ou les barillets des serrures. Vous lui rappelez que toute intrusion de sa part en votre absence fera l'objet d'un dépôt de plainte adressée directement au Procureur de la République et que vous demanderez des dommages-intérêts. Cela devrait le calmer pour un bon bout de temps. Si besoin est, vous adresserez copie, toujours par LR/AR à son agence immobilière.

Pour vous aider à rédiger ce courrier, consultez votre ADIL.

Sci imposition d'un loyer versé à soi même

Bonjour,

Dans ce domaine, c'est votre centre des impôts ou votre notaire qui seront à même de vous répondre.

Personne autorisée à assister au CA d’une association 1901

Votre nom doit effectivement figurer en tant qu'invité-conseil (avec l'objet de votre spécialité) mais c'est tout. Vous n'avez pas à signer le compte-rendu de ce CA ni à participer au vote des décisions prises par ce CA puisque vous n'avez pas été élu au CA par une AG des adhérents. Le faire quand même ce serait donner aux opposants une aubaine pour faire annuler cette réunion du CA et toutes les décisions prises par ce CA car lors de ce CA votre avis est seulement consultatif, pas décisionnaire. De plus, la Présidente, en vous demandant d'assurer le secrétariat de cette séance, a commis une erreur, seul un membre du CA devait assurer ce secrétariat et si personne ne se propose, c'était le boulot de la présidente, pas le vôtre.

Personne autorisée à assister au CA d’une association 1901

Tant que vous n'avez pas été élu au CA (vote de l'AG) vous ne faites pas partie du CA donc vous n'avez pas droit de signature sur le compte-rendu du CA.

Problème Impôt sur le revenu

Voyez votre centre des impôts.

Condamnation en Belgique et bulletin n°3

Bonjour,

Le casier judiciaire français ne comporte que les condamnations prononcées par des magistrats français siégeant dans un tribunal français.

Vote conseil d'administration

Bonjour,

Si la durée de son mandat n'est pas achevée, c'est non. Si la durée de son mandat s'achève le jour de cette AG, vous pouvez faire acte de candidature mais vous ne remplacerez ce membre du CA que si vous êtes d'abord élu par les membres de l'association.

Personne autorisée à assister au CA d’une association 1901

Bonjour,

Vous pourrez apporter vos conseils mais vous n'aurez pas le droit de participer au vote des décisions du CA.

Problème Impôt sur le revenu

Ben oui, comme tous les contribuables non mensualisés, les "tiers provisionnels". Voir votre centre des impôts.
En effet, le prélèvement "à la source" n'est pas applicable aux revenus touchés à l'étranger et les employeurs étrangers ne sont pas des collecteurs d'impôts au profit du fisc français.

Arrêt sur trottoir et départ précipité

Bonjour,

Les policiers peuvent avoir relevé la plaque d'immatriculation du véhicule. Le titulaire de la carte grise recevra donc un avis de contravention de classe 4 non minorable. De plus, rien ne leur interdit de rajouter quelques joyeusetés du style : mise en danger de la vie d'autrui (départ en trombe du trottoir), conduite à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, défaut de clignotant s'il a oublié de le mettre en quittant son stationnement, ou autres du même genre. Donc, les FDO ont le choix et ont un panel possible de répression.

Avoir un telephone en chambre en EHPAD

Bonjour,

Il existe d'autres opérateurs téléphoniques et le résident doit pouvoir avoir le choix de son opérateur.

Renseignements report d'audience.

Bonjour,

Réponse à la question 1 :
a moins que, entre-temps, la juge soit mutée dans un autre tribunal, ou qu'elle soit en vacances ou en arrêt maladie le jour du prochain rendez-vous, oui, c'est bien cette juge qui est en charge de votre dossier et vous recevra.

Réponse à la question 2 :
les causes du report, tout ce qui s'est dit dans le bureau lors de votre comparution, ont été noté, tout sera donc dans le dossier. Donc, peu importe le JAF qui vous recevra, il aura tout en mains et votre avocat y veillera.

Vente de son habitation constituée de 2 lots de copropriété

Bonjour,

Avez-vous posé la question à votre notaire ? à votre centre des impôts ?

