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pat76 / ID 91230

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Réponse posté sur Experatoo

Visite médicale du travail

Bonjour

Vous êtes enceinte et votre employeur vous envoie monter sur les toits?

Vous avez remis un certificat de grossesse à votre employeur,délivré par votre médecin traitant?

Article L 1225-7 du Code du travail:

La salariée enceinte peut être affecté temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou a celle de son employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.

En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.

Article R 4624-18 du Code du travail:

Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée:

2°) Les femmes enceintes;

16/12/2015

Licenciement durant arrêt pour maladie

Bonjour

De quelle convention collective dépendiez-vous?

16/12/2015

Accident de travail et non respect des regles de securite

Bonjour

Il y a un organisme qui s'appelle l'Inspection du Travail... Pourquoi votre époux ne l'a-t-il pas encore contacté?

16/12/2015

Arnaques Creandis et Lignes et formation

Bonjour Caroline

Ne vous faites pas d'illusion et garder votre argent...

03/12/2015

Resiliation de cours xxxxxx à distance

Bonjour

Tout d'abord vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception pour résilier votre contrat de formation à distance. Vous indiquez les motifs de votre résiliation et vous joignez une copie du certificat de votre chirurgien.

Vous précisez que tout litige suite à votre lettre de résiliation se réglera obligatoirement devant le Tribunal compétent dont vous dépendez. Vous ajoutez qu'en aucun cas vous n'accepterez de recevoir des appels téléphoniques, e-mail ou sms pour vous réclamer un quelconque paiement. Vous indiquez que si cela devait se produire, vous n'hésiterez pas à déposer plainte auprès du Procureur de la République pour harcèlement moral.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Ensuite, vous allez au plus vite voir votre banquier pour lui dire de ne plus accepter les demandes de prélèvement émanant de l'établissement d'enseignement à distance.

Ne craignez rien pour la suite qui sera donnée à votre courrier, il n'y aura aucune poursuite judiciaire d'engagée contre vous car il vous serait alors très facile de réclamer au juge de prononcer la nullité de votre contrat pour infraction aux articles du Code de l'éducation qui régissent l'enseignement à distance.

Ne répondez à aucune lettre simple et attendez de recevoir un courrier recommandé.

Bien cordialement

09/11/2015

Problème sur le site xxxxxx

Bonjour

Faites votre demande par courrier recommandé avec avis de réception.

04/11/2015

Société de recouvrement qui réclame une dette de plus de 10 ans

Bonjour

Au prochain appel du prétendu huissier, dites-lui simplement que vous avez notez le jour et l'heure de chaque appel et que vous enregistrez les conversations et que vous avez ainsi une preuve pour démontrer un harcèlement moral de sa part vous permettant de portez plainte contre lui pour le délit préciter, auprès du Procureur de la République dont vous dépendez.

Vous pourrez également l'informez que l'article 1315 du Code Civil alinéa 1, stipule:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Il y a eu une décision de justice contre vous et ce huissier serait en possession d'un titre exécutoire?

04/11/2015

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Bonjour

Vous avez fait opposition à l'injonction de payer auprès du Greffe du Tribunal d'Instance dont vous dépendez?

22/10/2015

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Bonjour

Vous aviez reçu un contrat de formation à distance en deux exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception?

Un contrat de crédit à la consommation vous avait été adressé en deux exemplaires par le même moyen d'expédition?

21/10/2015

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Bonjour

Vous avez un mois à compter de la date de la remise d'injonction de payer pour y faire opposition auprès du secrétariat des injonctions de payer du Tribunal d'Instance dont vous dépendez.

L'huissier devra l'avoir précisé sur le document qui vous sera remis.

14/10/2015

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Bonjour Eveline

Si une personne se présentait chez vous en se prétendant huissier, avant tout dialogue, demandez lui de vous présenter sa carte professionnelle,il ne pourra pas refuser. En cas de refus, dites lui simplement que vous appelez la police et refermer la porte.

