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pat76 / ID 91230

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Réponse posté sur Experatoo

Société de recouvrement qui réclame une dette de plus de 10 ans

Bonjour allumette

L'étude de l'huissier est de votre département?

Vous pouvez vous renseignez auprès du Greffe du Tribunal d'Instance dont vous dépendez afin de savoir si un titre exécutoire suite à une ordonnance en injonction de payer ou un jugement, avait été émis contre vous.

24/06/2015

Huissier qui menace mais pas dans le meme departement

Bonjour

Il faudra juste invoquer le délai de forclusion (article L311-52 du code de la consommation) puisque tant que l'ordonnance de la requête en injonction de payer n'a pas été signifiée, le délai de forclusion continu de courir.

18/06/2015

Opposition à commandement de payer

Bonjour

Juste un conseil. Allez au Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez et saisissez le Juge de l'Exécution qui pourra au visa de vos difficultés financières faire arrêter la saisie-vente.

Prenez tous les documents en votre possession concernant votre affaire et surtout ceux qui vous auraient été remis par l'huissier.

Ne tardez pas.

18/06/2015

Arreter mes cours minerve par corespondante

Bonjour Sandy

Vous ne faites rien et vous attendez la suite sans stresser. Lorsque vous recevrez (éventuellement) une lettre recommandée vous réclamant un paiement, revenez sur le forum où il vous sera indiquée la réponse à donner. Ne donnez aucune suite aux appels téléphoniques, aux mails, textos et lettres simples.

Si les appels téléphoniques se poursuivent, n'hésitez pas à dire à votre interlocuteur que vous allez déposer une plainte contre lui et son employeur pour harcèlement moral.

Dans l'immédiat gardez le silence.

18/06/2015

Aide pour litige formation a distance IFDP

Bonjour Pino15

Vous habitez en Belgique ou en France?

29/05/2015

Facture téléphonique impayée

Bonjour

Ne répondez pas à la société de recouvrement et attendez la suite en toute sérénité, il y a prescription car je suppose fortement que votre créancier n'a jamais engagé de procédure en justice pour obtenir le paiement de la facture.

La lettre de la société de recouvrement était en courrier recommandé ou simple?

20/05/2015

20/05/2015

Aide pour litige formation a distance IFDP

Bonjour

Vous ne serez pas convoqué par un tribunal rassurez-vous. Il n'y aura pas de procédure en justice d'engagée contre vous et si il y en avait une (ce qui m'étonnerait beaucoup) elle devra être faite obligatoirement devant le Tribunal d'Instance dont vous dépendez.

20/05/2015

Renseignement sur délai de prescription

Bonjour Titah

De quand date exactement le dernier impayé de votre crédit à la consommation?

Vous recevez des lettres de réclamation de paiement, elles sont simples ou en recommandé avec avis de réception?

13/05/2015

Harcèlement téléphonique par une société où je ne suis pas client

Bonjour

Au prochain appel dites simplement à votre interlocuteur que vous avez notez le jour et l'heure de chaque appel et que vous enregistrez la conversation. Que vous allez déposer plainte pour harcèlement moral contre la société et que vous n'omettrez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice moral que vous subissez. Que, de plus vous seriez en droit de déposez plainte pour tentative d'extorsion de fonds.

Vous confirmez cela par lettre recomandée avec avis de réception et vous gardez une copie de votre lettre.

13/05/2015

Relance paiement au bout d'un an

Bonjour

Vous avez signé un contrat avec les voyants?

13/05/2015

Facture téléphonique impayée

Bonjour Tatiie

Si la société de recouvrement vous a envoyé une lettre simple pour vous réclamer le paiement de la somme de 600 euros, n'en tenez absolment pas compte.

Ensuite de quelle date est exactement la facture qui vous est réclamée en paiement?

Pour votre information, au visa de l'article L 34-2 alinéa 2 du Code des Postes et Communications Electroniques (Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 article 29 et Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, article 10) il est précisé:

" La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité".

L'opérateur vous avait envoyé un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel il vous mettait en demeure de payer la facture, et cela avant qu'une année ne se soit écoulée depuis la date de la facture?

