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mimi493 / ID 72435

Location appartement meublé

Déjà, il faut vous assurer que le logement a suffisamment de meubles (ça doit aussi comprendre la vaisselle notamment).
Le meublé exige plus de présence. Le bailleur doit remplacer sans attendre un équipement en panne (frigo, plaques de cuisson etc) par exemple

Mes droit de choix sur l'assurance scolaire

Je reste dubitative sur la légalité d'exiger l'assurance "individuelle accident", une circulaire n'est pas opposable. Et si on a lit, on s'aperçoit qu'elle résulte
1) d'une forte incitation
2) d'un raisonnement juridique contestable sur l'existence d'un quasi contrat.

Partage des bien immobiliers - pension alimentaire

ça dépend de l'age, et ça dépend des moyens de chaque parent (plus les parents ont des moyens, plus l'enfant coute cher)

Mes parents s'ont malades il n'y a que moi

non, vous ne pouvez pas. La seule obligation d'un enfant est de participer à une pension alimentaire SI les parents sont dans le besoin.

Faites-les déménager près de chez vous

Testament en plusieurs exemplaires

Oui, l'étude de votre notaire :)

Mariage mixte marocaine avec un francais

Il est impossible de vous rassurer d'un coté comme de l'autre. Ni vous assurer que le maire ne transmettra pas le dossier au Proc, ni qu'on ne vous épouse pas uniquement pour les papiers (comme tant d'autres qui viennent ensuite pleurer sur les forums juridiques)

.

si l'on va dans votre sens n'importe qui peut reconnaitre un enfant si l'envie lui prend si l'enfant n'a pas de filiation paternelle, oui, n'importe qui peut le faire, effectivement. Le but est d'éviter que la mère prive un père de son enfant. Si vous lui aviez caché la naissance, il aurait pu faire appel au Procureur de la République pour trouver l'acte de naissance de l'enfant et ce, sans devoir prouver sa qualité de père.

et je n'ai obligation de rien merci, Si la loi vous donne des obligations. Vous y soustraire vous mettra en tort s'il vous assigne devant le tribunal des affaires familiales pour obtenir ses droits d'hébergement

c'est tres facile a dire, il avait obligation de s'en preocuper auparevant egalement, non, tant que l'enfant n'est pas né viable, il n'existe pas, il n'y a donc pas de parent.
Peu importe ce qui se passe entre les parents avant ou après sa naissance, c'est l'intérêt de l'enfant qui passe avant celui des parents.

je ne vous ai pas demande de juger ou donner un avis personnel mais une reponse juridique, relisez, vous verrez, ce n'est qu'une réponse juridique. C'est le père avec l'autorité parentale conjointe. Il a autant de droits que vous sur l'enfant

Testament en plusieurs exemplaires

Si vous voulez une sécurité, il suffit de le faire enregistrer au fichier national

Mes droit de choix sur l'assurance scolaire

normalement non, sauf si le contrat avec l'école inclue cette clause, relisez-le

Donation à 2 enfants (usurfruit)sur cinq

La donation simple, la donation-partage

La vente d'un terrain municipal les reglementations

Est-ce-que un terrain qui donne directement sur un boulevard, très chargé en trafic, et juste devant un feu rouge, peut être constructible ou plus exactement vendu en tant que tel? oui, je ne vois pas ce qui l'empêcherait, ou alors une bonne partie des terrains dans une ville ne serait pas constructible

Arrachage de haie et stockage sur terrain privé

Certes, mais ça empêchera
- qu'il ait accès à ce qu'il a entreposé chez vous, donc devra venir vous demander de pouvoir passer pour l'enlever
- il ne pourra plus atteindre la haie.

Somme importante reclamee par le notaire.

Les tarifs sont réglementés par décret

Article l 114-1 code de la consommation .. comment l'appliquer

C'est vous qui vous avez annulé la vente pour non respect du délai de livraison, donc vous auriez du seulement demander le remboursement de la somme.

Cours minerve par correspondance

Elle relit le contrat pour connaitre les solutions de rétractation
A-t-elle signé l'autorisation de prélèvement ? (le RIB ne sert qu'à vous verser de l'argent, pas à vous en prendre)

Arrachage de haie et stockage sur terrain privé

Si, mais on doit laisser le passage, on peut l'encadrer d'une cloture.

Suite a une requête auprès du juge

Déjà, de faire liquider l'astreinte

Divorce/partage et immobilier !!!

Là, franchement, je n'ai pas envie de me casser la tête sur des pourcentages

Arrachage de haie et stockage sur terrain privé

Cloturer votre parcelle

Réclamation par les imports de la taxe d'habitation 2010

Vous avez bien l'AR de votre congé ?