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pat76 / ID 91230

Variations de salaires au mois

Bonjour

Vous devez 147 heures par année?

SOS Contrat de travail non respecté ?

Bonjour

Vous aviez signé un CDI à temps partiel?

Voici ce qu'indique la nouvelle législation sur le travail à temps partiel et ce depuis le début de cette année:



Travail

Temps partiel : pas moins de 24 heures par semaine
Publié le 31.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


La durée minimale des nouveaux contrats de travail à temps partiel passe à 24 heures par semaine. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui concerne le secteur privé comporte en effet une série de mesures destinées à encadrer le temps partiel subi. Elle fixe notamment une durée minimale de travail de 24 heures par semaine et prévoit, qu’au-delà, les heures travaillées donneront lieu à une majoration de salaire.

L’instauration d’une durée minimale de travail

Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale du travail est maintenant fixée à 24 heures par semaine ou à une durée équivalente prévue par un accord collectif.

Pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités, les salariés peuvent travailler moins de 24 heures s’ils le souhaitent. Dans ce cas, la demande doit être formulée par écrit et motivée.

Pendant une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2016, les salariés en cours de contrat de travail à temps partiel peuvent demander à bénéficier de la nouvelle législation.

À compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats (nouveaux et anciens).

Les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études, les salariés dont le parcours d’insertion le justifie et les salariés des particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette mesure.

Une majoration de salaire dès la 1ère heure de travail complémentaire

Dorénavant, les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 10 % pour chaque heure accomplies dans la limite d’1/10 de celles prévues au contrat. Ensuite les heures complémentaires bénéficient d’une majoration de 25 %.

École distancia harcelement

Bonjour noura

Dépêchez-vous d'envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Sur la lettre simple que vous avez reçu, le n° de siret de DISTANCIA est bien indiqué?

Lignes et Formations : comment s'en défaire ?

Bonjour Moisse

Avez vous déjà lu les contrats proposés par Lignes et Formation?

Peut on nous obliger à prendre une mutuelle ?

Bonjour titonguette

Dans quelle branche de métier travaille votre soeur?

Lignes et Formations : comment s'en défaire ?

Bonjour

Vous envoyez une lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception dans laquelle vous indiquez que suite à de graves difficultés financières vous n'êtes plus en mesure de payer des cours de formation à distance.

Vous précisez qu'au visa de l'alinéa 2 de l'article L 444-8 du Code de l'Education vos difficultés financières sont un cas de force majeure vous permettant de résilier votre contrat d'enseignement à distance.

Vous ajoutez qu'après vous être renseignez vous êtes aperçu que le contrat d'enseignement à distance était en totale infraction avec les articles du Code de l'Education qui régissent la formation à distance et que de ce fait en cas de procédure en justice vous ne manquerez pas de demander à un juge de prononcer la nullité du contrat qui vous a été remis. Que par ailleurs vous avez constaté que Lignes et Formation n'a en aucun cas respecté les articles L 311-1, L 311-6 et suivants du Code de la Consommation.

Quelles procédures de licenciement pour défaut de carte pro.?

Bonjour

Lors de votre embauche votre employeur ne vous a pas demandé de lui fournir une copie de votre carte professionnelle?

Arnaquée par Cxxx et Fxxx

Bonjour

Vous aviez envoyé une lettre de résiliation du contrat par courrier recommandé avec avis de réception et vous avez gardé une copie de la lettre. A quelle date a été réceptionnée votre lettre de résiliation par Culture et Formation? (voir la date de réception sur l'avis de réception)

Vous ne payez rien et vous attendez le prochain appel téléphonique. Lors de cet appel dites simplement que vous notez le jour et l'heure de chaque appel et que vous enregistrez la conversation car cela vous servira de preuve pour déposer plainte contre Culture et Formation pour harcèlement moral. Vous préciserez égalzemenr que c'est avec une très grande impatience que vous attendez que Culture et Formation vous assigne en justice car cela vous permettra ainsi de faire prononcer par un juge la nullité du contrat de formation qui vous a été adressé, pour infractions aux articles du Code de l'Education qui régissent l'enseignement à distance et pour infraction aux articles du Code de la Consommation qui régissent le crédit à la consommation.

Ne tenez aucun compte des menaces qui vous seront faites (venue d'un huissier et saisie de votre compte en banque ou de vos biens). C'est le baratin habituel qui n'aura jamais lieu.

N'hésitez pas à revenir sur le forum si vous en éprouvez la nécessité. Mais, je le pépète soyez sans inquiétude quant à la suite de l'affaire.

Prêt SOFINCO de 1989 huissier menace

Bonjour

Vous pouvez rassurer votre mère car la dette qui lui est réclamée est forclose depuis longtemps puisque le dernier impayé a plus de 2 ans et que SOFINCO n'a jamais engagé de procédure en justice.

Inutile de répondre à l'huissier puisqu'il vous a envoyé une lettre simple.

Pour le cas où il adresserait une mise en demeure de payer par courrier recommandé, vous lui demanderez alors par le même genre de courrier de vous envoyer une copie du titre exécutoire émis par un juge ainsi que la copie du contrat de crédit à la consommation et une copie de chaque relevé mensuel concernant ce crédit que SOFINCO avait pour obligation d'adresser chaque mois après la siganture du contrat, à vos parent, ainsi qu'une copie du mandat remis par SOFINCO pour qu'il procéde au recouvrement d'une dette éventuelle qu'aurait votre mère.

