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mimi493 / ID 72435

Preavis reduit à 1 mois pour nouvel emploi suite a un licenciemen

La condition est "nouvel emploi consécutivement à une perte d'emploi" donc les deux évènements doivent être proches, ce qui n'est pas votre cas.

Victime d'une agression avec arme et itt 5jrs

L'ITT a été délivré par qui ? Votre médecin de famille ou le médecin légiste ?

De toute façon, on ne pourra vous donner que les maximums, les peines s'établissent en fonction des circonstances, de la personnalité du prévenu, de ses antécédents

Exces de vitesse avec ou sans retrait de permis ?

Article R413-14 du code de la route
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Donc la réponse à votre question est oui (en sus de l'amende de 4ème classe et du retrait de 3 points)

Problème fournisseur d'accès à internet

Ce n'est pas très clair.
S'agit-il du cable ? Si oui, les 5 euros en question sont donc pour le service antenne et ça n'a rien à avoir avec l'accès à internet

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Mais c'est aussi de votre faute.
Soit vous saviez que l'enfant n'était pas de vous et vous avez fait, sciemment, une reconnaissance mensongère (il n'y a pas si longtemps, le fait d'avoir fait ça empêchait de contester sa paternité parce qu'on ne peut se prévaloir de sa propre turpitude)
Soit vous pensiez que c'était votre enfant et quand elle est partie, vous avez sciemment abandonné l'enfant en ne portant pas l'affaire devant le JAF pour faire valoir vos droits.

Bref, vous avez une forte responsabilité et vous allez devoir l'assumer

Controle de détention de stup. et condamnation pour consommation?

Délit (tribunal correctionnel) ou contravention (tribunal de police) ?
Que dit le jugement ?

**exercice de l’autorité parentale durant un droit de visite…

Amha, votre raisonnement ne tient pas compte de ce qu'est l'autorité parentale (ce n'est pas avoir le pouvoir total sur son enfant)
Prenez un exemple : votre enfant va en colo, est en WE chez vos parents etc., il a de la fièvre, on lui donnera un traitement sans vous demander votre avis

Votre autorité parentale vous permet aussi de contester ce DVH, vous dites que son traitement n'est pas pris, ça doit être facile à prouver

Convoqué une deuxième fois au tribunal pour la meme chose

Ce n'est pas "le tribunal le plus proche" mais celui du ressort du lieu de la location, donc renseignez-vous des découpes géographiques (perso, le TI le plus proche est dans la ville d'a-coté et pourtant je dépends d'un TI bien plus éloigné)
Ensuite, il y a aussi un problème de juridiction car la proximité n'est compétente que pour le dépot de garantie, pas pour les augmentations de loyer.

Je reçois des colis que je n es jamais commandée

Vous refusez les colis, c'est tout

Pb endettement des parents

Au décès, vous demanderez au notaire de procéder à l'état de la sucession afin de savoir s'il y a de l'argent encore ou pas. dans l cas ou la sucession est négative, vous pouvez tres bien la refuser. le notaire n'a pas plus de possibilité que d'autres de connaitre les dettes d'une personne. Vu qu'il ne semble pas y avoir de bien immobilier, prendre un notaire sera surtout une perte d'argent (car il faudra quand même le payer).

Reconnaissance d'un enfant

elle peut vus contraindre par voie juridique à le faire en amenant des preuves de votre présence dans sa vie. non, ce n'est jamais suffisant pour établir une paternité. Sans test ADN, il faut bien plus que ça.

vous pouvez lui demander de partir avec le concours des forces de l'ordre au besoin, à condition d'avoir obtenu un jugement d'expulsion, évidemment, de l'avoir avant la trève hivernal et que le Préfet accepte le concours des forces de l'ordre pour expulser une femme enceinte de chez le père qui refuse de prendre ses responsabilités (elle ne l'a pas fait toute seule ce gosse), sachant qu'elle devra être prise en charge par la collectivité

Pb endettement des parents

Attendre le décès du premier, voir s'il y a des dettes (certaines dettes se prescrivent, ça dépend aussi s'il y a eu jugement) et aviser.

Donation à 2 enfants (usurfruit)sur cinq

e bien appartenait à mon pere et celui etait etait marié,ma mere n'ayant aucun pouvoir sur ça decision c'est vous qui avez dit que "VOS" parents avaient fait une donation !!!

Titre de séjour et droits d'un enfant

L'AME n'est pas liée à la CPAM, si vous l'avez, votre fille l'a d'office en tant que votre ayant-droit

Est ce que le pacs donne le droit au titre de sejour

il faut coupler avec un emploi ou être propriétaire être propriétaire n'est pas un élément probant

Donation à 2 enfants (usurfruit)sur cinq

ça dépend du type de donation. Je ne vois pas pourquoi vous parlez d'usufruit
Chaque enfant a droit à sa part réservataire et les parents ont totalement le droit de privilégier un des enfants (c'est leur argent quand même) en lui laissant la quotité disponible.
Par exemple, s'il y a 3 enfants, personne n'est lésé si l'un des 3 reçoit 50% et chacun des deux autres, 25%

Mérule dans les caves (locataire)

Est-ce que VOTRE cave est contaminée ?
Vous ne pouvez exiger une baisse de loyer, par contre, vous pouvez exiger que le bailleur fasse le nécessaire pour éradiquer la mérule

Testament sous curatelle reforcée

http://vosdroits.service-public.fr/F2094.xhtml
Elle peut rédiger un testament seul, et peut faire des donations avec l'assistance de son curateur.

Faites le testament avec un notaire qui l'enregistrera, ainsi pas de contestation

Est ce que le pacs donne le droit au titre de sejour

Non, le PACS n'est qu'un élément d'appréciation
Vu que vous n'êtes pas un couple gay, on pourrait se demander pourquoi vous ne vous marier pas puisque ça vous donnerait un droit au séjour. Vous êtes déjà mariée ? Ou lui ?

Accusé de plainte diffamatoire

Oui, même s'il ne porte pas plainte, le procureur peut ne pas avoir apprécié que vous ayez utilisé la justice ainsi.
C'est passible de 6 mois de prison et 7500 euros d'amende (Article 434-26 du code pénal)