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pat76 / ID 91230

Formation du contrat de travail en matière civile

Bonjour

La Directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 (dont vous pourrez prendre connaissance ci-après aété transposée dans le droit du travail français suite au Décret 94-761 du 31août 1994.

Législation communautaire en vigueur

Document 391L0533

391L0533

Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail.

Journal officiel n° L 288 du 18/10/1991 p. 0032 - 0035

Texte:

DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (91/533/CEE).

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le développement, dans les États membres, des formes nouvelles de travail a fait apparaître une multiplication des types de relations de travail;
considérant que, confrontés à ce développement, certains États membres ont jugé nécessaire de prévoir des dispositions visant à soumettre les relations de travail à des exigences de forme; que ces dispositions visent à mieux protéger les travailleurs salariés contre une éventuelle méconnaissance de leurs droits et à offrir une plus grande transparence sur le marché du travail;
considérant que les législations des États membres dans ce domaine diffèrent de manière importante sur des points fondamentaux, tels que l'obligation d'informer, par écrit, les travailleurs salariés des éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail;
considérant que les différences entre les législations des États membres peuvent avoir une incidence directe sur le fonctionnement du Marché commun;
considérant que l'article 117 du traité prévoit que les États membres conviennent de la nécessité de promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre permettant leur égalisation dans le progrès;
considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée au Conseil européen de Strasbourg le 9 décembre 1989 par les chefs d'État et de gouvernement de onze États membres, déclare notamment à son point 9:
« Les conditions de travail de tout salarié de la Communauté européenne doivent être précisées soit dans la loi, soit dans une convention collective, soit dans un contrat de travail selon des modalités propres à chaque pays »;
considérant qu'il convient d'établir au niveau communautaire l'obligation générale selon laquelle tout travailleur salarié doit disposer d'un document contenant des informations sur les éléments essentiels de son contrat ou de sa relation de travail;
considérant que, compte tenu de l'opportunité de maintenir une certaine flexibilité dans la relation de travail, il convient de prévoir que les États membres puissent exclure du champ d'application de la présente directive certains cas limités de relations de travail;
considérant que l'obligation d'information peut être remplie au moyen d'un contrat écrit, d'une lettre d'engagement, d'un ou de plusieurs autres documents ou, à défaut, d'une déclaration écrite signée par l'employeur;
considérant que, en cas d'expatriation du travailleur salarié, celui-ci doit être assuré d'avoir obtenu, en plus des éléments essentiels de son contrat ou de sa relation de travail, des informations pertinentes liées à son détachement;
considérant que, afin de protéger l'intérêt des travailleurs salariés à l'obtention d'un document, toute modification des éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail doit être portée par écrit à leur connaissance;
considérant qu'il est nécessaire que les États membres garantissent aux travailleurs salariés la possibilité de faire valoir leurs droits découlant de la présente directive;
considérant que les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive ou s'assurent que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Champ d'application

1. La présente directive s'applique à tout travailleur salarié ayant un contrat ou une relation de travail défini par le droit en vigueur dans un État membre et/ou soumis au droit en vigueur dans un État membre.

2. Les États membres peuvent prévoir que la présente directive ne s'applique pas aux travailleurs ayant un contrat ou une relation de travail:
a) - dont la durée totale n'excède pas un mois
et/ou
- dont la durée de travail hebdomadaire n'excède pas 8 heures
ou
b) qui a un caractère occasionnel et/ou particulier, à condition, dans ces cas, que des raisons objectives justifient la non-application.

Article 2

Obligation d'information

1. L'employeur est tenu de porter à la connaissance du travailleur salarié auquel la présente directive s'applique, ci-après dénommé « travailleur », les éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail.

2. L'information visée au paragraphe 1 porte au moins sur les éléments suivants:
a) l'identité des parties;
b) le lieu de travail; à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant, le principe que le travailleur est occupé à divers endroits ainsi que le siège ou, le cas échéant, le domicile de l'employeur;
c) i) le titre, le grade, la qualité ou la catégorie d'emploi en lesquels le travailleur est occupé
ou
ii) la caractérisation ou la description sommaires du travail;
d) la date de début du contrat ou de la relation de travail;
e) s'il s'agit d'un contrat ou d'une relation de travail temporaire, la durée prévisible du contrat ou de la relation de travail;
f) la durée du congé payé auquel le travailleur a droit ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l'information, les modalités d'attribution et de détermination de ce congé;
g) la durée des délais de préavis à observer par l'employeur et le travailleur en cas de cessation du contrat ou de la relation de travail, ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l'information, les modalités de détermination de ces délais de préavis;
h) le montant de base initial, les autres éléments constitutifs ainsi que la périodicité de versement de la rémunération à laquelle le travailleur a droit;
i) la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale du travailleur;
j) le cas échéant:
i) la mention des conventions collectives et/ou accords collectifs régissant les conditions de travail du travailleur
ou
ii) s'il s'agit de conventions collectives conclues en dehors de l'entreprise par des organes ou institutions paritaires particuliers, la mention de l'organe compétent ou de l'institution paritaire compétente au sein duquel/de laquelle elles ont été conclues.

