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pat76 / ID 91230

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Réponse posté sur Experatoo

Harcelement d'un huissier... depot de plainte ou pas ?

Bonjour liloumarie

Si ce gentil Me Xavier VENNIN ayant deux études à LIGUEIL 37240 aux : 3, place Gambetta et 17, place du général Leclerc vous importune à nouveau, dites lui que vous allez dans un premier temps saisir le Président de la Chambre départementale des Huissiers de Justice:

B.P 51501

37015 TOURS Cedex

Tél: 02.47.05.71.92

Vous ajoutez également que s'il persistait à vouloir vous réclamer un quelconque paiement pour une dette qui n'existe pas, il aura droit aux honneurs du " Canard Enchaîné" journal auquel vous allez expliquer votre situation.

Pour finir vous lui dites qu'il prenne connaissance de l'article 312-1 du Code Pénal afin qu'il est un aperçu du motif de votre plainte qui le concernera.

Bien cordialement

26/11/2014

Harcèlement culture et formation

Bonjour Lauren

Vous aviez envoyé une lettre de résiliation du contrat par courrier recommandé avec avis de réception et vous avez gardé une copie de cette lettre?

Vous avez trouvé un avis de passage d'un huissier dans votre boîte à lettre?

26/11/2014

Cdd charges non payées par employeur liquidation judiciairvalidée

Bonjour Sarinette

Votre fille devra donc être payée jusqu'au terme du CDD c'est à dire le 8 mars 2015, recevoir l'indemnité de congés payés et l'indemnité de précarité.

Est-il précisé en dehors de la date du 8 mars 2015 que le CDD prendra fin au retour de la salariée absente?

26/11/2014

Variations de salaires au mois

Bonjour Pierrette

Vous avez donc un contrat de travail à temps partiel et votre employeur ne peut le modifier sans votre accord.

Il doit obligatoirement vous payer les 147 heures indiquées sur votre contrat et même si vous ne pouvez en effectuer la totalité de par le volonté de votre employeur qui est tenu de vous procurer du travail pour la totalité des heures précitées.

26/11/2014

Peut on nous obliger à prendre une mutuelle ?

Bonjour

Donc pour une société privée qui a sa propre convention collective et certainement une mutuelle de prévoyance.

26/11/2014

SOS Contrat de travail non respecté ?

De quelle convention collective dépendez-vous?

20/11/2014

Entreprise radiée avant de faire nos travaux

Bonjour alterego

J'ai envoyé un MP à Mr labrude car je pense avoir retrouvé la trace du dirigeant de DEMIRBAS à MEAUX 77100.

20/11/2014

École distancia harcelement

Distancia est l'enseigne de CULTURE est formation qui est le nom commercial de la société.

Le siège social est situé au:

1, place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

la société est enregistré au RCS de NANTERRE sous le n° de siret: 318.490.109

Il y a d'après les informations que j'ai obtenues, 4 établissements secondaires.

2 pour la formation à distance et 2 pour les services contentieux.

Les deux établissements pour la formation sont situés:

1°) 95-97 boulevard Saly 59300 VALENCIENNES

2)° 104, avenue du général Michel Bizot 75012 PARIS

Pour les 2 autres établissements des services contentieux ils sont appelés BUREAU JURIDIQUE et CONTETIEUX (BJC).

le 1er est situé au:

32 bis, rue Jean Jaurès 59880 SAINT SAULVE

le second au:

ZAC de L'Avaleresse 59690 VIEUX CONDE.

Le président de DISTANCIA plus connue sous le nom de CULTURE et FORMATION est Mr Auguste WEEMAELS né en 1944.

Le Directeur Général est Mr Alain COLART né en janvier 1946.

Donc DISTANCIA devrait obligatoirement indiquer sur ses documents et lettres son n° de SIRET (318.490.109 ainsi que préciser qu'elle est enregistrée au RCS de NANTERRE) et indiquer également en dehors de son adresse au 95-97 boulevard Saly 59300 VALENCIENNES, l'adresse de son siège social 1, place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT qui sont des mentions légales imposées par le Code du Commerce.

20/11/2014

École distancia harcelement

Alors c'est illégal. Distancia sur tous ses documents, contrat, facture, lettre doit obligatoirement indiquer l'ardresse de son siège social et son n°de Siret.

20/11/2014

Cdd charges non payées par employeur liquidation judiciairvalidée

Bonjour

Quel est le motif du CDD, remplacement d'un salarié absent, surcroît d'activité dans l'entreprise, travil saisonnier?

A quelle date doit-il se terminer?

C'est au mandataire judiciaire qui a été nommé par le Tribunal de Commerce que votre fille doit réclamer le paiement de son salaire d'octobre.

Elle lui adresse une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception dans laquelle elle lui demande le versement de son salaire d'octobre dans les 8 jours au plus tard à la réception de son courrier. Elle précise que faute d'avoir obtenu satisfaction elle engagera contre le mandataire et l'entreprise une procédure en référé devant le Conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits et qu'elle fera citer les AGS.

