Bonjour,
un jugement a été rendu en ma faveur, j'ai fait notifier a la partie adverse (le constructeur de ma maison ) le jugement par huissier.
Ce dernier a été condamné a me remettre les contrats de ces sous traitants (la raison de ma requête) avec une astreinte de 50euro/jour.
A ce jour je n'ai rien reçu.
Date du jugement 9 juin 2009
signification le 25 juin 2009
Le constructeur ne répond plus.
Par ailleurs nous avions mis sous sequestre 5 % de du prix de la construction à la CDC
Aujourd'hui je souhaiterai récupérer les 5 % en raison de certaines dégradations de ma maison.
Que me conseillez vous?
Cordialement
Dernière modification : 29/09/2011
Déjà, de faire liquider l'astreinte
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