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pat76 / ID 91230

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Réponse posté sur Experatoo

Harcèlement culture et formation

Bonjour mama34

Vous avez envoyé une lettre de résiliation du contrat par courrier recommandé avec avis de réception?

Vous avez gardé une copie de cette lettre de résiliation?

14/01/2015

Titre executoire vieux de 23 ans

Bonjour

Vous avez vérifié auprès du Greffe du Tribunal qui a délivré le titre exécutoire?

Ce titre exécutoire faisait suite à un jugement ou une ordonnance d'une requête en injonction de payer?

Si cela faisait suite à un jugement à quelle date a-t-il été prononcé et était-il succeptible d'appel?

Avez-vous souvenir d'une signiofication d'un jugement ou d'une ordonnace d'une requête en injonction de payer?

Avez-vous souvenir qu'il vous aurait été signifié.

L'huissier qui vous a écrit n'est pas compétent territorialement puisqu'il est du Nord et vous de l'Indre et Loire. Donc il devra obligatoirement pour faire exécuter la décision, passer par un confrère de l'Indre et Loire inscrit au tableau des huissiers de justice auprès de la Cour d'Appel, du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d'Instance dont vous dépendez.

14/01/2015

Resiliation ifsa formation par correspondance

Bonjour didijo et Sandrine

Pour résilier votre contrat de formation, vous envoyé une lettre de résiliation en courrier recommandé avec avis de réception. Vous indiqué le ou les motifs qui vous obligent à résilier votre contrat d'enseignement à distance.

Vous gardé une copie de cette lettre de résiliation.

Pour la suite qui sera donnée à votre lettre de résiliation par l'établissement d'enseignement à distance, en cas de litige, revenez sur le forum.

14/01/2015

Quittance de loyer non fournis par le propriètaire

Bonjour

Vous payez par chèque, virement ou en espèces?

Votre bailleur doit obligatoirement vous remettre une quittance à chaque paiement.

14/01/2015

Harcelement telephonique par huissiers credirec

Bonjour

Au prochain appel, dites simplement que vous avez notez le jour et l'heure de chaque appel et que vous enregistrez la conversation (faites-le si vous en avez la possibilité) et précisez que vous allez déposer plainte auprès du Procureur de la République contre l'étude d'huissiers et Crédirec pour harcèlement moral.

Sans décision de justice un huissier n'a aucun pouvoir de vous saisir quoi que ce soit.

14/01/2015

Modifications de mes fonctions suite congé parental

Bonjour

Il serait peut être opportun de connaître le libellé du CDD de la personne qui vous a remplacée pendant votre congé parental? Il se peut qu'il y soit stipulé, "que le CDD prendra fin au retour de la salariée remplacée."

14/01/2015

Perte d,emploie dans une grande entreprise de l;industrie

Bonjour

Votre contrat d'intérim était arrivé à échéance?

Quel était le ou les motifs de vos contrats de travail temporaire?

14/01/2015

Formation du contrat de travail en matière civile

Bonjour

La Directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 (dont vous pourrez prendre connaissance ci-après aété transposée dans le droit du travail français suite au Décret 94-761 du 31août 1994.

Législation communautaire en vigueur

Document 391L0533

391L0533

Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail.

Journal officiel n° L 288 du 18/10/1991 p. 0032 - 0035

Texte:

DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (91/533/CEE).

