Parution d une loi au journal officiel
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On ne connait pas la date à l'avance de parution d'une loi au JO
02/10/2011
Locataire, travaux en face de chez moi
Si c'est pour déménager le plus vite possible, ça ne va pas le faire
Mais comme elle dit que c'est le même propriétaire qui loue le logement et qui construit, il pourrait y avoir matière à signaler le trouble de jouissance du fait du bailleur par LRAR et exiger le nettoyage
(loi de 89, le bailleur doit assurer la jouissance paisible)
02/10/2011
Locataire, travaux en face de chez moi
bonjour, une loi pour faire et dire quoi ? trouble anormal du voisinage ou trouble de jouissance
02/10/2011
Partage d'une maison apres separation ( vie en concubinage )
Sur la valeur vénale de la maison. Si on fait trop bas, les impots peuvent raler
02/10/2011
Partage d'une maison apres separation ( vie en concubinage )
Le concubinage n'entraine aucun lien, donc aucun bien en commun. Chacun repart avec ce qui lui appartient (facture à son nom à l'appui)
Pour la maison, il faut soit la vendre à un tiers, soit que l'un rachète la part de l'autre avec son accord.
Pour le crédit, la banque se moque de votre séparation et donc il faut solder le pret et en prendre d'autres à un seul nom.
Si vous voulez racheter sa part, il faut
- qu'il soit d'accord pour vous la vendre et sur le prix que vous proposez
- vous devez prendre un pret pour solder votre part du crédit + lui racheter sa part
- avec ce que vous lui versez, il solde sa part de crédit (évidemment, il faut faire le solde du pret en même temps. Si vous versez votre part et pas lui, vous êtes toujours redevable de la part restant à payer)
Si vous ne pouvez vous mettre d'accord sur rien, il ne reste qu'à saisir la justice qui fera vendre la maison aux enchères publiques.
02/10/2011
Non, votre naissance en France ne vous aidera pas (sauf si l'un de vos parents est aussi né en France) car vous êtes reparti avant votre majorité.
Essayez de trouver un autre emploi mais sans certitude.
02/10/2011
Quelle est votre profession ?
Vous avez eu un visa de 6 mois pour quel motif ?
Vouloir obtenir frauduleusement une nationalité, c'est risqué pénalement et surtout s'ils s'en aperçoivent même dans 20 ans, votre nationalité sera annulée sans autre forme de procès.
02/10/2011
Vous demandez si vous pouvez commettre un délit pour obtenir frauduleusement votre nationalité française ?
02/10/2011
Le fait est que les gens le paient en espèce ou lui font constamment des promesses de paiement (vu de mes yeux!)...du coup quand on lui donne de l'argent il ne va pas mettre sur son compte mais directement payer ses dettes. ça ne l'empêche pas de faire une comptabilité et faire sa déclaration d'impots
Que faire que faire pour que ses moyens d'existence soient jugées correctes? sa fiche d'imposition montrant le revenu qu'il dégage par an de son activité, par exemple.
02/10/2011
Non, avoir les relevés de banque ne suffira pas. Enfin, bon, vous verrez si un jour ça arrive.
Doit elle alors participer aux obsèques et toutes charges liées au décès ? non, les frais d'obsèques sont d'abord une créance sur la succession (on peut prélever 3050 euros sur le compte du décédé, voir avec les pompes funèbres) et si ça ne suffit pas, c'est du ressort de l'obligation alimentaire que les enfants doivent à leurs parents (d'ailleurs vous avez le capital-décès sécu pour ça puisque votre père était salarié, voire aussi celui de sa mutuelle et de sa convention de banque)
Que deviendront les derniers salaires de mon pere, son soldes de tout comptes ? ça, vous devez faire sa succession
a t il des indemnités de fin de contrat ? non puisqu'il est mort.
ça retraite sera entièrement pour notre mère ? si votre père n'a pas eu d'autre épouse, la pension de reversion est intégralement pour la seule conjointe survivante SI elle remplit les conditions d'age et de revenus. C'est du ressort du régime de retraite, ça ne vous concerne pas.
02/10/2011
On ne peut faire de démarches à la CAF que si une action en paiement par huissier n'a pas abouti et uniquement dans le délai de prescription (5 ans après la date de paiement de la pension)
la justice est vraiment faite pour les femme.. non, c'est votre père qui n'a pas fait le nécessaire.
en quelle honneur aurions nous à lui verser un pension ? parce qu'il y a obligation alimentaire des enfants envers les parents. Il vous appartiendra de PROUVER que votre mère n'a jamais payé la pension. Sans jugement d'abandon de famille c'est souvent très dur car trop de temps a passé.
je suis au courant pour les pensions de reversions, mais n'oublier pas les circonstances,je vous rappel que cette femme n'a depuis 19 ans donné aucun signe de vie à ça famille. c'est son droit et ça n'a rien à voir avec la pension de reversion qui est uniquement liée au mariage, pas à la famille (ça concerne le couple, pas les parents)
Nous sommes les héritiers non ? oui, mais aucun rapport avec la pension de reversion qui est liée aux cotisations retraite que votre père a payées durant le mariage.