3. L'information sur les éléments visés au paragraphe 2 points f), g), h) et i) peut, le cas échéant, résulter d'une référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires ou aux conventions collectives régissant les matières y visées.

Article 3

Moyens d'information

1. L'information sur les éléments visés à l'article 2 paragraphe 2 peut résulter de la remise au travailleur, deux mois au plus tard après le début de son travail:
a) d'un contrat de travail écrit
et/ou
b) d'une lettre d'engagement
et/ou
c) d'un ou de plusieurs autres documents écrits, dès lors que l'un de ces documents comporte au moins l'ensemble des éléments visés à l'article 2 paragraphe 2 points a), b), c), d), h) et i).
2. Lorsqu'aucun des documents visés au paragraphe 1 n'est remis au travailleur dans le délai qu'ils prévoient, l'employeur est tenu de lui remettre, deux mois au plus tard après le début de son travail, une déclaration écrite signée par l'employeur et contenant au moins les éléments visés à l'article 2 paragraphe 2.

Au cas où le ou les documents visés au paragraphe 1 ne contiennent qu'une partie des éléments requis, la déclaration écrite prévue au premier alinéa du présent paragraphe porte sur les éléments restants.

3. Au cas où le contrat ou la relation de travail prend fin avant l'expiration du délai de deux mois à compter du début de son travail, l'information prévue à l'article 2 et au présent article doit être fournie au travailleur au plus tard à l'expiration de ce délai.

Article 4

Travailleur expatrié

1. Si le travailleur est amené à exercer son travail dans un ou plusieurs pays autres que l'État membre à la législation et/ou la pratique duquel le contrat ou la relation de travail est soumis, le ou les documents visés à l'article 3 doivent être en possession du travailleur avant son départ et doivent comporter au moins les informations supplémentaires suivantes:
a) la durée du travail exercé à l'étranger;
b) la devise servant au paiement de la rémunération;
c) le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation;
d) le cas échéant, les conditions de rapatriement du travailleur.

2. L'information sur les éléments visés au paragraphe 1 points b) et c) peut, le cas échéant, résulter d'une référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires, ou aux conventions collectives régissant les matières y visées.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas si la durée du travail hors du pays à la législation et/ou à la pratique duquel le contrat ou la relation de travail est soumis n'excède pas un mois.

Article 5

Modification d'éléments du contrat ou de la relation de travail
1. Toute modification des éléments visés à l'article 2 paragraphe 2 et à l'article 4 paragraphe 1 doit faire l'objet d'un document écrit à remettre par l'employeur au travailleur dans les plus brefs délais et au plus tard un mois après la date de la prise d'effet de la modification concernée.

2. Le document écrit visé au paragraphe 1 n'est pas obligatoire en cas de modification des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires, ou des conventions collectives auxquelles les documents visés à l'article 3, le cas échéant complétés en application de l'article 4 paragraphe 1, font référence.

Article 6

Dispositions en matière de forme et de régime des preuves du contrat ou de la relation de travail et en matière de règles procédurales La présente directive ne porte pas atteinte aux législations et/ou pratiques nationales en matière de:

- forme du contrat ou de la relation de travail,
- régime des preuves de l'existence et du contenu du contrat ou de la relation de travail,
- règles procédurales applicables en la matière.

Article 7

Dispositions plus favorables. La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs, ou de favoriser ou de permettre l'application de dispositions conventionnelles plus favorables aux travailleurs.

Article 8

Défense des droits

1. Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à tout travailleur qui s'estime lésé par le non-respect des obligations découlant de la présente directive de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.

2. Les États membres peuvent prévoir que l'accès aux voies de recours visées au paragraphe 1 soit subordonné à la mise en demeure préalable de l'employeur par le travailleur et l'absence de réponse de l'employeur endéans un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure.
Toutefois, la formalité de la mise en demeure préalable ne peut, en aucun cas, être requise dans les cas visés à l'article 4, ni pour les travailleurs ayant un contrat ou une relation de travail temporaire, ni pour les travailleurs non couverts par une ou des conventions collectives ayant trait à la relation de travail.

