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mimi493 / ID 72435

Comment me faire rembourser des frais d'internat

Relisez le contrat pour voir si c'est prévu. Si ça ne l'est pas, il pourrait même vous contraindre à payer l'année entière s'il reste des sommes à payer.
Faut faire attention quand on signe un contrat

**exercice de l’autorité parentale durant un droit de visite…

Déplacements « lointains » avec ma fille (300 km de son lieu d’accueil).
Embarquement à bord d’un navire à passagers ça fait partie des choses normales lors d'un DVH, qui ne relève pas de l'autorité parentale

Baignade en zone non surveillée
Traitement médicamenteux journalier pas donné
Médicament donné sans ordonnance sur seule indication du pharmacien
Etc… a vous de la prouver afin de faire supprimer le DVH au profit d'un simple droit de visite chez vous.

Reception recommandé avec ar de 38€

Qui vous l'a envoyé et pourquoi le contre-remboursement ?

Article non facturé dans un magasin

L'oubli ne vous exonére pas de devoir payer ce que vous avez acheté. Comme ils ont la preuve de l'achat, oui, mieux vaut payer

Adoption pléniere quel condition ?

Oui. C'est alors l'adoption de l'enfant du conjoint faisant conserver tous ses droits au parent biologique et rajoutant les droits de l'autre parent. Ainsi, après l'adoption, vous êtes dans la situation juridique "normale", comme si vous étiez, tous les deux, les parents biologiques de l'enfant.

Attention, c'est irrévocable. Si jamais vous vous séparez, vous ne pourrez pas prétendre qu'il n'est pas le père de l'enfant. Il aura les mêmes droits que vous (il pourrait avoir la résidence exclusive de l'enfant et vous, uniquement le droit de le voir un WE sur deux)

Adoption pléniere quel condition ?

Une fois mariés, vous irez au greffe du tribunal de grande instance pour faire la procédure d'adoption plénière.

Une fois l'adoption plénière faite, elle est irrévocable (en cas de séparation, le père aura les mêmes droits que vous d'avoir la résidence exclusive de l'enfant), et le géniteur ne pourra ni reconnaitre l'enfant, ni avoir le moindre droit

Adoption pléniere quel condition ?

Si, mariez-vous

Sécurité d'un enfant, adultes néfastes

et vous passerez pour la mauvaise mère qui accuse le père uniquement pour le priver de son enfant

Préavis, certificat indiquant le motif du départ

ça dépend du statut de votre logement. Si c'est un bail de location vide (préavis de 3 mois) ou meublé (préavis d'un mois), vous n'avez pas à fournir de motif. Par contre, si la résidence a le statut de foyer-logement, c'est différent.
Relisez votre contrat

Sécurité d'un enfant, adultes néfastes

donc vous ne pouvez en parler

Adoption pléniere quel condition ?

Si un tiers sans lien de mariage avec vous adopte votre enfant, vous ne serez plus la mère du tout légalement parlant en cas d'adoption plénière, et en cas d'adoption simple, vous restez la mère mais sans le moindre droit (aucun droit de décision, aucun droit ne serait-ce que de voir l'enfant en cas de séparation). C'est comme si vous abandonniez votre enfant

Sécurité d'un enfant, adultes néfastes

Avez-vous des preuves de son comportement violent ?

**exercice de l’autorité parentale durant un droit de visite…

Bien sur que vous continuez à exercer votre autorité parentale : vous conservez les décisions médicales, scolaires, juridiques, administratives.
Il n'y a pas de vide. C'est comme si vous disiez que vous ne pouvez pas exercer votre autorité parentale quand l'enfant est à l'école

Sécurité d'un enfant, adultes néfastes

1) vous prenez un avocat
2) vous faites une demande de changement des DVH du père

Adoption pléniere quel condition ?

Ce n'est pas votre conjoint, ce n'est pas le beau-père de l'enfant.
Si vous acceptez l'adoption sans être marié à l'adoptant, vous perdrez tous vos droits de mère (en adoption plénière, vous ne serez plus la mère)

Loi sur le permis de conduire

Quelle est la question ?

Oqtf apres un cdi quoi faire

Mon salaire n'est pas un problème pour la France car il était augmente et 3 fois plus important que le salaire moyen français... mais il n'est pas question du salaire moyen. Si vous gagnez, donc, 7500 euros par mois (3 fois le salaire moyen) et que pour ce poste, le salaire normale est de 10 000 euros par mois, vous tirez les salaires vers le bas. A noter qu'à ce niveau de salaire (90 000 euros par an, quand même), vous avez les moyens de vous payer le meilleur avocat du barreau.

mais je suis décue qu'un femme étrangère n'a pas d'autre solution que faire les enfants ou se marier si elle veut vivre en France... C'est un peu médiéval. Une femme ne peut jamais être un professionnel sans qu'on la prend la tête avec ses liens familiaux??? ça serait vrai si ça ne concernait que les femmes, vous auriez le MEME problème si vous étiez un homme dans la même situation.

Controle de détention de stup. et condamnation pour consommation?

Condamné selon quelle juridiction et il y a combien de temps ?
Tout appel expose aussi à une aggravation de la peine

Droit de garde et autorité parentale

non, il ne peut rien faire en attendant le jugement.
De plus si elle nie avoir reçu une pension alimentaire, il va se retrouver en mauvaise position devant le JAF
La garde partagée ça n'existe pas

Réactualisation du montant de la location

ça dépend.
Soit le fils a droit au maintien dans les lieux, et il n'y a pas de nouveau bail, le loyer reste donc le même
Soit il n'y a pas droit, c'est un nouveau bail et vous pouvez fixer le loyer à votre guise

Vous pouvez aussi réclamer au locataire les arriérés de loyer sur 5 ans concernant la revalorisation annuelle si elle n'a jamais été faite et que le bail la prévoyait