Elle gardera une copie de sa lettre.

20/11/2014

Resiliation cours minerve

Bonjour Morgane

Vous aviez envoyé une lettre de résilition du contrat de formation à distance par courrier recommandé avec avis de réception?

Vous avez gardé une copie de votre lettre?

Sur l'avis de réception il est indiqué à quelle date votre lettre a été reçu par les Cours Minerve.

Un conseil, imprimez les mails et les sms que vous recevez. Notez le jour et l'heure de chaque appel et si possible enregistrez la conversation s'il devait y avoir un nouvel appel.

Tout cela vous permettrra de déposer plainte pour harcèlement moral contre les Cours Minerve.

Attendez la suite sans vous inquiéter et surtout ne payez rien.

20/11/2014

Prêt SOFINCO recouvrement

Bonjour

Recevez-vous un relevé mensuel envoyé par SOFINCO concernant votre crédit?

Ne versez plus rien à la société de recouvrement et traitez directement avec SOFINCO.

C'est un crédit renouvelable que vous aviez signé?

20/11/2014

Conseil de prud'hommes date de dépot du dossier

Bonjour pricillia

La société dans laquelle vous êtes salariée est située dans le Val d'Oise?

Si c'est le cas adressez-vous alors au Conseil de prud'hommes de MONTMORENCY à l'adresse suivante:

Conseil de prud'hommes

1, place Mendès France

95160 MONTMORENCY

Tél: 01.78.70.50.50

Fax: 01.34.17.37.16

Heures d'ouverture du lundi au Vendrdi:

matin: 8h30 - 12h30

Après-midi: 13h00 - 17h00

20/11/2014

Variations de salaires au mois

Bonjour

Vous devez 147 heures par année?

20/11/2014

SOS Contrat de travail non respecté ?

Bonjour

Vous aviez signé un CDI à temps partiel?

Voici ce qu'indique la nouvelle législation sur le travail à temps partiel et ce depuis le début de cette année:



Travail

Temps partiel : pas moins de 24 heures par semaine
Publié le 31.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


La durée minimale des nouveaux contrats de travail à temps partiel passe à 24 heures par semaine. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui concerne le secteur privé comporte en effet une série de mesures destinées à encadrer le temps partiel subi. Elle fixe notamment une durée minimale de travail de 24 heures par semaine et prévoit, qu’au-delà, les heures travaillées donneront lieu à une majoration de salaire.

L’instauration d’une durée minimale de travail

Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale du travail est maintenant fixée à 24 heures par semaine ou à une durée équivalente prévue par un accord collectif.

Pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités, les salariés peuvent travailler moins de 24 heures s’ils le souhaitent. Dans ce cas, la demande doit être formulée par écrit et motivée.

Pendant une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2016, les salariés en cours de contrat de travail à temps partiel peuvent demander à bénéficier de la nouvelle législation.

À compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats (nouveaux et anciens).

Les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études, les salariés dont le parcours d’insertion le justifie et les salariés des particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette mesure.

Une majoration de salaire dès la 1ère heure de travail complémentaire

Dorénavant, les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 10 % pour chaque heure accomplies dans la limite d’1/10 de celles prévues au contrat. Ensuite les heures complémentaires bénéficient d’une majoration de 25 %.

20/11/2014

École distancia harcelement

Bonjour noura

Dépêchez-vous d'envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Sur la lettre simple que vous avez reçu, le n° de siret de DISTANCIA est bien indiqué?

20/11/2014

Lignes et Formations : comment s'en défaire ?

Bonjour Moisse

Avez vous déjà lu les contrats proposés par Lignes et Formation?

20/11/2014

Peut on nous obliger à prendre une mutuelle ?

Bonjour titonguette

Dans quelle branche de métier travaille votre soeur?

20/11/2014

Lignes et Formations : comment s'en défaire ?

Bonjour

Vous envoyez une lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception dans laquelle vous indiquez que suite à de graves difficultés financières vous n'êtes plus en mesure de payer des cours de formation à distance.

Vous précisez qu'au visa de l'alinéa 2 de l'article L 444-8 du Code de l'Education vos difficultés financières sont un cas de force majeure vous permettant de résilier votre contrat d'enseignement à distance.

Vous ajoutez qu'après vous être renseignez vous êtes aperçu que le contrat d'enseignement à distance était en totale infraction avec les articles du Code de l'Education qui régissent la formation à distance et que de ce fait en cas de procédure en justice vous ne manquerez pas de demander à un juge de prononcer la nullité du contrat qui vous a été remis. Que par ailleurs vous avez constaté que Lignes et Formation n'a en aucun cas respecté les articles L 311-1, L 311-6 et suivants du Code de la Consommation.

19/11/2014

Quelles procédures de licenciement pour défaut de carte pro.?

Bonjour

Lors de votre embauche votre employeur ne vous a pas demandé de lui fournir une copie de votre carte professionnelle?

19/11/2014

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