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mimi493 / ID 72435

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Réponse posté sur Experatoo

Suspendre le paiement du loyer ?

Déjà, ça acte la date où vous avez averti le bailleur s'il nie que vous l'avez averti avant mais vous allez rappeler la chronologie dans votre lettre). ça fait partir le délai imparti que vous donnez pour faire les travaux (15 jours par exemple) afin de saisir la justice ensuite

21/09/2011

J'ai acheté une voiture sans ct ok,je le regrette

j'ai acheté il y a 15 jours une voiture a un particulier alors qu'elle doit passer une contre visite. donc vous avez eu le CT

21/09/2011

Suspendre le paiement du loyer ?

Ai-je le droit de suspendre le virement du loyer? non, pas sans autorisation d'un juge.

Depuis un an, avez-vous, au moins, envoyer une LRAR de mise en demeure ?

21/09/2011

21/09/2011

Bail cédé à nouveau propriétaire et préavis

Autre que les cas prévus par la loi ? Uniquement l'accord du bailleur (par écrit, sur du papier). Tentez, il a peut-être acheté dans le but de récupérer le logement et peut être ravi de se débarrasser au plus vite d'un locataire

Rappelez-lui qu'il a l'obligation de vous donner son adresse postale.

21/09/2011

Discrimination pole emploi?

Avec la direction, c'est normal, il faut demander un RDV avec un agent du pole emploi.

21/09/2011

Discrimination pole emploi?

Toujours se déplacer.

21/09/2011

Bail cédé à nouveau propriétaire et préavis

ça va se passer comme si vous aviez signé avec lui. Le bail en cours est valide

21/09/2011

Je veux divorcer avant de vendre

Oui, on peut divorcer sans vendre au préalable.
Quant à vite divorcer, ce sont deux mots qui ne vont pas ensemble :)

21/09/2011

Partage a la suite d'une succession

Et pourquoi une SCI ? c'est à la mode mais bien souvent inutile.

21/09/2011

Ancien locataire reclamant une caution 3 mois aprés son depart

Vous ne lisez pas les réponses : ça ne vous concerne pas puisque vous avez signé un bail, ça ne concerne que le bailleur

21/09/2011

Comment mon ami peut revenir en françe

voir ça avec la loi ivoirienne.

21/09/2011

Resilation bail cas particulier

Pour avoir ce logement, vous avez du attester avoir rompu la vie commune donc vous ne pouvez pas arguer de la même vie commune pour avoir droit au préavis réduit en raison de la mutation de votre conjoint (ce n'est possible que si vous étiez co-titulaire du bail avec lui)

21/09/2011

Ancien locataire reclamant une caution 3 mois aprés son depart

Vous, vous n'avez rien à voir avec tout ça. C'est entre l'ex-locataire et le bailleur

21/09/2011

Sucession après divorce d'un premier mariage

Avant la succession, il faut liquider la communauté, voir avec le notaire

21/09/2011

Dépot vente : abus de faiblesse ?

Il n'y a que pour la vente par correspondance ou à domicile qu'il y a un droit de rétractation, jamais en magasin.

Il n'y en a pas à l'achat. Vous avez fait une transaction, librement. Vous étiez pressé, vous avez accepté un prix moindre en échange de la rapidité.

21/09/2011

Récidive alcoolémie au volant

Dans ton cas le stage ne sert strictement à rien en effet. Moins t'en dira à l'audience et mieux se sera pour toi. Une seule chose pourrait atténuer la durée: proposer d'installer un éthylomètre électronique à tes frais dans ton voiture si tu travail.
Par contre, si tu était au restaurant avant et que tu as un reçu de moins d'une demie-heure avant de souffler alors tu peux faire sauter ton pv pour vice de forme. (non respect de la procédure par les FDL).
ouh la la, écoutez plutot Tissuisse ...

21/09/2011

Un homme marié qui peut faire reconnaissance son fils ?

Déjà, vous arrêtez de vous laisser intimider. Vous reprenez contact et vous lui dites que soit il reconnait l'enfant, soit vous l'assignerez en justice.

partager la garde ou au moindre il voir son fils des temps en temps pour je puisse allez travailler et refaire ma vie vous ferez comme tout le monde, vous vous occuperez seule de votre enfant, vous travaillerez en plus, et si vous avez de la chance, vous trouverez à refaire votre vie, mais vous n'aurez pas de temps pour la distraction. Faire un enfant avec un homme marié, ça a des conséquences que vous devrez assumer

21/09/2011

Affaire jugée et nouvelle preuve

Si, mais avec des chances quasi nulles, si tant même que ce que vous croyez être une preuve en est une (expliquez la situation)

20/09/2011

Saisie-dettes-huissier-concubinage

Je suis étudiant, je n'ai pas de revenu. Ma concubine ne touche que 220 € de RSA, 286 € d'allocations familiales, 174 € de complément familial, 300 € de pension alimentaire et l'APL pour notre logement actuel, est versé directement au propriétaire. mais elle doit déclarer que vous vivez avec elle et donc ne pas avoir droit au supplément parent isolé.

Est ce que ces sommes sont saisissables ? non, mais les huissiers essaieront et ça lui coutera les frais bancaires (100 euros chez certaines banques). Qu'elle ne laisse pas d'argent sur son compte, car certaines banques se moquent totalement de la non saisissabilité.

Les créanciers ne sont pas tenus par l'ordonnance du JAF. Cette dernière ne concerne que le couple. S'il doit payer et qu'il ne le fait pas, ça autorise votre concubine à payer et à se faire rembourser par son mari, c'est tout.

20/09/2011

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