Bonjour,
Sur le point de signer un bail de location de 6 ans (proposé par SCI) avec résiliation par préavis de 3 mois (ou 1 mois en cas de mutation) pouvez-vous m'indiquer quelles sont les précautions à prendre par rapport au bail classique de 3, 6 et 9 ans ?
Merci d'avance et salutations.
Dernière modification : 26/09/2011
Le bail classique 3, 6, 9 n'existe pas pour un logement, c'est pour un bail commercial.
La loi IMPOSE que la durée de location pour un logement d'une SCI non familial, soit au moins de 6 ans, tacitement renouvelable
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
