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mimi493 / ID 72435

Solde de tout compte suite état des lieux location

non, ça ne se passe pas comme ça
- S'ils font les travaux, les devis suffisent pour justifier de la somme. Après tout, si vous avez dégradé, il vous appartenait de réparer avant de partir. Ne pas le faire expose à des devis énormes.
- S'ils n'ont pas fait les travaux, ils doivent justifier du préjudice, les devis ne suffisent pas

Problème familliaux important, besoin d'aide !

Déjà, vue la situation, vous devez commencer par partir de chez vos parents (vous êtes majeure je suppose). A partir du moment où vous leur faites supporter votre charge, vous ne pouvez pas vous plaindre de la cohabitation conflictuelle (on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre)

Pour le reste, attendez de voir ce qu'il en est.

Commandement de payer de loyers

oui, le commandement de payer peut viser le loyer, les charges et le dépot de garantie.

les sommes réclamées sont les charges locatives 2009 que j'ai contestées a plusieurs reprises par lettres recommandées sans réponse . donc le bailleur a refusé votre contestation, vous deviez l'assigner en justice et vous pouvez toujours le faire. En attendant, vous devez payer.

Les charges de loyers contestées résultent d'une fuite d'eau que j'ai signale en temps voulu mais qui n'a pas été réparée par mon propriétaire immédiatement. avez-vous la preuve de lui avoir signalé et était-ce une fuite du ressort du bailleur ?

Alcool au volant en permis protaboire avec un taux delictuel

... Et la visite médicale ne se passera qu'en février. oui donc on arrête alcool et drogue dès maintenant, pour de bonnes analyses.

Se faire prendre pour avoir conduit ivre et refuser de reconnaitre son problème, ça n'encourage pas le juge à l'indulgence puisque vous ne semblez pas avoir compris.

Solde de tout compte suite état des lieux location

Seul un juge peut vous autoriser la consignation

Est ce que je peux demander un rendez vous pour aller constater sur place avec témoins ? le nouveau locataire n'a aucune obligation d'accepter. Il vous appartient de prouver que les travaux n'ont pas été faits

Coefficient de vétusté ? C'est un bailleur social ?

Tentative de vol dans une decheterie

La tentative est passible des mêmes peines

Porter plainte pour maltraitance

Alors oublier, ça s'est prescrit 3 ans après les faits

Retard dans location appartement

LRAR de mise en demeure au bailleur (pas à l'agence) de fournir le logement le 1er octobre, qu'à défaut, le bailleur vous devra tous les frais (garde-meubles, deuxième déménagement, nuitée d'hotel) engendré par son refus de vous laisser emménager

Reference circulaire badge acces

Je ne vois pas comment une circulaire pourrait agir pour ce point. Ce n'est qu'une application de la loi de 89, le bailleur doit assurer la jouissance paisible du bien loué et son accès tout en ayant le droit de ne percevoir que le loyer, les charges locatives et un dépot de garantie d'un mois de loyer nu max.

Alcool au volant en permis protaboire avec un taux delictuel

J'ai 10points sur mon permis etant donné que cela fait 2ans et demi que je l'avais ... donc avec une perte de 6 points, le permis ne sera pas invalidé

Je me suis beaucoup renseignée et les peines sont trés differentes selon les cas mais ce qui m'interroge enormement c'est le fait de recuperer mon permis avant de passer devant le delegué du procureur enfait , je pensais passer en jugement avant les 6mois expirés les tribunaux sont encombrés.
Profitez-en pour commencer à ne plus boire une goute d'alcool (même sans conduire) pour que la visite médicale permette que vous retrouviez votre permis, et engagez-vous dans une démarche pour résoudre votre problème d'alcool

Exhumation de mon conjoint sans mon accord

Allez voir un avocat assez vite pour récupérer les cendres. Vous pourrez alors les mettre dans un colombarium avec une plaque

Avis à tiers détenteur quels sont mes droits ?

Il faut aller aux impots et non à la trésorerie.

Exhumation de mon conjoint sans mon accord

Certes, mais c'est trop tard.
Où sont les cendres ? Un colombarium ?

Exhumation de mon conjoint sans mon accord

Mais c'est trop tard, c'est fait et comme il y a eu crémation, il ne peut y avoir retour en arrière. Votre erreur a été de ne pas notifier à la mairie la rectification de l'acte de décès.
Que voudriez-vous maintenant ?

Obtention visa long séjour pour fille de mon épouse

Le délai légal est de 4 mois, c'est comme ça. Sans réponse au bout de 4 mois, c'est un refus implicite et le délai de recours est de deux mois à partir de cette date.

Regularisation ou nationalité

Pour que la naissance en France apporte la nationalité, il faut vivre en France au moment de la majorité. Etait-ce votre cas ?

Un contrat de credit resilie est il legal d etre retabli d office

Donc, la question en fait est sur quoi ? l'organisme de crédit vous facture quelque chose ?

Droits du nu propriétaire si travaux

Je laisse l'aspect fiscal aux spécialistes

Exhumation de mon conjoint sans mon accord

non, vous n'avez jamais eu aucun lien. Il n'existe aucun lien juridique entre des parents non mariés. Comme on dit "les concubins ignorent la loi, la loi les ignorent"

L'inhumation ne se règle pas sur la succession (ie sur la part des héritiers) mais est une créance de la succession, donc les enfants n'ont pas payé l'enterrement de son père, c'est son père qui l'a payé, de manière posthume.

Vu que vous n'avez pas fait rectifier l'acte à la mairie où se trouvait la sépulture, la mairie ne peut être mise en cause. Quant au recours, que voulez-vous faire ? On ne peut revenir en arrière sur une crémation.

Obtention visa long séjour pour fille de mon épouse

Vous voulez dire qu'elle est partie en France en laissant sa fille derrière elle ???? J'avoue que ça me sidère et que ça ne doit pas améliorer le sentiment du consulat sur la filiation de l'enfant.

De toute façon, ça en fait pas 4 mois, donc il faut attendre les 4 mois et s'il n'y a rien, il faudra faire un recours dans les deux mois.