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Tisuisse / ID 20043

Indivision difficile chez avocat pas accord amiable

Le syndic ignore l'indivision parce que, officiellement, il n'en est pas informé et c'est le boulot du notaire chargé de la succession (notaire obligatoire en présence de biens immobiliers). Avez-vous confié la succession à un notaire ,

Changement sur acte de naissance

Bonjour,

Vous adressez une LR/AR à votre mairie de naissance en y joignant copie du jugement et copie recto-verso de votre CNI. Vous leur demandez de bien vouloir modifier l'acte de naissance en conséquence.

Construction en limite de propriété

Bonjour,

Préparez un dossier avec un architecte. Celui-ci saura faire face aux contraintes de votre terrain, des usages dans la commune et du PLU, puis vous demanderez un Permis de Construire ou une autorisation de travaux suivant les cas.

Violence conjugale par ex conjoint

Bonjour,

Demandez aussi le divorce.
En effet, vous parlez de "conjoint" or les conjoints sont les couples mariés et eux seuls. Si vous n'étiez pas mariée, Monsieur n'a jamais été votre conjoint mais votre compagnon, votre concubin. Autant le savoir pour éviter de se faire ramasser par certains juges;

Achat appt mise en place syndic d'office

Bonjour,

Pour une copropriété, même à 2 copropriétaires, l'existence d'un syndic est obligatoire. Cette mise en place de ce syndic est soumise aux copropriétaires existant au jour de la signature. N'étant pas copropriétaire, même avec la signature du compromis (ou promesse de vente), la décision revient au copropriétaire en place ce jour là, celui-ci n'a pas à vous demander votre avis. Vous aurez tout le loisirs, lors de l'Assemblée Générale suivante, si vous êtes copropriétaire, de révoquer ce syndic et d'en faire désigner un autre.

En ce qui concerne les diagnostics, sont obligatoires ceux de l'appartement mis en vente, pas ceux de m'immeuble dans sa totalité.

Prestation compensatoire et divorce pour faute

Bonjour,

C'est au juge de décider.
La procédure de divorce pour faute n'existe plus.

Indivision difficile chez avocat pas accord amiable

Bonjour,

Nul ne peut être contraint à rester dans une indivision s'il souhaite en sortir. Nanti de cet adage juridique, vous pouvez dire à vos autres indivisaire que, faute d'accord, vous demanderez au juge de prononcer la vente adjudicataire de l'appartement, cette vente se faisant à perte dans ces cas là. A vos soeurs de décider ensuite et si elles ne veulent devenir raisonnables, vous déposerez votre dossier au Tribunal de Grande Instance et le juge décidera mais ce ne sera pas en faveur de vos soeurs.

Absence de diagnostics énergétiques

Bonjour,

Pour ce genre de demande, il faut saisir directement, par LR/AR, le propriétaire, donc sans passer par l'agence, car cela relève de la seule responsabilité du propriétaire, l'agence n'est que l'exécutante des directives du propriétaire.

Procedure d'introduction des Requetes contre des elections

Bonjour,

Voyez votre avocat car l'EN est coutumière du non respect des réglementations (n'est pas Mammouth qui veut).

Organisation soirée privée

@ Valentininon

La demande d'origine remonte à 2008 et la législation, dans ce domaine, s'est durcie : la distribution d'alcool, peu importe son degré ou sa quantité, qu'il s'agisse le soirées privées ou non, est interdite cela signifie que, même dans une soirée privée, servir de la bière à des mineurs, même s'ils ont au moins 16 ans, est interdit. Le responsable des lieux, en cas d'accident, encourt une forte amende et de la prison.

Cadeau offert site chinois

Bonjour,

C'est probablement de la copie, de la contrefaçon (les chinois sont les champions dans ce domaine) et vous risquez des poursuites pour avoir introduit en France, des articles de contrefaçon. Voyez un avocat.

Controle alcoolemie sur un parking hors du véhicule

Bonjour,

Sur un parking, qu'il soit privé ou public, dans la mesure où il est ouvert à tous, le CDR s'applique et les FDO peuvent procéder aux contrôles (alcoolémie ou stup.).

Colocation tarif abusif, propriétaire incorrect

Bonjour,

Direction l'ADIL de votre département et direction la mairie pour vous renseigner sur une visite relative à l'hygiène et à la conformité ainsi qu'au loyer demandé.

En ce qui concerne les visites du propriétaire, celui-ci n'a pas le droit d'enter dans le logement en l'absence de ses locataires (ce serait une violation de domicile) mais si les locataires sont présents et que l'un d'eux ouvre la porte, il n'y a aucune infraction de la part du propriétaire.

Facture pas claire mas réglée et voiture toujours pas réparée

Bonjour,

240 € de pièces et facture totale à 480 € ! rien de surprenant, le reste est de la main d'oeuvre et la main d'oeuvre coûte cher.

Avez-vous montré la voiture à un autre garage ?
A quand remonte le dernier contrôle technique ? Avez vous le rapport de ce dernier CT ?
Quel âge à la voiture ? son kilométrage à l'achat ? son kilométrage aujourd'hui ? le prix de cette voiture à l'achat ?

Voilà tout un tas de questions auxquelles il faut nous répondre pour mieux comprendre la situation.

Accident en état d'ivresse, dégâts sur véhicules de tiers

Bonjour,

Rassurez-vous, votre assureur ne se retournera pas contre vous, c'est une situation qu'on n'a pas encore vu.

En ce qui concerne la demande de l'assureur de la première voiture heurtée, qu'elle pose la question à la police locale, celle qui a fait le constat d'accident, tout est marqué dans ce constat. Vous, vous n'avez rien à ajouter. Il en est de même de votre assurance et de l'assurance des autres véhicules.

Je vous conseille de prendre un avocat et de demander, au greffe de votre tribunal, l'aide juridictionnelle.

Rappel à la loi pour non présentation d'enfants

Une main courante ne sert à rien puisqu'elle n'entraîne jamais d'enquête du Procureur. C'est un dépôt de plainte, en bonne eu due forme, qu'il faut faire, au besoin en adressant un pli recommandé directement au Procureur. Votre avocat vous expliquera tout ça.

Quel âge ont vos filles ?

Rappel à la loi pour non présentation d'enfants

Bonjour,

Déjà pour obtenir des réponses de la part des juristes bénévoles, la politesse est de rigueur donc, commencer son premier message par un "Bonjour" et l'achever par un "Merci" est la base minimale exigée sur ce forum.

Plainte pour "tentative" de violation de domicile ?

Si vous avez des preuves réelles de ces faits, c'est oui.

Venir étudier en France, étudiant français

Parce qu'il n'est pas français et n'est pas un ressortissant de l'Espace Européen, voilà pourquoi.

Venir étudier en France, étudiant français

Bonjour,

Cela ne change rien, il doit avoir un visa.

Voyez l'ambassade de France à Yaoundé, à défaut, l'ambassade du Cameroun à Paris.