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mimi493 / ID 72435

Déclaration interêts d'emprunts

Vous avez déduit des intérêts pour la résidence principale alors que ça n'a jamais été votre résidence principale = problème

Conformite d'installations electriques et plomberie

Cocotte a raison pour votre assurance, voyez de ce coté.
Sinon, c'est le décret cité qui s'applique

Par contre, prendre le jus sur son lave-linge, même sans prise de terre, ça ne doit pas arriver (vous êtes sur que ce n'était pas un coup d'électricité statique ?), puisque vous avez démonté votre prise, vérifiez les branchements.

Conformite d'installations electriques et plomberie

Vous pouvez le faire constater par un électricien qui attestera des problèmes non, l'électricien n'est pas un expert capable de juger du respect du décret n°2002-120 et n'est pas objectif (il a intérêt à faire des réparations/rénovations),

Entretien jardin charges récupérables ou pas

Les charges récupérables sont limitativement décrites dans
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=20110923

Inceste agressions sexuelles sur mineur et prescription

Certes, mais c'est ainsi, un acte dépend de la loi le jour où il est commis, pas d'une loi ultérieure, c'est un des principes de base de la démocratie. Sinon, ça s'appelle la dictature. On ne doit pas déroger à ces principes parce que ça arrange des cas individuels.

Vous accusez quelqu'un de choses très graves, vous devez donc être très précis et si la loi est respectée, il doit y avoir des preuves des actes commis ou l'aveu, votre parole ne doit pas suffire (dans une démocratie, le doute profite à l'accusé, pas à la victime)

Dernier acte commis au moins le 21 mars 1992 donc prescrit par 3 ans, au 21 mars 1995 mais la loi a modifié la prescription le 4 février 1995, la passant à 3 mois après la majorité. Donc pour ce passage, c'est bon, la prescription n'avait pas agi avant le changement de la loi.
On passe donc à une prescription à 3 ans après la majorité, le 15 septembre 2000 mais la loi a modifié la prescription le 17 juin 1998 donc là encore lors du changement de la loi, la prescription ancienne n'était pas acquise, on passe à 10 ans après la majorité.
On arrive à une prescription le 17 juin 2007 et la loi change en mars 2004, passant la prescription à 20 ans après la majorité soit une prescription le 17 juin 2017.

Normalement, c'est donc bon. Reste à savoir ce qu'il y a dans votre déposition concernant la date du dernier acte commis. Demandez à une asso de vous donner le nom d'un avocat qui a l'habitude de ce genre d'affaires. Vous avez toujours la possibilité de vous constituer partie civile auprès du doyen des juges d'instruction afin qu'un juge d'instruction enquête.

Conformite d'installations electriques et plomberie

Il vous appartient de prouver la dangerosité (expertise) mais ça ne vous autorise qu'à exiger les réparations, pas à avoir un préavis d'un mois

Conformite d'installations electriques et plomberie

non.
Les canalisations en plomb ne sont pas interdites, elles ne font même pas partie du diagnostic plomb

Prescription acquisitive trentenaire conséquences

Allez aux hypothèques

Suspension du permis : vice de forme ou non ?

non, ça ne change rien à votre délit
Vous parlez de la sanction administrative ou de la sanction pénale (vous êtes passé au tribunal ou non ?)

Inceste agressions sexuelles sur mineur et prescription

Vous êtes né le 15 septembre 1979.
Vous avez eu 18 ans, le 15 septembre 1997
Les faits d'agression sexuelle sont délictueux, non criminelles (pas de viol) : délit d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant

Il faut connaitre le mécanisme de la prescription pour comprendre : si un loi allonge le délai de prescription, ça ne peut agir que sur les faits non prescrits au moment du changement de la loi. Le but étant de savoir si la prescription de 3 ans après les faits qui était en vigueur à un moment a agi, ou si la prescription de 3 ans après la majorité qui était en vigueur ensuite (Loi du 04/02/1995) a agi, puis la prescription de 10 ans après la majorité (Loi du 17/06/1998), puis de 20 ans (Loi du 09/03/2004)

Il faut que vous soyez plus précis sur la date du dernier acte commis, tel que vous l'avez dit lors de votre déposition.

Prescription acquisitive trentenaire conséquences

Faites les démarches avec le jugement

Remplir la déclaration de grossesse, concubin sans papier

En ce qui concerne ta grossesse, il faut que vous attendiez 4 mois pour faire une reconnaissance anticipée à la mairie c'est totalement faux, on n'a pas besoin d'attendre 4 mois (vous confondez avec la déclaration de grossesse à la CAF)

Conseil avant convocation de plainte pour agression physique

une main courante ne sert à RIEN, c'est la nouvelle mode pour faire baisser les stats de la délinquance, c'est tout

Urgent! entrer, s'installer et travailler en france

un étranger Sud-Africain (blanc) tiens, moi aussi, ça m'a choqué.

Grosso-modo : faites un CCM, épousez-le en Chine, faites transcrire le mariage en France et là il vient s'installer en France avec un visa long séjour "Conjoint de Français" (voyez large, comptez 18 mois à 2 ans pour tout ça)

Conseil avant convocation de plainte pour agression physique

oui, mais ça jouera moins parce que vous le faites tard, en réponse à sa propre plainte.
Avez-vous fait constaté des blessures ?
Avez-vous des témoins (autre que votre femme) pour les insultes ?

Conseil avant convocation de plainte pour agression physique

Chacun donnera sa version, parole contre parole.
Par contre, si le plaignant a été faire constater des blessures ... d'autant, que vous, vous n'avez pas porté plainte

Un numéro masqué me harcèle sur mon portable

Portez plainte pour appels malveillants, la police n'a pas le droit de refuser de prendre votre plainte

Si c'est un prépayé, vous ne saurez jamais qui c'est.

Non comparution aux tibunal correctionnel

20 ans de sursis ça n'existe pas.
Un mandat de dépot est un document délivré par le juge pour l'incarcération. S'il n'y en a pas, pas d'incarcération (une peine de prison ferme peut être adapée surtout une si petite, il n'y a plus de place en prison)

la gendarmerie avait contacté son juge et le procureur aurait dit que plus de 20 ans de sursis, il fallait arrêter et que c'était du ferme ce ne sont pas à eux de décider des peines et des modalités d'exécution.

Caution non rendue soupçonne l'arnaque

oui, il doit justifier la somme mais si vous savez que c'est payé en chèque emploi service (d'ailleurs je doute de la légalité de la chose) c'est que vous avez eu le justificatif

Photocopie permis de conduire au lieu de sa ci comme justif

C'est une pièce délivrée par l'administration avec photo, donc a valeur de pièce d'identité tant qu'ils sont reconnaissables sur la photo (tout le monde n'a pas obligatoirement une CNI)