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mimi493 / ID 72435

Exercice de l'autorité parentale

Enfin, en quelle année avez-vous reconnu votre fille ? J'avais lu il y a 4 ans, mais c'était quand elle avait 4 ans

Enfants en placement familial et projet de déménagement

Vu qu'elle ne va plus vivre seule, l'idéal est quand même de demander la fin du placement

Litige payement achat lave linge

Vous avez payé en espèces ?

Refus verbal location cause soit disant revenu insuffisant

Et vous verrez que ça ne sera pas pris en compte pour votre retraite (vous allez avoir une surprise), ni pour des indemnités journalières en cas de maladie, ni pour les allocations chomage, donc vous avez intérêt à baser votre niveau de vie sur vos 1500 euros

De toute façon, le bailleur a la liberté de choix de son locataire.

Protection propriété intellectuelle d'un évènement associatif

Les idées ne se protègent pas. On peut protéger des noms, des procédés techniques mais pas des concepts.
Imaginez que quelqu'un ait protégé la notion de salon du livre et qu'aucune commune ne puisse plus en faire un ou que le premier qui a eu l'idée de faire un site internet l'ait interdit à tous ..

Oqtf apres un cdi quoi faire

Si on laisse des employeurs payer moins des étrangers prets à tout pour rester en France, ce sont les salaires de tout le monde qui sont tirés vers le bas, donc la croissance qui en patit.
Si vous êtes depuis 5 ans avec votre concubin, pourquoi ne pas vous marier ?

Inceste agressions sexuelles sur mineur et prescription

u'il existe des associations qui se battent pour qu'il n'y ai plus de prescription sur l'inceste. non c'est un déni de justice car plus le temps passe, moins on a de preuve et on condamne pour faire plaisir à la victime alors qu'il n'y a que sa parole (et avec les souvenirs induits, elle peut mentir sans même le savoir). On est en train de revenir en arrière sur ce point petit à petit, en douce des lobbys que vous citez.
On en arrive à condamner en assises des gens pour viol habituel sur mineur à 18 mois avec sursis car on sait qu'il n'y a aucune preuve, que l'accusé doit être acquitté mais pour donner un statut à la victime, on condamne à une peine qui ne sera jamais effectuée.
La justice ne doit pas servir à faire une thérapie, ce n'est pas son role. La justice n'est pas là pour donner un statut à la victime, elle est là pour la société, pas pour l'individu (sinon, ça s'appelle la vengeance, pas la justice).

Vous vous sentirez mieux si votre père sort libre du tribunal ?

Entretien jardin charges récupérables ou pas

Les charges n'ont pas besoin d'être notées sur le bail, c'est inhérent à la location.

Refus verbal location cause soit disant revenu insuffisant

Hélas, la loi a changé : il est interdit de prendre une caution si le bailleur a une assurance loyer impayés. Donc ils ne font qu'appliquer la loi.

Le bailleur est en droit d'exiger 3 fois le loyer en revenu et votre frais de route ne sont pas un revenu c'est un remboursement de vos frais, donc ils ne les prennent pas en compte, c'est normal (comme l'assurance maladie, comme la retraite, comme pour calculer des allocations chomage etc.). Votre salaire est de 1500 euros donc il faut tabler
- sur un loyer de 500 euros
- trouver un bailleur particulier, sans agence, qui ne prend pas d'assurance

Accusé de plainte diffamatoire

Vous risquez des poursuites pour dénonciation de faits imaginaires

Demande de garde par le père après décision du juge pour enfants

C'est à lui de prouver que c'est faux.
Prenez un avocat

Proprietaire malhonnête et arnaqueur

En l’état et des pièces que je lui ai fournis, le juge de proximité n'a pas donné une suite favorable à ma demande. C'est indiqué sur le courrier que le rejet n'est pas susceptible de recours. Et je devrais me rapprocher de l'ADIL ou d'un huissier. logiquement, la juridiction de proximité n'est pas compétente pour l'exécution d'un contrat, c'est le TI qui l'est. Encore plus pour un bail, où le TI a toute compétence sauf en remboursement du dépot de garantie qui est du ressort de la proximité

Je n'ai pas saisi le TI en référé suite à ce refus. c'est un tort

J'ai envoyé 3 fois de suite les loyers par LRAR. J'ai ouvert le 1er envoi, j'ai remis les chèques dans le 2éme envoi, ainsi de suite... et vous avez gardé les preuves que les LRAR revenaient ?