Intrium justicia - avis de procédure judiciaire

Bonjour

Je conforte la réponse de Moisse en précisant que si Intrum Justicia (dont nous connaissons bien les procédés sur ce forum) était en possession d'un titre exécutoire, il y a longtemps que vous auriez eu la visite d'un huissier.

Vous n'avez reçu qu'une lettre simple alors n'en tenez pas compte et attendez de recevoir une éventuelle mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception.

Intrium justicia - avis de procédure judiciaire

Bonjour

Je conforte la réponse de Moisse en précisant que si Intrum Justicia (dont nous connaissons bien les procédés sur ce forum) était en possession d'un titre exécutoire, il y a longtemps que vous auriez eu la visite d'un huissier.

Vous n'avez reçu qu'une lettre simple alors n'en tenez pas compte et attendez de recevoir une éventuelle mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception.

Entreprise radiée avant de faire nos travaux

Bonjour

Vous pouvez me communiquer par message privé les coordonnées de cette entreprise qui avait effectué les travaux de couverture?

Visite médical oblicatoir

Bonjour

A quelle date avez vous cessez de travailler avec le mandataire?

Vous aviez démissioné de votre poste ou vous avez été licencié suite à votre maladie?

Peut on nous obliger à prendre une mutuelle ?

Bonjour

Votre soeur étant salariée dans une entreprise autre que celle de son concubin elle n'a aucune obligation de prendre la muteulle de cedernier.

La convention collective dont dépend votre soeur pouvant très bien lui imposer de prendre une certaine mutuelle.

L'enfant de votre soeur peut être inscrot soit à la mutuelle de votre soeur ou celle de son concubin (si l'enfant a été reconnu par ce dernier).

Le groupe automobile ne peut en aucune façon imposer à votre soeur d'être sous la mutuelle de son concubin.

De quelle convention collective dépend votre soeur?

Retour congé maternité difficile

Bonjour

Article L 1225-25 du Code du Travail:

" A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente".

Article R 4624-22 du Code du Travail:

" Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail:

1° Après un congé de maternité

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle;

3° Après une absence d'au moins trente jour pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel".

Petite précision le congé maternité a suspendu votre contrat de travail et seule la visite médicale de reprise peut interrompre cette suspension...

Article L 1152-1 du Code du Travail:

" Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Harcèlement moral et exécution déloyal du contrat:

AZrrêt de la Chambre social de la Cour de Cassation en date du 6 juin 2012, Jurisprudence Sociale LAMY 2012, n° 327-2; pourvoi n° 11-17.489, arrêt n° 1379 FS-P+B:

"... Dès lors qu'une exécution fautive du contrat de travail réunit les éléments constitutifs du harcèlement moral, cette qualification doit être retenue".

Harcelement d'un huissier... depot de plainte ou pas ?

Bonjour

Juste un conseil, vous n'appelez plus Me VENNIN (qui porte bien son nom...)et vous attendez simplement de recevoir une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

Le forum vous indiquera alors la réponse à y donner pour faire valoir vos droits.


Autre précision; Mister VENNIN ne pourra jamais bloquer votre compte bancaire sans la possession d'un titre exécutoire émis par un juge. Je peux vous assurer qu'il n'en a pas en sa possession.
Simple précision juridique:

Alinéa 1 de l'article 1315 du Code Civil:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Chambre Civile):

" Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même"

Les facture de SFR sont des preuves que cette société se constitue à elle-même...

École distancia harcelement

Bonjour Noura

Si vous avez reçu une lettre simple, direction la corbeille à papier...

Vous n'appelez pas et vous attendez le prochain courrier en toute sérinité.

Simple question, vous aviez envoyé une lettre de résiliation du contrat par lettre recommandé avec avis de réception et vous avez gardé une copie de la lettre?

Délai de réclamation d'une dette bancaire

Bonjour civette

Vous vous inquiétez inutilement et la personne qui vous a envoyé un message fait tout pour vous effrayer afin de vous faire payer une dette forclose. Paiement qu'elle ne pourra jamais obtenir par une action de justice. Donc, ne tenez aucun compte du message et au prochain appel dites simplement que vous avez notez le jour et l'heure de chaque appel et que vous enregistrez la conversation afin de déposer plainte contre elle pour harcèlement moral. Précisez que vous signalez la situation au commissariat de votre ville.

N'ayez aucune crainte et dites à votre interlocutrice que c'est avec une très grande impatience que vous attendez d'être citée devant le tribunal d'instance dont vous dépendez cela vous permettra de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice moral que vous subissez.

Bien cordialement

École distancia harcelement

Bonjour

Si vous avez reçu une lettre simple vous pouvez la mettre à la poubelle. Elle n'a aucune valeur juridique. Donc, inutile de vous inquiéter.

Résiliation cours à distance

Bonjour Tif

Si vous ne recevez que des lettres simples et des mails de SORREC n'en tenez aucun compte car ils n'ont aucune valeur juridique. Conservez les mails, ils pourront servir de preuve pour harcèlement moral.

Vous n'aurez aucune saisie par voie d'huissier si aucune procédure en justice n'est engagée par les Cours Minerve. Pour qu'il y ait saisie il faut un titre exécutoire délivré par un juge suite un une requête en injonction de payer ou après un jugement suite à une procédure engagée par le créancier. Il n'y aura rien de tout cela puisque la procédure tournerait en votre faveur les articles du Code de l'Education régissant l'enseignement à distance n'étant pas respectés part les Cours Minerves. Vous n'auriez aucune difficulté à faire prononcé la nullité du contrat de formation à distance, par le juge. Pour l'instant gardé le silence.