Si c'est vraiment un huissier de votre ville, il devra avoir en sa possession un titre exécutoire délivré par un juge du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance dont vous dépendez. Cela suite à un jugement ou une ordonnance d'une requête en injonction de payer.

Au cas ou l'huissier n'aurait pas de titre exécutoire à vous présenter, il n'aura aucun pouvoir pour vous obliger à le recevoir car il agirait comme une société de recouvrement en ayant reçu mandat de l'établissement de formation.

08/10/2015

Problème avec intrum justicia

Bonjour nanji

Toute réclamation par téléphone n'est pas à prendre en compte par vous. Attendez de recevoir (éventuellement) un courrier recommandé vous réclamant un paiement.

De quand date la résiliation de l'assurance?

16/09/2015

Jugement redu par les prud'hommes, help!!!!

Bonjour

Menacez le mandataire de le faire citer devant les Prud'hommes pour refus d'exécuter une décision prud'hommale et que vous demander une astreinte de 200 euros par jour de retard à cette cette exécution de la décision du Conseil de Prud'homme.

16/09/2015

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Bonjour lala008

Lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception en précisant le motif de la résiliation. Précisez que suite à cette résiliation tout litige devra obligatoirement se régler devant la juridiction compétente et que vous n'accepterez en aucun de recevoir des appels téléphoniques, sms ou e-mails vous réclamant un quelconque paiement. Indiquez que si le fait devait se produire et se répéter, vous n'hésiterez pas à déposer une plainte auprès du Procureur de la République, pour harcèlement moral.

Vous garderez une copie de votre lettre.

16/09/2015

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Bonjour

Vous devez envoyer un courrier recommandé avec avis de réception pour votre lettre de résiliation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

N'oubliez pas de dire à votre banquier de ne plus accepter de demande de prélèvement.

Le contrat de formation aurait dû vous être envoyé obligatoirement en deux exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception et vous deviez en renvoyer un exemplaire signé de votre main par courrier recommandé avec avis de réception.

Un contrat de crédit à la consommation vous a été envoyé par Culture et Formation?

09/09/2015

La société intrum justicia me reclame une somme fictive

Bonjour Michel

Si vous n'avez reçu qu'une lettre simple vous réclamant un paiement, mettez la de côté et attendez le prochain courrier sans vous faire de soucis.

Inutile d'essayer de joindre la société par téléphone.

Attendez une éventuelle suite en toute sérénité.

Bonne journée

09/09/2015

Arnaquée par Cxxx et Fxxx

Bonjour jenni

Vous n'avez pas reçu de contrat à signer, donc inutile d'envoyez un quelconque courrier.

Ne communiquez surtout pas votre numéro de carte bancaire si l'on vous le demande par appel téléphonique, e-mail ou sms.

Si vous receviez une lettre simple vous réclamant un quelconque paiement, ignorez la demande.

Pour l'instant le mieux à faire est de garder le silence.

09/09/2015

Affaire karis formation et creandis

Bonjour Bénédicte

Vous aviez résilié votre contrat de formation par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception?

09/09/2015

Urgent problème avec xxxxxx et yyyyyy

Bonjour artois

Vous êtes toujours en Guadeloupe? Si c'est le cas, l'huissier de Bordeaux n'est pas compétent territorialement pour vous saisir. Il devra s'adresser à l'un de ses confrères du lieu où vous demeurer.

Par ailleurs, vous n'avez reçu qu'une lettre simple, alors inutile d'en tenir compte car son envoi et sa réception ne peuvent être prouvés.

Si il n'y a jamais eu de procédure en justice d'engagée par Cofidis dans les 2 ans du dernier impayé, votre dette est forclose.

Ne répondez pas au courrier, attendez de recevoir éventuellement une lettre recommandée de l'huissier.

09/09/2015

Temps de prescription pour des cotisations sociales impayées?

Bonjour

Vous étiez uniquement salarié de la SARL ou vous étiez aussi le propriétaire?

01/07/2015

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