Article 9

Dispositions finales

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1993, ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'assurer que, pour un contrat ou une relation de travail existant à l'entrée en vigueur des dispositions qu'ils adoptent, l'employeur remette au travailleur qui en fait la demande, dans un délai de deux mois à partir de la réception de celle-ci, le ou les documents visés à l'article 3, le cas échéant complétés en application de l'article 4 paragraphe 1.

3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive, ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

4. Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures prises en application de la présente directive.

Article 10
Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1991. Par le Conseil

Le président
B. de VRIES

(1) JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. (2) JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. (3) JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.

Mutation abusive et revendication

Bonjour

Vous êtes dans le privé ou la fonction publique?

Vous avez une clause de mobilité dans votre contrat?

Vacances refusé 2 semaines avant

Bonjour

Vous aviez fait votre demande par écrit?

L'employeur affiche un planning des départs en congé?

Article L 3141-16 du Code du travail:

Sauf circonstances exceptionnelle, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue de départ.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 11 juillet 2007; pourvoi n° 06-41706:

Une absence non déclarée du salarié parti en congé ne caractérise pas une faute grave compte tenu de la défaillance de l'employeur dans l'organisation des congés payés et son absence de réponse aux courriers du salarié.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 février 1987; Bull. Civ. V, n° 75:

En relevant que l'employeur a laissé une salariée, qui pouvait croire que sa demande de congée déposée depuis de longs mois avait été tacitement acceptée, prendre d'importante dispositions pour ses vacances et ne lui a notifié que 7 jours avant son départ son refus de regroupement des vacances, une cour d'appel a pu conclure que la décision de l'employeur, tardive et non justifiée par de réelles nécessités de service, avait été prise avec une légèreté blâmable, constitue un abus de droit.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 3 juin 1998; pourvoi n° 96-41700:

Le départ en congés d'un salarié, à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l'employeur, ne constitue pas une faute, dès lors que la société n'a pas dressé de planning des congés et a modifié la date de départ moins d'un mois avant celle initialement prévue, sans justifier de circonstances exceptionnelles.

Résiliation cours à distance

Le courrier de l'huissier était par lettre simple ou en recommandé avec avis de réception? Il est de votre département?

Résiliation cours à distance

Bonjour Pauline

Vous aviez envoyé une lettre de résilaition de votre contrat de formation par courrier recommandé avec avis de réception et vous aviez gardé une copie de cette lettre?

En ce qui concerne l'huissier de justice, vous aviez reçu un courrier de sa part avant qu'il ne vous appelle?

Il est de votre département?

Harcelement telephonique par huissiers credirec

Bonjour mcy

Si l'huissier continue à vous appeler, dites simplement que vous avez notez le jour et l'heure de chacun de ses appels et que vous enregistrez la conversation. Vous lui préciserez que cela vous servira de preuve pour déposez plainte contre lui pour harcèlement moral.

L'huissier est de votre département?

Résiliation cours à distance (IFDP) IMPOSSIBLE!

Bonjour

Article R 444-26 du Code de l'Education:

En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L 444-8, à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre. L'organisme restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constituerait pas la contrepartie des services effectivement rendus à la date d'effet de la résiliation.

L'estimation pécuniaire de ces sevices est faite à proportion du temps couru depuis la date d'entrée en vigueur du contrat.

Delai reclamation dette banque

Bonjour

Vous ne faites absolument rien et vous attendez une éventuelle visite d'un huissier qui devra vous présenter sa carte professionnelle lorsque vous la lui demanderez et il devra également avoir un titre exécutoire émis par un juge en sa possession. L'huissier devra être de votre département celui du 68 n'étant pas compétent territorialement pour venir vous saisir quoi que ce soit. Je doute que vous receviez une visite la dette qui vous est réclamée étant forclose. De plus, c'est toujours une lettre simple que vous recevez donc aucune valeur juridique. Ne tenez aucun compte des menaces de ce huissier.

Une demarche juridique possible ?

Bonjour

Votre soeur si elle a les coordonnées du comptable pourrait prendre contact avec lui puisque c'est elle qui gérait en principe la société.

Résiliation cours à distance (IFDP) IMPOSSIBLE!

Bonjour

Une lettre simple pour vous signifier le refus de votre résiliation, vous n'avez reçu aucune réponse.

Inutile de vous inquiéter.

FACTURE EDITIONS ATLAS SUIVIE DE RELANCE D HUISSIER

Bonjour

Ne tenez aucun compte des lettres simples que vous avez reçues. Si vous receviez un courrier recommandé revenez sur le forum où nous vous indiquerons la réponse à donner pour ne plus être importunée. Pour l'instant le silence est la meilleure réponse à donner.