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le développement, dans les États membres, des formes nouvelles de travail a fait apparaître une multiplication des types de relations de travail;
considérant que, confrontés à ce développement, certains États membres ont jugé nécessaire de prévoir des dispositions visant à soumettre les relations de travail à des exigences de forme; que ces dispositions visent à mieux protéger les travailleurs salariés contre une éventuelle méconnaissance de leurs droits et à offrir une plus grande transparence sur le marché du travail;
considérant que les législations des États membres dans ce domaine diffèrent de manière importante sur des points fondamentaux, tels que l'obligation d'informer, par écrit, les travailleurs salariés des éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail;
considérant que les différences entre les législations des États membres peuvent avoir une incidence directe sur le fonctionnement du Marché commun;
considérant que l'article 117 du traité prévoit que les États membres conviennent de la nécessité de promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre permettant leur égalisation dans le progrès;
considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée au Conseil européen de Strasbourg le 9 décembre 1989 par les chefs d'État et de gouvernement de onze États membres, déclare notamment à son point 9:
« Les conditions de travail de tout salarié de la Communauté européenne doivent être précisées soit dans la loi, soit dans une convention collective, soit dans un contrat de travail selon des modalités propres à chaque pays »;
considérant qu'il convient d'établir au niveau communautaire l'obligation générale selon laquelle tout travailleur salarié doit disposer d'un document contenant des informations sur les éléments essentiels de son contrat ou de sa relation de travail;
considérant que, compte tenu de l'opportunité de maintenir une certaine flexibilité dans la relation de travail, il convient de prévoir que les États membres puissent exclure du champ d'application de la présente directive certains cas limités de relations de travail;
considérant que l'obligation d'information peut être remplie au moyen d'un contrat écrit, d'une lettre d'engagement, d'un ou de plusieurs autres documents ou, à défaut, d'une déclaration écrite signée par l'employeur;
considérant que, en cas d'expatriation du travailleur salarié, celui-ci doit être assuré d'avoir obtenu, en plus des éléments essentiels de son contrat ou de sa relation de travail, des informations pertinentes liées à son détachement;
considérant que, afin de protéger l'intérêt des travailleurs salariés à l'obtention d'un document, toute modification des éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail doit être portée par écrit à leur connaissance;
considérant qu'il est nécessaire que les États membres garantissent aux travailleurs salariés la possibilité de faire valoir leurs droits découlant de la présente directive;
considérant que les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive ou s'assurent que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Champ d'application

1. La présente directive s'applique à tout travailleur salarié ayant un contrat ou une relation de travail défini par le droit en vigueur dans un État membre et/ou soumis au droit en vigueur dans un État membre.

2. Les États membres peuvent prévoir que la présente directive ne s'applique pas aux travailleurs ayant un contrat ou une relation de travail:
a) - dont la durée totale n'excède pas un mois
et/ou
- dont la durée de travail hebdomadaire n'excède pas 8 heures
ou
b) qui a un caractère occasionnel et/ou particulier, à condition, dans ces cas, que des raisons objectives justifient la non-application.

Article 2

Obligation d'information

1. L'employeur est tenu de porter à la connaissance du travailleur salarié auquel la présente directive s'applique, ci-après dénommé « travailleur », les éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail.

2. L'information visée au paragraphe 1 porte au moins sur les éléments suivants:
a) l'identité des parties;
b) le lieu de travail; à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant, le principe que le travailleur est occupé à divers endroits ainsi que le siège ou, le cas échéant, le domicile de l'employeur;
c) i) le titre, le grade, la qualité ou la catégorie d'emploi en lesquels le travailleur est occupé
ou
ii) la caractérisation ou la description sommaires du travail;
d) la date de début du contrat ou de la relation de travail;
e) s'il s'agit d'un contrat ou d'une relation de travail temporaire, la durée prévisible du contrat ou de la relation de travail;
f) la durée du congé payé auquel le travailleur a droit ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l'information, les modalités d'attribution et de détermination de ce congé;
g) la durée des délais de préavis à observer par l'employeur et le travailleur en cas de cessation du contrat ou de la relation de travail, ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l'information, les modalités de détermination de ces délais de préavis;
h) le montant de base initial, les autres éléments constitutifs ainsi que la périodicité de versement de la rémunération à laquelle le travailleur a droit;
i) la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale du travailleur;
j) le cas échéant:
i) la mention des conventions collectives et/ou accords collectifs régissant les conditions de travail du travailleur
ou
ii) s'il s'agit de conventions collectives conclues en dehors de l'entreprise par des organes ou institutions paritaires particuliers, la mention de l'organe compétent ou de l'institution paritaire compétente au sein duquel/de laquelle elles ont été conclues.

