Vente de cannabis, imposable ?
Tout revenu provenant d'activité légale ou illégale est soumis à l'impot sur le revenu (le cas célèbre est celui d'Al Capone qu'ils ont eu comme ça, pour fraude fiscale).
peut-il déclarer des frais de transports ? vous en avez les justificatifs ?
04/10/2011
Bail résidence secondaire, quelle validité ?
non, moins d'un an (ou 9 mois pour un étudiant) c'est une location saisonnière donc 3 mois maxi avec les formalités de déclaration à la mairie.
Donc un bail de 6 mois, ça n'existe pas. Si le preneur décide d'en faire sa résidence principale, il sera d'un an tacitement renouvable.
04/10/2011
Une donation peut être annulée si le donateur est mis en faillite
mais la société étant unipersonnelle, il s'agit bien d'une EURL ?
04/10/2011
Casser un bail pour vice de procedure et abus de faiblesse
Mais pourquoi avoir signé le bail ?
04/10/2011
Demande daide consernant mon enfant
Changez-le d'école ou faites-le admettre dans une école d'éducation spéciale mais il doit avoir accès à l'instruction.
04/10/2011
Je vois flou depuis que j'ai utilisé une crème !
ça n'a peut être aucun rapport. Allez voir votre ophtalmo qui vous fera un bilan car ça peut être le signe d'un problème à soigner.
04/10/2011
Puis je perdre mon sejour apres 8 mois de mariage?
Vous avez porté plainte contre lui ?
ça va être difficile de dire qu'il est responsable d'une pathologie mentale nécessitant un internement psychiatrique.
03/10/2011
Demande daide consernant mon enfant
Certes, mais vous ne semblez pas avoir le niveau pour assurer l'école à la maison (si on se fie à votre manière d'écrire), donc aujourd'hui l'enfant est sans scolarisation
03/10/2011
Casser un bail pour vice de procedure et abus de faiblesse
Ce n'est donc pas le bailleur qui a menti. L'EDL mentionne le jardin donc ?
03/10/2011
Vol de chéquier et harcelement des commerçants arnaqués
Répondez leur en lettre simple de s'adresser à la police et à votre banque
03/10/2011
Casser un bail pour vice de procedure et abus de faiblesse
Je ne vois pas où est l'abus de faiblesse.
Relisez votre bail pour voir ce qui est inclus
03/10/2011
Demande daide consernant mon enfant
si votre enfant ne va plus à l'école, oui, vous avez un risque, forcément, c'est normal
03/10/2011
Doit-on fournir le livret de famille à son ex-mari ?
non, il peut en avoir son propre livret de famille, qu'il en demande une copie à la mairie.
http://vosdroits.service-public.fr/F11996.xhtml
03/10/2011
Ouverture supplementaire dans sous sol
Alors attendez la réception de la maison, parce que le constructeur ne va pas accepter que vous fassiez du travail vous-même en même temps que lui (problème d'assurance notamment)
03/10/2011
Est ce que je doit vis a vis de la loi reconnaitre un enfant
L'enfant est désiré dès que vous avez eu un rapport sexuel potentiellement fécondant.
La mère peut vous assigner pour un établissement judiciaire de filiation. Le juge ordonnera un test de paternité.
Si vous refusez
- soit la mère a d'autres éléments probants et la filiation sera établie
- soit elle ne peut pas, et votre refus de faire le test établit une présomption fiable faisant qu'en tant que père présumé, vous serez condamné à payer une pension alimentaire sans filiation d'établie donc sans aucun droit sur l'enfant (même pas de le voir). A sa majorité, l'enfant pourra aussi faire l'action et ce durant toute sa vie (et même après votre mort suivant une récente jurisprudence de la CEDH)
03/10/2011
Droit des parents contre la protection des enfants
Je ne vois pas pourquoi il est difficile de trouver un avocat pour vous défendre.
La présomption d'innocence ne veut pas dire ne pas enquêter.
03/10/2011
Divorce/partage et immobilier !!!
Vous êtes gonflé, vous refusez de donner les éléments pour vous aider, donc il vous reste à voir ça avec votre avocat
03/10/2011
Lettre recommandée bail non renouvelé
De toute façon, ils sont hors délai pour la réception du congé, c'est certain. Si la date d'échéance du bail est le 1er février 2012, vous auriez du recevoir le bail au plus tard le 1er aout 2011. Gardez bien le recommandé pour prouver la date de réception.
Sur la forme, le congé pour reprise doit mentionner, sous peine de nullité, le nom et l'adresse du repreneur. Donc d'après ce que vous dites, le nom et l'adresse y sont, donc le congé semble valide et prendra effet le 1er février 2015.
03/10/2011
Conduite poid lourd -3.5t avec permis b ?
C'est le PTAC qui détermine la catégorie, pas le poids à vide. Donc si le PTAC est plus de 3.5t, c'est non pour le permis B
03/10/2011
Contravention établie pour 1 radar fixe au lieu d'un mobile
Absolument Mimi, et payer l'amende reviendra toujours moins cher qu'employer un chauffeur de maître. ça dépend, suffit d'épouser le chauffeur et on l'exploite gratos :)
03/10/2011
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