Vice caché véhicule d'occasion

Bonjour,

Le vice caché nécessite 2 conditions :
- les pannes doivent empêcher l'usage normal du véhicule,
- les pannes doivent être découvertes peu de temps après l'achat, pas plusieurs mois après car si l'acheteur s'en est servi pendant plusieurs mois, il n'y a pas vice caché.
Enfin, comme dit précédemment, il appartient à l'acheteur, de prouver, par une expertise contradictoire donc en présence du vendeur ou de son représentant (pas par le copain garagiste du coin, copain qui est le beau-frère de la petite amie du cousin de la belle-mère...) et rien ne doit avoir été démonté avant cette expertise. Le fait pour l'acheteur de "conserver les pièces défectueuses" ne sera pas une preuve pour les juges car rien ne dit que ces pièces défectueuses proviennent bien du véhicule et n'ont pas été achetées dans une casse ou récupérées sur un autre véhicule identique.

Enfin, annuler la vente c'est aussi prendre le risque, pour le vendeur, de ce voir imputer tous le PV pris à la volée avec ce véhicule. C'est un risque que, personnellement, je ne prendrai pas.

Comment prouver notre bonne foi

Bonjour,

Quand on est propriétaire d'un bien immobilier (maison), la première des précautions à prendre est de vérifier s'il y a un carnet d'entretien ou, au moins, une notice de certains appareils dont la chaudière en fait partie, tout comme on se doit de conserver les factures d'entretien de cette chaudière, les factures de ramonage, etc., bref, tout ce qui touche à cette maison.

Lors de la rédaction de l'acte authentique établi par le notaire, celui-ci insère une clause de renonciation à recours de la part de l'acheteur contre tout vice caché ou apparent. En bref, l'acheteur prend la maison en l'état et doit faire son affaire personnelle des défauts qu'il constate. L'acheteur est sensé avoir visité la maison, au besoin, avoir procédé à une ou des contre-visites, il est donc sensé savoir ce qu'il achète; Rien ne lui interdit de poser des questions, de demander des documents, etc. Ne pas le faire est faire preuve de négligence et d'un défaut de prévoyance. C'est pourquoi les tribunaux sont très stricts sur la notion de "vice caché" et de sa preuve.

Pour répondre à julia97136, le demandeur ne s'étant plus manifesté depuis octobre 2011, soit depuis + de 7 ans, il y a de fortes chances qu'il ne soit plus connecté sur ce site. De plus, je suppose que vous habitez la Guadeloupe (code 971) donc rapprochez-vous de votre notaire ou de votre ADIL qui sauront vous renseigner et vous aider.

Besoin d'un connaisseur en huissier

Bonjour,

En 5 ans, 3.000 € représente, hors intérêts, une dépense de 50 € par mois. On ne fera croire à personne que ce débiteur ne pouvait pas dépenser ces 50 € pour payer sa dette, non ?

Quand au reste, si l'huissier fait bien son boulot, nanti du titre exécutoire, rien ne lui interdit d'aller se servir directement sur l'ensemble des comptes du débiteur pour prélever les sous jusqu'à apurement total de cette dette. A défaut, il pourra saisir les biens mobiliers et immobiliers, par voie de justice, et les vendre à l'encan. Bien entendu, l'huissier y ajoutera ses frais et les banques y ajouteront les leurs ce qui gonflera encore plus la note finale.

Problème Impôt sur le revenu

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, les prélèvements directs sur les salaires, pour l'impôt sur les revenus, prévus par la réglementation fiscale française ne s'applique pas aux revenus salariaux touchés à l'étranger. Vous devrez donc continuer à remplir votre déclaration de revenu habituelle et payer pars "tiers" comme par la passé.

Faire sortir ma mère de l'hopital suite à erreur medicale

Bonjour,

Si votre récit est exact, pourquoi ne pas faire intervenir le médecin traitant de votre mère lequel fera le nécessaire auprès de la direction générale de l'hôpital et, au besoin, demandera une expertise du traitement ?

Certificat de nationalité, immigration...

Vous non plus vous ne comprenez pas, ce n'est pas la nationalité de votre père qui importe, c'est la vôtre et c'est le fait que, contrairement à vos frères qui sont venus en France et y ont vécu, vous, vous êtes restée au pays. Vous devez donc, comme vous êtes majeure, aller à votre ambassade de France pour demander un visa.

Congés maladie quand on est militaire

La Grande Muette fait souvent ce qu'elle veut et les lois civiles ne la concerne pas.