3. L'information sur les éléments visés au paragraphe 2 points f), g), h) et i) peut, le cas échéant, résulter d'une référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives régissant les matières y visées.

Article 3

Moyens d'information

1. L'information sur les éléments visés à l'article 2 paragraphe 2 peut résulter de la remise au travailleur, deux mois au plus tard après le début de son travail:
a) d'un contrat de travail écrit
et/ou
b) d'une lettre d'engagement
et/ou
c) d'un ou de plusieurs autres documents écrits, dès lors que l'un de ces documents comporte au moins l'ensemble des éléments visés à l'article 2 paragraphe 2 points a), b), c), d), h) et i).
2. Lorsqu'aucun des documents visés au paragraphe 1 n'est remis au travailleur dans le délai qu'ils prévoient, l'employeur est tenu de lui remettre, deux mois au plus tard après le début de son travail, une déclaration écrite signée par l'employeur et contenant au moins les éléments visés à l'article 2 paragraphe 2.

Au cas où le ou les documents visés au paragraphe 1 ne contiennent qu'une partie des éléments requis, la déclaration écrite prévue au premier alinéa du présent paragraphe porte sur les éléments restants.

3. Au cas où le contrat ou la relation de travail prend fin avant l'expiration du délai de deux mois à compter du début de son travail, l'information prévue à l'article 2 et au présent article doit être fournie au travailleur au plus tard à l'expiration de ce délai.

Article 4

Travailleur expatrié

1. Si le travailleur est amené à exercer son travail dans un ou plusieurs pays autres que l'État membre à la législation et/ou la pratique duquel le contrat ou la relation de travail est soumis, le ou les documents visés à l'article 3 doivent être en possession du travailleur avant son départ et doivent comporter au moins les informations supplémentaires suivantes:
a) la durée du travail exercé à l'étranger;
b) la devise servant au paiement de la rémunération;
c) le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation;
d) le cas échéant, les conditions de rapatriement du travailleur.

2. L'information sur les éléments visés au paragraphe 1 points b) et c) peut, le cas échéant, résulter d'une référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires, ou aux conventions collectives régissant les matières y visées.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas si la durée du travail hors du pays à la législation et/ou à la pratique duquel le contrat ou la relation de travail est soumis n'excède pas un mois.

Article 5

Modification d'éléments du contrat ou de la relation de travail
1. Toute modification des éléments visés à l'article 2 paragraphe 2 et à l'article 4 paragraphe 1 doit faire l'objet d'un document écrit à remettre par l'employeur au travailleur dans les plus brefs délais et au plus tard un mois après la date de la prise d'effet de la modification concernée.

2. Le document écrit visé au paragraphe 1 n'est pas obligatoire en cas de modification des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires, ou des conventions collectives auxquelles les documents visés à l'article 3, le cas échéant complétés en application de l'article 4 paragraphe 1, font référence.

Article 6

Dispositions en matière de forme et de régime des preuves du contrat ou de la relation de travail et en matière de règles procédurales La présente directive ne porte pas atteinte aux législations et/ou pratiques nationales en matière de:

- forme du contrat ou de la relation de travail,
- régime des preuves de l'existence et du contenu du contrat ou de la relation de travail,
- règles procédurales applicables en la matière.

Article 7

Dispositions plus favorables. La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs, ou de favoriser ou de permettre l'application de dispositions conventionnelles plus favorables aux travailleurs.

Article 8

Défense des droits

1. Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à tout travailleur qui s'estime lésé par le non-respect des obligations découlant de la présente directive de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.