Je ne trouve pas l'utilité de payer des loyers sans recevoir les quittances relatives à ces loyers. Ce n'est pas à vous de juger de l'utilité. Vous avez l'obligation de payer les loyers avec ou sans quittance tant qu'un juge ne vous autorise pas à ne plus les payer.

Lors de son appel du 06/09/2011, il dit ne pas être dans l'obligation de m'envoyer les quittances. Alors que le contrat de location annonce que cela fait partie de ses obligations. Le bailleur a l'obligation de faire parvenir les quittances SI le locataire lui en fait la demande (et donc doit prouver qu'il a fait cette demande)

Payez vos loyers au plus vite et exigez dans la LRAR, les quittances et qu'à défaut vous saisirez le tribunal d'instance en dommages et intérêts.

Le bailleur ne pourra pas vous expulser ainsi, et s'il argue du non paiement des loyers pour ne pas renouveler le bail, vous devrez, dès réception du congé, l'assigner au TI pour contester le motif du congé avec vos preuves.

Proprietaire malhonnête et arnaqueur

Quel motif de refus pour l'injonction de faire ? avez-vous saisi le TI en référé suite à ce refus ?
Avez-vous envoyé vos loyers en recommandé après le 1er retour (en conservant les LRAR retournées sans les ouvrir) ?

Vous devez payer dès maintenant ce que vous lui devez sinon, vous recevrez un commandement de payer par huissier, à vos frais.

Suspension de permis pour depistage de stupefiant

Il n'existe aucun taux accepté, c'est zéro
Outre la rétention administrative du permis :
- il va être convoqué en correctionnelle il risque la prison (avec sursis), une amende, des peines complémentaires comme un stage, la suspension du permis, l'interdiction de conduire même un scooter pendant 5 ans etc.
- il aura 6 points en moins sur son permis

Plus de liens familliaux avec ma mère depuis 10 ans problème

Et là, vous ne pourrez pas dire non, malheureusement, sauf si vous n'en avez pas les moyens bien sur. mais on peut contester la décision du CG devant le JAF

Dispute physique avec son sous chef, quel risque?

J'espère que votre ami a porté plainte

J'aimerais obtenir une information urgente svp

Et si la prefecture refuse un titre de séjour à un conjoint de francais qui en fait la demande, sur le seul motif qu'il ne justifie pas avoir un visa long sejour. c'est la loi. Ce titre de séjour doit s'accompagner, au préalable d'un visa long séjour.
C'est le visa long séjour qui peut se demander en préfecture, au lieu du consulat si les 3 conditions sont réunis (mariage avec un Français, entrée légale, 6 mois de vie commune)

Fixation des congés payés cdi étudiant

En général, les vacances durant les congés scolaires sont données en priorité aux salariés qui ont des enfants

Extension de garantie de television

Il doit vous le remplacer par un modèle équivalent, sans rapport avec le prix payé il y a 3 ans. Donc si les prix ont baissé, vous ne pouvez demander une somme équivalente, et si les prix ont augmenté, le vendeur ne peut rien demander

Suspension du permis : vice de forme ou non ?

Donc pour l'instant, ce n'est que la rétention administrative du permis (pas une suspension). Vous aurez ensuite la sanction pénale (amende, prison avec sursis, suspension plus longue du permis, stage etc.)
Puis, il y aura la suppression de 6 points sur votre permis de conduire