Lettre de resiliation d'un contrat avec culture et formation

Bonjour

Vous envoyez simplement une lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception. Vous indiquez que pour des raisons très personnelles vous êtes dans l'obligation de résilier votre contrat de formation à distance.

Vous indiquez que vous donnez l'ordre à votre banquier de ne plus accepter les demandes de prélèvement.

Vous précisez que tout litige suite à votre résiliation se règlera obligatoirement devant le tribunal compétent dont vous dépendez.

Vous ajoutez que vous n'acceptez en aucune façon de recevoir des appels téléphoniques, mails ou sms vous réclamant un quelconque paiement.

Vous garderez une copie de la lettre et vous attendrez la réponse à votre lettre de résiliation, qui devra être envoyée dans les 8 jours au plus tard par Culture et formation à la réception de votre courrier. La réponse devra vous parvenir par courrier recommandé avec avis de réception.

Allez voir votre banquier pour lui dire de ne plus accepter de demande de prélèvement de la part de Culture et Formation.

Refus d un echéancier pour credit

Bonjour

Où en est votre affaire avec la société Carrefour?

Les 500 euros de crédit que vous rembourser mensuellement, c'est à Carrefour?

Demande d'information sur une dette

Bonjour tibihan (petite maison en langue bretonne?)

Où en êtes-vous avec la société de recouvrement?

Le dernier impayé de votre crédit à plus de deux ans?

Credit revolving soldé assurance deces récl retard intér

Bonjoour

Le dernier impayé pour ces intérêts à plus de 2 ans?

Credit XXXXXX, réclamation total de la dette

Bonjour

Pour l'assurance vous demandez la copie du contrat que vous avez signé de votre main afin de vérifier si vous l'aviez accepté au moment de la signature de ce contrat de crédit à la consommation.

Vous faites votre demande en LRAR et vous gardez une copie de la lettre.

Je suspecte mon voisin de me voler mon électricité !

Bonjour

Avez-vous essayé de couper votre compteur pendant que votre voisin écoute la musique?

Mise en demeure lettre simple mais huissier territorialement OK

Bonjour

C'est une mise en demeure par lettre simple que vous avez reçu, donc vous n'avez rien reçu. Attendez la suite tranquillement car je doute au vu de la somme réclamée qu'une procédure en justice que le créancier ne serait pas certain de gagner, soit engagée.

Par ailleurs si l'huissier insistait par voie de courrier recommandé, vous lui apporterez la réponse suivante.

Qu'il vous envoie dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre (LRAR) copie du contrat que vous avez avec SFR, copie de la facture détaillée concernant la créance qui vous est réclamée en paiement et copie du mandat que lui a donné SFR pour recouvrer la dette éventuelle que vous auriez avec cette société.

Vous préciserez que:

L'alinéa 1 de l'article 1315 du Code Civil stipule:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Jurisprudence constante de la Cour de Cassation:

" Nul ne peut se fabriquer une preuve à lui-même".

Vous garderez une copie de la lettre.

Donc, attendez de revoir un éventuel courrier recommandé de la part de l'huissier pour rompre le silence.

Bien cordialement

PS: Sans décision de justice les frais d'huissier sont à la charge du créancier.

Crédit à la consommation

Bonjour

Au prochain appel du soi-disant huissier de Bordeaux qui n'est même pas compétent territorialement pour vous saisir quoi que ce soit, vous lui dites que vous avez notez le jour et l'heure de chaque appel et que vous enregistrez la conversation (n'hésitez pas à le faire si vous en avez la possibilité) ce qui vous permettra de déposer plainte contre lui pour harcèlement moral et tentative d'extorsion de fond.

Dites lui que s'il connait la législation, de vous adresser une copie du titre exécutoire émis par un juge qui lui permet de vous réclamer un paiement d'une dette que éventuellement vous auriez. Vous lui précisez qu'il vous envoie également une copie du contrat de crédit à la consommation que vous auriez signé et une copie du mandat que lui a remis le créancier pour qu'il agisse comme une société de recouvrement.

Dette EDF racheté par Intrum Justitia

Bonjour

Au prochain appel par Intrum Justicia, dites simplement que vous notez le jour et l'heure de l'appel comme vous l'avez fait pour l'appel précédent et que vous enregistrez la conversation (faites le si vous en avez la possibilité). Vous préciserez que vous aurez ainsi motif à déposez plainte contre Intrum Justicia pour harcèlement moral.

Vous direz également à votre interlocuteur que l'alinéa 1 de l'article 1315 du Code Civil stipule:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".