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mimi493 / ID 72435

Réclamation par les imports de la taxe d'habitation 2010

Avez-vous la facture de résiliation d'EDF par exemple ?
L'AR de votre congé ?
Une facture pour le déménagement ?

Il faut prouver que soit le bail était fini fin décembre, soit que le logement était vide de meubles au 1er janvier.

Mariage mixte marocaine avec un francais

Le maire a le droit de refuser le mariage. Il doit alors saisir le Procureur de la République qui demandera à la police de faire une enquête sur la réalité du couple. Ce n'est que si le Procureur donne un avis favorable que le maire ne peut refuser de célébrer le mariage.
ça va aussi dépendre de la couleur politique du maire, certaines personnes sont dénoncées à la police après le dépot du dossier de mariage et voient débarquer la PAF chez eux.

Divorce/partage et immobilier !!!

je ne me rappelais plus de la date de création de ce régime (mais c'est 1966)

Donc
- vous avez utilisé un bien propre pour acheter la maison commune en 1971 sans clause de réemploi je pense. Donc le fruit de la vente était commun
- vous avez réutilisé le fruit de la vente pour acheter une seconde maison, toujours commune.

La maison est donc bien à la communauté MAIS la communauté vous doit récompense de la somme propre investie au départ et là commence le calcul de la récompense

Article 1469 du code civil
La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

C'est cette notion de "profit subsistant" qui est importante donc on doit connaitre les sommes en jeu ET ce que vous appelez "apport partiel"

Droits du nu propriétaire si travaux

C'est moi qui occupe gratuitement l'appartement qu'elle m'a donné depuis 8 ans j'espère que vous n'avez ni frère ni soeur.

*Est-ce que dans ce cas je suis considérée comme propriétaire et donc n'ai pas le droit à un logement social? non, pas si votre mère a l'usufruit.

* L'entrepreneur acceptera t'il sans difficulté de faire une facture sans détail. pourquoi ?

Prestation commerciale non désirée

Donc déjà c'est un contrat entre professionnels, donc ce n'est pas du ressort de la consommation.
Vous avez passé un contrat pour cet encart, il a été exécuté, je ne vois pas ce qui pourrait vous donner le droit de ne pas payer la prestation.

Divorce/partage et immobilier !!!

Vous êtes marié sous quel régime matrimonial ?

La duré de visa schengen

Il faut attendre d'avoir le visa pour connaitre sa durée

Conseil pour demande de rembousement credirect

Ce n'est que verbal mais vu que la conversation est enregistrée ( selon leur dire) ça risque de jouer contre moi. non, en aucun cas

Connaître l'adresse légale

L'adresse légale n'existe pas pour un particulier

Accusé de plainte diffamatoire

ça commence toujours au commissariat, ensuite c'est transmis au Procureur qui prend sa décision

Mariage etrangeravec un membre de lunion europeene

elle est pas residente française parce quelle na pas été à la prefecture pour demander sa carte de sejour non, elle n'est pas résidente parce qu'elle ne s'est pas fait enregistrer en mairie (les ressortissants de l'UE n'ont pas besoin de carte de séjour)

elle travail pour une boite de son pays ,est ce que la mairie acceptera des resources venant d'un autre pays . elle pourra donc produire son avis d'imposition français.

Mariage etrangeravec un membre de lunion europeene

Donc cette personne n'est pas résidente française, ça ne vous donnera donc aucun droit au séjour en France, en vous mariant
Il faut d'abord qu'elle s'inscrive en mairie (elle doit prouver avoir soit un emploi, soit des revenus nécessaires pour ne pas être une charge pour la solidarité nationale).

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Vous n'avez pas à valider la reconnaissance
Ce n'est pas le pseudo père, c'est le père avec tous les droits d'un père notamment l'autorité parentale conjointe (vous devez donc avoir son autorisation pour les actes non usuels). En premier lieu vous avez l'obligation de lui donner l'adresse de l'enfant.

Demande d'information suite à une demande de visa pour mon mari

Sans savoir le pourquoi de l'enquête de la préfecture.

Au bout de 4 mois sans réponse, le refus est implicite et démarre le délai de recours de 2 mois

Accepter ou refuser succession

Donc votre tante en renonçant à la succession (nécessairement au greffe du TGI) a fait de son fils l'héritier de sa part.
En renonçant, vous feriez de vos 5 enfants, les héritiers de votre part

Accepter ou refuser succession

Votre tante a des enfants ? et vous ?

ça dépend du type d'aide qu'elle a eue. Soit c'est récupérable au 1er euro soit à partir de 41 000 euros mais sur la succession, ce ne sont pas des dettes

Demande d'information suite à une demande de visa pour mon mari

Il doit demander au Consulat, la Préfecture ne vous répondra pas.

Pourquoi des enquêtes ? Soupçon de mariage frauduleux ?

Peut on annuler une vente alors que tout était ok

Le mail classique n'a aucune valeur.

Peut on annuler une vente alors que tout était ok

Vous avez l'acte de cession ou le contrat de vente signé par le vendeur ?
Avez-vous payé le voilier ?

Donation de biens immobiliers aux enfants

Dans ce cas qui est le vendeur, lui ou moi? lui si c'est avant la donation