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mimi493 / ID 72435

Que faire apres une médiation ratée ?

Mais ça n'existe pas "une requête en enfant naturel" (déjà un enfant naturel ça n'existe pas non plus)

Donc vous demandez une résidence (et non une garde) alternée, ce que la mère ne veut pas.
L'enfant a quel age ?
depuis deux ans, quel est le jugement en cours ?
Payez vous la pension alimentaire ?
Vivez-vous à proximité de la mère (au moins dans le même secteur scolaire) ?

Que faire apres une médiation ratée ?

une procédure amiable de requete d'enfant naturel. ça n'existe pas.

je demande la garde partagée ce qui n'existe pas non plus.

Donc quelle procédure avez-vous commencée et en demandant quoi ?

Retour en france après une reconduite

Avez-vous l'arrêté de reconduite ?

Chaudière, pome à chaleur et facture edf

Vous l'assignez en justice le plus vite possible et vous allez demander, outre les réparations, des dommages et intérêts pour compenser vos surconsommations

Exces de vitesse avec ou sans retrait de permis ?

Je vous conseille vivement de payer directement par timbre-amende que vous expédiez au centre d'encaissement. moi je déconseille, il y a de plus en plus qui n'arrive pas. Payez par téléphone ou par internet.

Je reçois des colis que je n es jamais commandée

Laissez faire et continuer à refuser
Allez à la police pour signaler le problème et portez plainte pour usurpation d'identité (ne vous laissez pas faire s'ils refusent de prendre la plainte, n'acceptez en aucun cas une main courante)

Brise vue posé avant vote ag

Vous deviez avoir l'autorisation préalable de la copropriété pour poser le brise-vue. La question s'est donc posée, l'AG a pris une décision de les accepter ET qu'ils soient blancs. Sauf accord amiable, vous devrez vous y conformer.

Arret du versement de la pension alimentaire

Elle n'étudie pas, elle ne travaille pas, elle ne recherche pas d'emploi, vous avez des arguments.
Maintenant, si vous avez envie de vous laisser faire, c'est un autre problème et non juridique.

Démission en période d'essai fonction territoriale

Droit du travail pour un emploi public ? Il faudrait connaitre le statut de la personne

Droits et obligations d'un enfant majeur

Non, pas d'office, mais il pourra faire une demande de pension alimentaire et vous pourrez alors faire valoir vos arguments devant le jaf

Résiliation d'assurance auto pour donation.

Ma question : Ces informations de cession sont t'elles transmises automatiquement à la préfecture de mon département ? c'est soit l'acheteur soit le vendeur qui transmet l'acte de cession, la préfecture n'est pas omnisciente.

Quels sont les droits d'une concubine en cas de déces du concubin

La concubine n'a droit à RIEN. Si vous lui léguez quelque chose, elle aura 60% de droits de succession.

Si vous vous mariez, pensez aussi à la séparation, ne vous retrouvez pas en chemise, donc conservez la propriété de vos biens, mariez-vous et faites une donation au dernier vivant

Quels sont mes droits pour divorce et infidèlitée

Il n'y a pas besoin d'avocat devant le JAF pour établir les droits et devoirs des parents séparés.
Pour le reste, vous restez redevable d'une partie des dettes que votre épouse fera par exemple. Quelquefois, il faut se serrer la ceinture quelques temps pour pouvoir ne pas être dans les ennuis ensuite

Retour en france après une reconduite

Tant que l'arrêté d'expulsion n'est pas abrogé, vous ne pouvez revenir en France.
Si vous le faites, vous risquez une peine de 3 ans d'emprisonnement et une interdiction de 10 ans du territoire.

A lire
http://sos-net.eu.org/etrangers/expuls.htm

Arret du versement de la pension alimentaire

Il faut demander la suppression de la pension au JAF, pas cesser de payer comme ça

Quels sont mes droits pour divorce et infidèlitée

Rien sinon, des frais d'avocat en plus
Le motif du divorce ne joue pas pour
- l'établissement des droits de chacun concernant les enfants
- la liquidation de la communauté.

Les dommages et intérêts prévus en cas de divorce pour faute, ne sont que pour les fautes d'une exceptionnelle gravité (l'adultère n'en fait pas partie, c'est inhérent à la vie de couple), comme les violences et sont souvent dérisoires.
L'adultère n'est pas une faute exclusive de divorce. Par exemple, si elle prouve une faute antérieure de votre part, ça peut excuser l'adultère.
Même la prestation compensatoire, si l'équité l'exige, peut être allouée au conjoint qui supporte la faute du divorce.

Mieux vaut un divorce à l'amiable, que vous allez pouvoir négocier (car elle, veut le divorce, je suppose) mais prenez votre propre avocat.

Problème fournisseur d'accès à internet

ça ne répond toujours pas à ma question : est-ce que les 5 euros sont pour le service cable de l'immeuble ?
De toute façon, ça ne peut être que ça, il est interdit de faire payer dans les charges, autre chose.

Problème fournisseur d'accès à internet

ça ne répond absolument pas à la question

Quels sont mes droits pour divorce et infidèlitée

De toute façon, elle pourra vous contraindre au divorce après deux ans de séparation.
Si vous vouliez divorcer, vous pourriez invoquer l'adultère, mais comme vous ne voulez pas, ça n'a aucune importance.
Saisissez le JAF pour établir les droits et devoirs de chaque parent concernant les enfants.

Victime d'une agression avec arme et itt 5jrs

En fait, vous avez du voir le médecin légiste.

Donc comme je l'ai dit, la peine dépend de ce qui va se dire au procès.
Un seul conseil : ne vous occupez pas de la peine pénale (en tant que victime vous n'avez pas le droit à la parole sur le sujet), concentrez-vous sur les dommages et intérêts