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cocotte1003 / ID 90802

Montant du premier loyer et prise d'effet du bail

Bonjour, avez vous oui ou non signé le bail ? Si oui, vous lui envoyez une LRAR avec mise en demeure immédiate de vous remettre les clés sans quoi vous saisissez le tribunal, cordialement

Garde enfant et collocation

Bonjour, vous devez impérativement vous conformer aux modalités du dernier jugement. Sans jugement, vous faites ce que vous voulez, cordialement

Dechoir un parents de ses droits

Bonjour, s'il ne se présente pas, le juge risque de repousser l'audience. Il est extrêmement difficile de déchoir un parent de ses droits à moins de violences graves sur l'enfant, cordialement

Refus de servir des boissons par un cafetier sans motifs

Bonjour, et vous, vous estimez qu'il ne vous veut pas pour qu'elle raison ? Cordialement

Changement Mode de garde et pension alimentaire

Bonjour, commencez par trouvera un accord écrit et vous saisissez le jar pour le faire entériner. En garde alternée chacun des parents paie l'intégralité des frais de sa semaine. Un complément financier peut être versé en cas de disparité des revenus, cordialement

Comment faire pour légaliser la garde d'enfant

Bonjour, vous rédigez un accord amiable écrit que vous faites entériner par le jar afin qu'il est une valeur juridique, cordialement

Ai-je des droits d'heritage?

Bonjour, non tant qu'elle ne vend pas le ou les biens, cordialement

Loyer payé par ma Maman chez mon frère

Bonjour, votre mère est la locataire de votre frère, a quel titre voulez demander des royalties au bailleur ? Cordialement

Enquête sociale auprès d'une mère de famille

Bonjour, il vous faut saisir le jaf pour demander une enquête sociale. Bien sur, il faudra appuyer votre demander par des preuves, cordialement

Pension alimentaire et frais de scolarité

Bonjour, vous ne devez payer que ce qui est inscrit sur le dernier jugement. Si le juge n'a rien précisé pour les frais scolaires, les livres.... vous n'etespas obligé de payer, c'est compris dans la pension, cordialement

Papa partit au quebec ayant des dettes en France

Bonjour, vous saisissez rapidement le JAF afin d'obtenir la garde d'enfant, une pension alimentaire et fixer un droit de visite. Pour l'instant vous et le père avait autant de droit sur votre fille, l peut donc l'emmener au Canada. Pour les dettes si elles sont à son nom et que vous n'êtes pas solidaire d'un bail ou d'un crédit, vous laissez faire, contenter vous de donner sa nouvel adresse au créancier S'ils vous sollicitent, cordialement

J'ai mis mon mari dehors il a accepter

Bonjour, attention vous restez solidaire financièrement de votre mari, il vaudrait nettement mieux engager une procédure de divorce amiable pendant que tout va bien, cordialement

Propriétaire ne rends pas la caution

Vous pouvez saisir le juge et surtout ajoutez la lettre sans l'ouvrir à votre dossier, cordialement

Garde d 'enfants suite séparation en concubinage

Bonjour, chacun des concubins fait sa vie avec qui il veut, ou il veut, aucune faute ne sera retenue contre vous. Le tribunal ne juge que la garde, la pension.... dans le seul intérêt des enfants. Vous pouvez passer un accord amiable écrit avec le père sur le mode de garde, la résidence, la pension, les visites..... et vous faites entériner l'accord par le JAF pour qu'il est une valeur juridique. Sans accord c'est le juge qui prendra les décisions nécessaires au mieux pour vos enfants. Pour l'instant, le père a autant de droit que vous sur les enfants, vous comme lui pouvez refuser qu'ils voient l'autre parent, il faut donc impérativement saisir le JAF du lieu de résidence habituelle des enfants, cordialement

Pension alimentaire non versée

Bonjour, si le père n'a pas de revenu ou de biens, vous ne pouvez rien faire. Demander au tribunal de déclarer un abandon de famille pour que votre fille ne soit pas soumise à l'obligation alimentaire si son père en a un jour besoin, cordialement

Loyer manifestement sous évalué

Bonjour, bail écrit ou pas, peu importe du moment que le locataire peut justifier du versement d'un loyer : il a un bail oral qui est régit par les mêmes régles. Le bail est donc valable et sans clause d'augmentation, vous ne pouvez rien faire, cordialement

Pere renvoit sa fille avec la mere a l'etranger

Encore faut il que le père accepte la garde. Vous etes parti avec les enfants, il n'est pas non plus évident qu'un juge accepte un tel changement dans l'intérêt de 'enfant qui a toujours vécu loin de son père et dans un autre pays, cordialement

Pere renvoit sa fille avec la mere a l'etranger

Bonjour, en droit français, vous avez la garde de votre fille, elle doit être chez vous, vous ne pouvez pas sans décision de justice l'imposer à son père, cordialement

Non restitution du depot de garantie dans les temps

Bonjour, attendez vous n'allez pas faire une procédure pour quatre jours, car si vous perdez cela vous coutera cher, cordialement

Probleme avec propriétaire

Bonjour, il peut demander la résiliation du bail, vous n'avez pas rempli vos obligations. L'APO est versé avec un mois de retard donc le 5 aout, votre bailleur a reçu pour le mois de juillet. Vous jugez le bien insalubre, ce n'est pas de votre ressort de juger, il faut un document du service d'hygiène ce sont eux les experts. Votre bailleur n'a pas le droit de rentrer chez vous pour vous importuner et encore moins vous molester, il faut déposer plainte, cordialement