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mimi493 / ID 72435

Se desengager d un vehicule en copropriete

Une copropriété, c'est un bien divisé en lot privatif. Je doute que ça existe pour une voiture

Partage des bien immobiliers - pension alimentaire

non, le partage des biens de la communauté, c'est 50/50.
Pour la pension alimentaire, ça dépend de l'age de l'enfant, des revenus des deux parents

**exercice de l’autorité parentale durant un droit de visite…

L'autorité parentale ne change pas, c'est vous qui l'avez et que vous

Bail de location appartement en proche banlieue parisienne

Le bail classique 3, 6, 9 n'existe pas pour un logement, c'est pour un bail commercial.
La loi IMPOSE que la durée de location pour un logement d'une SCI non familial, soit au moins de 6 ans, tacitement renouvelable

Droit du père biologique de mon fils

oui, il n'a pas besoin de votre accord, et il aura tous les droits d'un père

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Prendre un avocat et assigner la mère en contestation de paternité

Remboursements frais de rénovation

Vous n'avez pas signé avec l'office, vous avez signé avec le bailleur. Vous n'êtes pas obligé d'accepter cette visite du bailleur, mais il n'a aucune obligation de vous rembourser quoi que ce soit. A vous de voir.

J'espère que vous avez eu l'accord écrit du bailleur pour la pose du verrou (il suffisait de changer le barillet des serrures) sinon, c'est une dégradation de la porte qu'il faudra réparer à votre départ

Frais contestés en indivision

Nous sommes trois pavillons individuels sur un terrain en indivision dit comme ça, les 3 maisons appartiennent à l'indivision, personne n'est propriétaire de son pavillon, mais n'est que co-indivisaire de l'ensemble.

Facture de gaz à recouvrir, à la charge des anciens propriétaires

Sauf que vous ne pouvez pas déterminer la part de consommation qui est rattrapée en la répartissant selon les années

Ma compagne est partie avec notre fils

Oui, vous devez saisir le JAF pour établir la résidence de l'enfant, les droits des deux parents, la pension alimentaire, l'avocat n'est pas obligatoire.
Payez-vous, de vous-même une pension alimentaire ?

J'ai vendu ma voiture, l'acheteur me contact

Vous avez déjà eu la réponse : c'est du bluff, de l'intimidation

Accident non responsable et auto épave

Mon père avait une Xantia 2.0 L HDI en parfait état, malgré ses 11 ans. C'était une auto bichonnée, qui était quasiment neuve... Elle avait très peu de kilomètres au compteur, et il venait de changer les sphères pour 700 €... (il y a 10 jours). c'est trop tard pour votre père, mais dans un pareil cas, on fait expertiser le véhicule pour l'assurer à une valeur vénale plus haute

Déménagement et garde d'enfant, dois je en informer le jaf ?

Encore une fois : on n'informe pas le JAF !!!!!
Soit vous faites une requête pour avoir un nouveau jugement soit vous ne faites rien (avec les risques que ça engendre, énorme pour vous)

Remboursements frais de rénovation

Donc vous n'avez aucun élément prouvant que le bailleur avait un accord avec vous.
Tant que ce ne sont que des aménagements, il ne peut rien vous dire. Par contre, si vous avez fait des transformations, il pourra exiger, en fin de bail, la remise en état.

Charge du remplacement serrure locataire ou propriétaire?

Le remplacement de la serrure en entier est à la charge du bailleur.

Refus de payer une surconsommation d'eau de la part d'un locata

Il fallait mettre une clause en ce sens dans le bail.

Remboursements frais de rénovation

Avez-vous eu l'accord ECRIT (sur du papier) du bailleur concernant la prise en charge des matériaux pour cette rénovation ?
Si non, il n'a rien à payer, c'est à son bon vouloir.

Déménagement et garde d'enfant, dois je en informer le jaf ?

Mais dois-je aussi informer le JAF du changement de domicile du petit ??
On n'informe pas le JAF, soit on fait une requête pour modifier le jugement, soit on ne fait rien. Donc c'est à vous de décider si vous saisissez le JAF pour demander à modifier les droits d'hébergement du père.

Doit'il m'informer par courrier de son changement d'adresse ?comme moi je le fais ?
Le parent qui a la résidence principale doit aviser (obligation civile) de son déménagement suffisamment à l'avance l'autre parent et doit impérativement donner l'adresse de l'enfant dans le mois qui suit le déménagement (obligation pénale).

Le parent qui paie une pension alimentaire doit donner son adresse dès qu'il en change (obligation pénale).

Refus de payer une surconsommation d'eau de la part d'un locata

Bien entendu je ne suis pas d'accord , estimant que le locataire est " gardien " de la maison et qu'il se doit de contrôler ses consommations et en tant que titulaire de l'abonnement, vous avez cette obligation, aussi.

Votre erreur est simplement d'avoir l'abonnement à votre nom. Puisqu'il s'agit d'une maison, d'un seul locataire, l'abonnement est individuel et vous devriez laisser le locataire prendre l'abonnement (qui alors doit payer la facture, et prouver qu'il y a eu négligence de votre part, ce qui n'est pas le cas, dans la situation décrite). Dans le cas contraire, c'est à vous de prouver qu'il y a eu FAUTE du locataire

Divorce avec une japonaise

La carte de séjour de 10 ans obtenue par mariage est retirable uniquement si le mariage a duré moins de 4 ans