2. Les États membres peuvent prévoir que l'accès aux voies de recours visées au paragraphe 1 soit subordonné à la mise en demeure préalable de l'employeur par le travailleur et l'absence de réponse de l'employeur endéans un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure.
Toutefois, la formalité de la mise en demeure préalable ne peut, en aucun cas, être requise dans les cas visés à l'article 4, ni pour les travailleurs ayant un contrat ou une relation de travail temporaire, ni pour les travailleurs non couverts par une ou des conventions collectives ayant trait à la relation de travail.

Article 9

Dispositions finales

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1993, ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'assurer que, pour un contrat ou une relation de travail existant à l'entrée en vigueur des dispositions qu'ils adoptent, l'employeur remette au travailleur qui en fait la demande, dans un délai de deux mois à partir de la réception de celle-ci, le ou les documents visés à l'article 3, le cas échéant complétés en application de l'article 4 paragraphe 1.

3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive, ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

4. Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures prises en application de la présente directive.

Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1991. Par le Conseil

Le président
B. de VRIES

(1) JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. (2) JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. (3) JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.

14/01/2015

Mutation abusive et revendication

Bonjour

Vous êtes dans le privé ou la fonction publique?

Vous avez une clause de mobilité dans votre contrat?

14/01/2015

Vacances refusé 2 semaines avant

Bonjour

Vous aviez fait votre demande par écrit?

L'employeur affiche un planning des départs en congé?

Article L 3141-16 du Code du travail:

Sauf circonstances exceptionnelle, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue de départ.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 11 juillet 2007; pourvoi n° 06-41706:

Une absence non déclarée du salarié parti en congé ne caractérise pas une faute grave compte tenu de la défaillance de l'employeur dans l'organisation des congés payés et son absence de réponse aux courriers du salarié.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 février 1987; Bull. Civ. V, n° 75:

En relevant que l'employeur a laissé une salariée, qui pouvait croire que sa demande de congée déposée depuis de longs mois avait été tacitement acceptée, prendre d'importante dispositions pour ses vacances et ne lui a notifié que 7 jours avant son départ son refus de regroupement des vacances, une cour d'appel a pu conclure que la décision de l'employeur, tardive et non justifiée par de réelles nécessités de service, avait été prise avec une légèreté blâmable, constitue un abus de droit.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 3 juin 1998; pourvoi n° 96-41700:

Le départ en congés d'un salarié, à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l'employeur, ne constitue pas une faute, dès lors que la société n'a pas dressé de planning des congés et a modifié la date de départ moins d'un mois avant celle initialement prévue, sans justifier de circonstances exceptionnelles.

14/01/2015

Résiliation cours à distance

Le courrier de l'huissier était par lettre simple ou en recommandé avec avis de réception? Il est de votre département?

14/01/2015

Résiliation cours à distance

Bonjour Pauline

Vous aviez envoyé une lettre de résilaition de votre contrat de formation par courrier recommandé avec avis de réception et vous aviez gardé une copie de cette lettre?

En ce qui concerne l'huissier de justice, vous aviez reçu un courrier de sa part avant qu'il ne vous appelle?

Il est de votre département?

14/01/2015

Resilier chez Karis-Formation

Bonjour Cindysavana

Envoyez votre lettre de résiliation par courrier recomandé avec avis de réception. Indiquez dans votre lettre le motif de votre résiliation. Précisez qu'en cas de litige suite à votre résiliation ce sera le tribunal compétent dont vous dépendez qui le réglera. Indiquez que vous n'accepterez en aucun cas de recevoir des appels téléphoniques, sms ou mails vous réclamant un quelconque paiement car vous considereriez alors que ces procédés sont du harcèlement moral.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous attendrez la suite en toute sérénité en faisant fi des menaces de saisies par huissier qui ne pourront être exécutées sans la décision d'un juge.

Meilleurs voeux pour l'année 2015

14/01/2015

Harcelement telephonique par huissiers credirec

Bonjour mcy

Si l'huissier continue à vous appeler, dites simplement que vous avez notez le jour et l'heure de chacun de ses appels et que vous enregistrez la conversation. Vous lui préciserez que cela vous servira de preuve pour déposez plainte contre lui pour harcèlement moral.

