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mimi493 / ID 72435

Je vois flou depuis que j'ai utilisé une crème !

Si, par exemple, il apparait que vous avez eu du produit dans les yeux, ça sera vite fait.

Pension alimentaire non versée

JAF du lieu de résidence des enfants

Je vois flou depuis que j'ai utilisé une crème !

Et évidemment, il faudra prouver que vous n'en avez pas mis dans les yeux (par exemple sans vous laver les mains après l'application) etc.

Je vois flou depuis que j'ai utilisé une crème !

Il faudra d'abord prouver que vos problèmes viennent de là, donc votre généraliste, puis un spécialiste et surement ensuite une expertise médicale

Je vois flou depuis que j'ai utilisé une crème !

Allez voir un médecin !!!

Perte 12 points annulation permis

Il avait donc tout le temps pour faire les stages de récup de points. Pourquoi ne pas l'avoir fait ?
A noter qu'il doit arrêter de conduire maintenant, son permis n'existe plus, conduire serait un délit

Clause bénéficiaire assurance vie

si l'assurance-vie prévoit que le bénéficiaire sera désigné par testament
est-ce le cas ?

Quant à l'acte de notoriété héréditaire, c'est un préalable pour la succession, donc bizarre le refus du notaire.

Solde de tout compte suite état des lieux location

Souvent la seule preuve c'est d'aller voir le locataire suivant.

Refus prise en charge garanti

Que dit le contrat de garantie que le vendeur propose ?
Si les frais de transport ne sont pas pris en compte, vous devez les payer.

Refus de transmission d'un dossier scolaire

et une LRAR à l'établissement.

Parution d une loi au journal officiel

Mais non, la newsletter ne comporte que les titres, ça se lit en 1 minute.

Une donation peut être annulée si le donateur est mis en faillite

Non, la donation est irrévocable. Par contre s'il s'est réservé l'usufruit, il pourrait y avoir conversion de l'usufruit en capital ou location des terres.

Faire appliquer la loi sur les mariages gris

Les aveux même en matière de meurtre ne signifient pas culpabilité certaine, donc encore moins intention. Avec vous on ne résoud pas grand chose, votre intention à vous est claire ! bien sur que si que l'aveu d'avoir eu l'intention de tuer est pris en compte, mais seule la condamnation signifie la culpabilité.

Vous êtes en colère contre vous-même, d'avoir été si imprudente et si crédule mais vous vous en prenez à la justice. Il faut bien un bouc-émissaire

Liquidation divorce question

Si la maison est un bien de la communauté, elle a droit à sa part, évidemment mais lors du divorce, manifestement, le divorce n'a pas été prononcé

etat liquidatif qui sera forcément injustement calculé car l'argent de la maison vendue est refondu ???

Commandement de payer de loyers

Comment se fait-il que la facture ne soit pas à votre nom ?
Payez pour faire tomber le commandement de payer, puis assignez votre bailleur au TI pour le remboursement

Problème familliaux important, besoin d'aide !

Non, ils ne devraient pas verser la pension et subvenir à ses besoins, c'est la pension uniquement, ensuite, l'enfant se débrouille avec. De plus, la loi est explicite : si le parent à qui l'enfant demande une pension, propose de l'héberger, alors il n'est redevable d'aucune pension

Article 211 du code civil
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

Faire appliquer la loi sur les mariages gris

Dans ce que vous relatez, je ne vois pas les preuves pour le mariage "gris". Les faits concernant sa situation professionnelle et financière n'ont rien à voir avec le mariage supposé frauduleux

Mais c'est vrai au Pénal, ça ne prouve rien, surtout si on ne fait pas les enquêtes qui suivent normalement les plaintes ! mais une enquête, sauf aveu, ne va pas déterminer l'intention (il n'y a point de délit sans intention de le commettre), ne va pas prouver que finalement ce n'est pas parce que le conjoint était invivable qu'il y a eu divorce. Cette loi est juste un effet d'annonce pour plaire à l'électorat d'extrème-droite, parce que concrètement, c'est très difficilement prouvable

Pension alimentaire non versée

Elle aurait du faire une requête au JAF pour faire baisser la pension dès qu'elle a eu une baisse de revenus.
Tant que le jugement dit 120 euros, elle doit payer 120 euros (+ la revalorisation annuelle). Il peut
- porter plainte contre elle pour abandon de famille
- saisir un huissier pour des saisies (avec les frais à la charge de votre compagne)

Faire appliquer la loi sur les mariages gris

Le mariage gris est prouvé (et quand on sait ce qu'il faut de preuves pour y arriver !), puisque dans le procès-verbal de divorce, il est stipulé qu'il ne m'a épousée qu'à des fins migratoires, raison de sa condamnation. C'est l'application de la loi qui ne suit pas. vous confondez le pénal et le civil. Ce qu'il y a dans le jugement de divorce ne prouve pas le mariage à fin migratoire répréhensible au pénal. Ce n'est pas prouvé.

Solde de tout compte suite état des lieux location

La dégradation n'est due qu'à l'usure du temps, entre autre, le plafond de la cuisine qui était sali parce qu'il n'y a pas de hotte typiquement une dégradation qui n'a aucun lien avec l'usure normale. Soit vous nettoyez le plafond de temps en temps et avant votre départ, soit vous installez votre hotte.

puis je exiger les factures en fait c'est tout ce que je demande, la preuve que le travail a bien été fait ? ou bien si je ne suis pas en mesure de l'exiger, qui peut le faire à ma place personne ne peut. A vous de prouver que les travaux n'ont pas été faits et que donc le devis ne suffit pas.