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mimi493 / ID 72435

Escroquerie sur un placement

Vous avez perdu la reconnaissance de dettes ....
Personne à l'étranger dont vous ne devez même pas avoir l'adresse.
ça fait combien de temps que vous lui avez donné votre argent ?

Votre naïveté est confondante (si elle avait accès à un tel placement, ça se saurait, vous ne croyez pas ?)

Un homme marié qui peut faire reconnaissance son fils ?

ou c'est vous qui le regretterez, parce qu'il peut la faire quand il le veut et exiger ses droits de père comme si de rien n'était.
Veillez à envoyer une LRAR au père (conservez copie et l'AR) afin d'avoir une preuve de l'avoir prévenu de l'existence de l'enfant
Si vous vous remettez avec quelqu'un d'autre, ne faites pas l'erreur de lui faire reconnaitre l'enfant (le père biologique pourra le faire annuler). S'il veut vraiment être le père, épousez-le et qu'il adopte plénièrement l'enfant.

Resiliation de bail preavis 1 mois

Il n'y a pas de locataire principal, vous êtes tous les deux co-titulaires du bail.
Il suffit que l'un ait un motif de préavis réduit pour que ça s'impose aux deux. Faites un congé conjoint signé par les deux, en LRAR (le préavis commence à la réception effective, la date sur l'AR)

Cession d'une allee privée

La mairie a le droit de refuser et il faut l'accord de tous les copro

Expatriée veut divorcer et retourner en france

Les règles de compétence sont strictes dans l'UE. La France peut être saisi de la demande de divorce si

1. Les deux époux résident en France
2. Un seul époux résident en France, mais la juridiction est saisie d'une demande conjointe
3. L'époux défendeur réside en France
4. L'époux demandeur réside en France au lieu de la dernière résidence commune
5. L'époux demandeur a sa résidence habituelle en France depuis au moins une année au moment de l'introduction de la demande
6. Le délai de résidence est réduit à 6 mois, lorsque l'époux demandeur est de nationalité française
7. Les deux époux sont français
8. Le demandeur français agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil contre son époux qui n'est ni résident communautaire, ni ressortissant communautaire.
9. Le demandeur , non français , résidant habituellement en France mais ressortissant communautaire agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil, contre son époux ni résident, ni ressortissant communautaire. Cette solution permet à tout ressortissant communautaire de bénéficier du privilège de juridiction réservé par le passé aux seuls ressortissants français.

Si un divorce est en cours en Irlande, il devra continuer son cours.
La loi applicable est selon la nationalité des deux époux

Succession de mon père divorcé

Cette solution est-elle légalement possible ? oui, si tant que la valeur de l'usufruit n'entame pas la réserve des enfants.
S'il meurt alors qu'elle n'a pas 61 ans, l'usufruit (si on se réfère au barème fiscal) vaut 50% de la valeur en pleine propriété.
Or s'il y a deux enfants, ils ont chacun droit à 1/3 donc l'épouse ne peut avoir plus d'un tiers

Non respect jugement divorce - droit visite et congés

Portez plainte contre le père pour non présentation d'enfant et à chaque fois

Indemnités suite à une séparation

non, ce n'est pas possible, car vous n'avez rien payé sur le pret et qu'en plus, même si vous l'aviez fait, vous avez eu une juste contrepartie

Est-on obligé d'accepter des travaux quand il n'y a pas de nécéss

Des travaux pour quoi ?
Votre bailleur vous a avisé ?

Caution non rendue soupçonne l'arnaque

Il doit fournir les justificatifs : factures des fournitures, et justificatif de l'emploi et du salare

Abus de mon propriétaire a mon domicil

Non, c'est une violation de domicile.
Si vous en avez les preuves, portez plainte
Changez les barillets des serrures

Vice caché sur une voiture...

Il faut déjà voir ce que le vendeur en pense, s'il est d'accord. S'il refuse, LRAR de mise en demeure
Sans effet, vous devrez faire faire une expertise

Impossibilité de rembourser le crédit

1) dossier de surendettement
2) moins de revenus, donc baisser votre train de vie

Récidive alcoolémie au volant

A 1,6 gr/litre de sang vous irez au tribunal correctionnel et votre permis sera annulé (Même si vous aviez 12 points), le stage ne peut rien y changer. vous confondez la sanction administrative et la peine correctionnelle complémentaire.