13/05/2015

Résiliation de mon contrat à culture et formation

Bonjour

Vous envoyez au plus vite votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception en précisant le motif de votre résiliation.

Vous préciserez que tout litige survenant à la suite de votre résiliation se règlera obligatoirement devant le tribunal compétent dont vous dépendez. Vous ajoutez que vous ne manquerez pas alors de demander au juge de vérifier si le contrat qui vous avait été remis respecte bien les articles du Code de l'Education qui régissent l'enseignement à distance et que dans le cas contraire vous demanderez au juge de prononcer la nullité du contrat.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Ensuite, vous allez voir votre banquier et vous lui dites de ne plus accepter de demandes de prélèvement émanant de Culture et Formation.

Vous aviez reçu votre contrat de formation en deux exemplaires par courrier recomandé avec avis de réception?

Un contrat de crédit à la consommation vous avez également envoyé de la même manière?

13/05/2015

Vente à domicile - Retrouver le destinataire d'un chèque émis

Bonjour

S'agissant d'un démarchage à domicile, le démarcheur ne pouvait en aucun cas accepter un quelconque paiement ( par chèque ou espèces) tant que le délai de rétractation n'était pas écoulé. (voir l'article L 121-18-2 du Code de la Consommation).

Vous avez obligatoirement signé un bon de commande sur lequel sont indiquées les coordonnées de la société et obligatoirement son n° de siret au regitre du Commerce.

13/05/2015

Résiliation karis URGENT

Bonjour

Vous pouvez être inscrite dans deux établissements privés pour la même formation, ce ne sera pas un argument valable pour résilier votre contrat d'enseignement à distance.

De quand date la signature de votre contrat avec KARIS ?

Vous aviez reçu votre contrat en deux exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception et vous en aviez retourné un exemplaire signé de votre main, par lettre recommandée avec avis de réception?

Vous pouvez dès maintenant envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception à KARIS en invoquant un motif d'ordre financier qui ne vous permet plus d'assurer le paiement de votre formation.

Vous garderez une copie de votre lettre et vous attendrez la réponse de Karis qui devra intervenir au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de votre lettre. La réponse devra vous être adressée par courrier recommandé avec avis de réception pour être valable judiciairement.

13/05/2015

Aide pour litige formation a distance IFDP

Bonjour

Vous auriez dû aller chercher le courrier recommandé.

Pour le courriel, ignorez le.

Attendez la suite, mais je serai très étonné qu'une procédure en justice soit engagée contre vous par IFDP. Cet établissement s'il engageait une procédure en justice vous donnerait le bâton pour ce faire battre...

Mr Joseph, c'est un pseudo...

13/05/2015

Formation sur un jour de repos

Bonjour mamemouty

Vous travaillez 10 heures par jour ou vous avez un contrat à durée indéterminée à temps partiel?

Votre employeur ne peut pas vous obliger à suivre une formation professionnelle et surtout pas vos jours de repos ou alors il doit vous payer les heures passées en formation professionnelle pour le cas ou vous accepteriez de la suivre pendant vos jours de repos.

13/05/2015

Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Bonjour raissa

Vous aviez envoyé un courrier recommandé avec avis de réception pour résilier votre contrat?

Vous aviez reçu ce contrat par mail uniquement et jamais en deux exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception?

13/05/2015

Huissier qui menace mais pas dans le meme departement

Bonjour chouchou

L'ordonnance de la requête en injonction de payer date de octobre 2004 et elle ne vous avait jamais été signifiée avant la date du 30 avril 2015 par voie d'huissier?

Si c'est le cas, lisez bien ce qui suit.

Article 1411 du Code Civil:

Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiéé dans les six mois de sa date.

Note 4 sous cet article:

Caducité: Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-19504

" Dès lors quez le tribunal est saisi par la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, la caducité de l'ordonnace, faute de signification dans les six mois de sa date, est de nature à affecter la régularité de la procédure".

13/05/2015

Résiliation cours à distance

Bonjour marineh

Vous avez envoyé par courrier recommandé avec avis de réception une lettre de résiliation de votre contrat de formation à distance et vous avez gardé une copie de cette lettre?

06/05/2015

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