L'huissier est de votre département?

31/12/2014

Comment faire pour arreter les cours minerve ?

N'oubliez pas de gardé une copie de la lettre de résiliation.

03/12/2014

Comment faire pour arreter les cours minerve ?

Vous êtes mineur donc c'est à votre représentant légal(votre mère puisque c'est elle qui paie les cours) d'envoyer la lettre de résiliation en courrier recommandé avec avis de réception.

Il n'y aura pas d'ennuis pour votre maman. Qu'elle envoie la lettre telle que je vous l'ai indiquée et qu'elle dise à son banquier de ne plus accepter les demandes de prélèvement.

C'est vous ou votre mère qui avez signé le contrat de formation que vous avez retourné au Cours Minerve?

03/12/2014

Comment faire pour arreter les cours minerve ?

Bonjour

Vous êtes majeure ou mineure?

Vous envoyez une lettre de résiliation en courrier recommandé avec avis de réception. Dans cette lettre, vous indiquez que vous résiliezvotre contrat au visa de l'alinéa 2 de l'article L 444-8 du Code de l'Education. Vous précisez que votre mère qui devait payer la formation n' a plus les moyens financiers pour le faire et que de ce fait c'est un cas de force majeure qui vous oblige à résilier le contrat de formation d'enseignement à distance.

Vous ajoutez que tout litige qui surviendrait suite à cette résiliation devra se régler obligatoirement devant le tribunal compétent dont vous dépendez;

Vous indiquez que vous n'accepterez en aucun cas de recevoir, vous o votre mère des mails, sms ou appels téléphoniques pour vous réclamer un quelconque paiement. Vous précisez que si cela devait se produire vous considéreriez ce fait comme du harcèlement moral et que vous serez alors en droit de déposer plainte auprès du Procureur de la République, pour le faire cesser.

Vous ajoutez que vous allez faire vérifier votre contrat d'enseignement à distance afin de savoir s'il est conforme à tous les articles du Code de l'Education qui régissent l'enseignement à distance. Vous ferez de même pour le contrat de crédit à la consommation afin de vérifier s'il est conforme aux articles du Code de la Cosommation qui régissent le crédit à la consommation.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Ensuite, vous dites à votre maman d'aller voir son banquier au plus vite pour lui dire de ne plus accepter les demandes de prélèvement émanant des Cours Minerve.

N'appelez plus les Cours Minerve n'envoyez aucun mails et attendez une éventuelle réponse par courrier recommandé à votre lettre de résiliation.

Pour l'instant envoyez la lettre de résiliation et dites à votre maman de se rendre à sa banque pour faire annuler l'autorisation de prélèvement.

Bien cordialement

03/12/2014

Résiliation cours à distance (IFDP) IMPOSSIBLE!

Bonjour

Article R 444-26 du Code de l'Education:

En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L 444-8, à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre. L'organisme restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constituerait pas la contrepartie des services effectivement rendus à la date d'effet de la résiliation.

L'estimation pécuniaire de ces sevices est faite à proportion du temps couru depuis la date d'entrée en vigueur du contrat.

03/12/2014

Delai reclamation dette banque

Bonjour

Vous ne faites absolument rien et vous attendez une éventuelle visite d'un huissier qui devra vous présenter sa carte professionnelle lorsque vous la lui demanderez et il devra également avoir un titre exécutoire émis par un juge en sa possession. L'huissier devra être de votre département celui du 68 n'étant pas compétent territorialement pour venir vous saisir quoi que ce soit. Je doute que vous receviez une visite la dette qui vous est réclamée étant forclose. De plus, c'est toujours une lettre simple que vous recevez donc aucune valeur juridique. Ne tenez aucun compte des menaces de ce huissier.

02/12/2014

Une demarche juridique possible ?

Bonjour

Votre soeur si elle a les coordonnées du comptable pourrait prendre contact avec lui puisque c'est elle qui gérait en principe la société.

02/12/2014

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