Préavis accordé par l'agence mais le propriétaire est réticent

Le bailleur ne peut refuser un congé qui est ferme (par LRAR évidemment ou huissier). Le préavis débute à la date sur l'AR.
Il appartiendra au bailleur de contester en justice ce préavis réduit.

La perte d'emploi s'est faite quand et dans quelle circonstance ?

Réduction de la durée du préavis

Le RSA permet le préavis réduit

Livraison en cas de perte-avarie pour les e-commerce

du coup, nous sommes bien perdants dans l'histoire, car avec tous les tracas que nous avons lors de l'acheminement des marchandises par la poste, et bien, ce sera donc à nous de rembourser ou de renvoyer une deuxième fois les marchandises à l'acheteur ? ça fait partie de l'activité de la VPC, vous avez, normalement, des assurances professionnelles pour ce risque (idem pour les paiements annulés après coup notamment par CB sans code ni signature que le payeur a le droit d'annuler)

Vous voudriez que ce soit le particulier qui en supporte les risques ? C'est quand même assez gonflé, vous ne croyez pas ?
A vous de prendre un transporteur sur, de prendre des assurances

Dites, quand vous commandez quelque chose, que vous le payez et que ça n'arrive jamais, vous trouvez donc normal de vous assoir sur votre paiement tandis que le vendeur est indemnisé ?

Livraison en cas de perte-avarie pour les e-commerce

merci pour votre réponse, j'ai bien pris note de tous vos renseignements.
Mes envois ont une trace, puisque ces commandes sont adressées aux clients en "mini max", je colle donc un petit "billet" sur l'enveloppe et récupère l'autre partie sur laquelle est bien indiquée l'adresse, le poids et le prix de ce paquet. mais ça n'a rien à voir avec la lettre de voiture

Mais une fois que ce petit paquet est entre les mains de la poste et s'il n'arrive pas à bon port qui doit en subir les conséquences...qui doit en porter la responsabilité ?? vous, puisque c'est vous qui contractez avec le transporteur (donc c'est vous qui êtes indemnisé, le cas échéant, vous seule pouvez demander une enquête en cas de perte etc.).
La vente suppose aussi le changement de propriété et tant que l'acheteur ne l'a pas, il ne lui appartient pas.

Livraison en cas de perte-avarie pour les e-commerce

Oui, je vends à des particuliers, mais aussi à des créateurs déclarés, donc professionnels. ce n'est pas pour autant que ce n'est pas du ressort du code de la consommation

Et je fais partie du commerce au niveau de ma déclaration. oui, comme votre boulanger.

Le vendeur doit délivrer le bien à l'acheteur et en avoir la preuve. Les multiples condamnations de professionnels arguant de la perte par la poste en sont la preuve (et on arrive quelquefois à une condamnation pénale pour escroquerie)

De plus comme dit précédemment, vous devez lire l'intégralité des articles et les articles de la même section.

Article L132-8
La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrit

Article L132-9
I. - La lettre de voiture doit être datée.

II. - Elle doit exprimer :
1° La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ;
2° Le délai dans lequel le transport doit être effectué.

III. - Elle indique :
1° Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ;
2° Le nom de celui à qui la marchandise est adressée ;
3° Le nom et le domicile du transporteur.

IV. - Elle énonce :
1° Le prix de la voiture ;
2° L'indemnité due pour cause de retard.

V. - Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.

VI. - Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.

VII. - La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite.

Livraison en cas de perte-avarie pour les e-commerce

Vous vendez à des particuliers, donc vous appliquez le code de la consommation. Vous devez prouver avoir livré la marchandise (le code de la consommation parle de délivrance du produit acheté) tout comme vous devez appliquer le droit de rétractation

ar je ne vois pas pourquoi un vendeur serait responsable du mauvais acheminement de la poste parce que c'est vous qui contractez avec le prestataire de transport, pas le vendeur.

Article L132-7 du code du commerce
La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport

"de celui à qui il appartient"
"magasin du vendeur"

Sans compter que vous ne pouvez produire la lettre de voiture quand vous envoyez par la poste.