01/10/2011
Mariage eclair a l hospital et changement de succession
Il est quand même possible d'essayer de mettre en doute la validité du mariage pour vice de consentement si un des deux n'était pas en état de consentir. Il faut prendre un avocat en premier lieu
en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. L en cas de possibilité de mort imminente, il n'y a pas besoin de l'autorisation du proc et l'officier d'état-civil peut le faire sous sa seule opinion
01/10/2011
Problème familliaux important, besoin d'aide !
Déja, "Je ne leur fais pas supporter ma charge", croyez-moi si j'avais de l'argent pour partir, je partirai ! donc ce sont bien eux qui vous prennent en charge. Ils n'avaient aucune obligation d'accepter que vous reveniez chez eux après votre départ, je vous le rappelle.
Donc oui, vous devez faire avec, vous ne pouvez pas exiger le beurre et l'argent du beurre et vous devez vous conformer aux règles de vie que vos parents édictent CHEZ EUX ou partir.
Quant au reste, tant que vous ne savez pas ce qu'il en est, il est impossible de répondre, vous ne pouvez qu'attendre.
01/10/2011
C'était à votre père d'agir si elle ne payait pas la pension car c'était lui le créancier de la pension, pas vous. S'il n'a rien voulu faire, c'est lui qui est en tort sur le sujet (et vous prive d'un argument si on vous demande de payer une pension alimentaire pour votre mère)
Les pensions se prescrivent en 5 ans
L'abandon de famille se prescrit en 3 ans
Donc non, vous ne pouvez rien faire.
La pension de reversion est liée à l'existence du mariage, ça n'a rien à voir avec les enfants. Vous n'avez pas votre mot à dire sur le sujet.
01/10/2011
Le jour de la conciliation, même si le principe du divorce est refusé (ce dont vous ne pouvez pas être sur), les mesures provisoires seront quand même prises vues qu'il y a séparation de fait.
A vous de voir si vous voulez n'avoir personne pour vous défendre pour ces mesures provisoires
01/10/2011
Urgent d aide pour la défence de mon copain malade en prison
Le médecin doit se mettre en contact avec son collègue de la prison.
S'il s'agit d'une condamnation, son avocat doit demander l'aménagement de la peine au JAP
01/10/2011
Accepter ou refuser succession
il serit bon d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, attention, c'est souvent un gros piège, car à défaut d'inventaire présenté sous 6 mois, ça se transforme en acceptation pure et simple. Or un inventaire prend souvent plus de 6 mois, donc ne faire cette acceptation que lorsqu'on a déjà l'inventaire.
01/10/2011
Annulation de la location d'une maison
La réalisatrice fait alors précipitamment opposition sur les chèques. ce qui est un délit, elle a intérêt à lever l'opposition et laisser le bailleur représenter les chèques.
Il y a environ 3 semaines, la réalisatrice lui a envoyé 2 chèques de dépôt de garantie (un pour la caution de 500eu, l'autre pour le paiement de 1000eu). Elle a également envoyé dans le même courrier une lettre confirmant la réservation et le nom des personnes allant séjourner dans la maison donc il y a bien contrat sans clause de résiliation. De plus votre amie ne présente aucun motif de force majeure.
elle appelle le propriétaire pour annuler la réservation car elle n'a pas les fonds suffisants pour assumer la location. elle les a puisqu'elle a fait les chèques et qu'on n'a pas le droit de faire un chèque sans la somme sur son compte
Elle est totalement dans son tort, risque des poursuites pénales. 800 euros, elle s'en tire bien, acceptez.
01/10/2011
Titre de mon manuscrit plagié par directeur de publication magazi
Pour commencer renseignez-vous auprès de votre mairie quel jour il est possible de consulter gratuitement un avocat. pas pour un domaine aussi pointu que la PI. Il faut aller voir un avocat spé en PI
01/10/2011
Faire appliquer la loi sur les mariages gris
Pensez-vous que la loi sur les mariages gris, nouvellement durcie, sera appliquée Mais elle l'est. Seulement, au pénal, on doit PROUVER qu'il n'a contracté mariage que pour les papiers, or sauf aveu, c'est quasi impossible.
01/10/2011
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