Cheque impaye et deces du tireur
Donc il faut saisir la justice pour faire constater la vacance de la succession et désigner un mandataire pour réaliser la succession.
06/10/2011
Vente de cannabis, imposable ?
Certes, mais sans aucune statut juridique, il ne peut se targuer d'être commerçant
06/10/2011
Vente de cannabis, imposable ?
et avec tout ça, si elle perd à la fin, elle ne risque aucune pénalité ?
06/10/2011
Partage judiciaire d'une propriété reçue en héritage
Vous avez donc un jugement établissant que l'héritier en question vous doit x euros ? Si oui, il suffit de le faire exécuter par un huissier
06/10/2011
Est-ce-que je serai divorcer en janvier 2012?
Il n'y a pas de non conciliation dans un divorce à l'amiable.
Dans ce type de divorce, les deux époux écrivent et signent une convention de divorce qui règlent TOUS les aspects du divorce. Il n'y a qu'un seul passage devant le juge qui accepte ou rejette la convention. s'il accepte, le divorce est prononcé
Vous faites donc un divorce contentieux ce qui est toujours plus long
06/10/2011
Cheque impaye et deces du tireur
Et qui a hérité ?
Avez-vous fait valoir votre créance ?
06/10/2011
Pose velux sans autorisation écrite
Vous devez avoir l'autorisation de la copropriété, évidemment, avant de toucher au toit (sinon, ils pourront vous le faire enlever et payer la remise en état)
06/10/2011
Problème de gestion de propriété
Qui est le bailleur ?
06/10/2011
Parking innondé compris dans la location
Vous avez, sur le bail, le nom du bailleur (même si c'est une personne morale) et son adresse. C'est là que vous devez envoyer la LRAR de mise en demeure
06/10/2011
Contester taux d'alcoolémie ethylomètre seres s 679 e
J'ai moi meme eu droit a un ethylometre apres avoir utilisé un spray eludril a bord de ma voiture et l'ethylometre a indiqué 0'44 mg /litre. l'alcool ingéré dans un médicament compte autant que le reste, il faut en tenir compte
06/10/2011
Une seule LRAR au bailleur de mise en demeure de rembourser le dépot de garantie sans délai et qu'à défaut, dans 8 jours à réception de cette LRAR, vous saisirez la juridiction de proximité
06/10/2011
Droit et démarche pour envoyer son enfant vivre chez un tiers
non, pourquoi faire ? Vous ne voulez plus avoir l'autorité parentale ?
La tutelle se fait chez le juge des tutelles et ne se fait pas comme ça (il faut réunir un conseil de famille qui nomme le tuteur)
06/10/2011
J'attend combien du temps pour la transcription ou l'annulation d
Donc vous vous êtes mariée mineure sans autorisation du Procureur. Votre mariage est privé d'effet en France.
06/10/2011
Ecole de commerce : obligation de cotisation association
En dehors de toute légalité, le fait de ne pas adhérer à cette asso va vous causer de gros soucis à l'avenir notamment pour trouver vos stages et votre premier emploi.
06/10/2011
Mariage en cours de naturalisation
Vous risquez l'annulation de votre nationalité
Mais je ne comprends pas : si vous êtes Français, vous ne pouvez pas faire la procédure de regroupement familial.
06/10/2011
Membres du bureau exclu pour raisons personnelles
Relire les statuts, faire une AGO pour virer le président actuel ou partir de l'asso
06/10/2011
Droit et démarche pour envoyer son enfant vivre chez un tiers
Il n'y a aucune démarche à faire (éventuellement le changement d'école). Si les grands-parents sont d'accord, évidemment
06/10/2011
Cheque impaye et deces du tireur
Aller voir la justice en tant que créancier pour faire nommer un mandataire pour faire la succession
06/10/2011
Facturation d'eau au nombre de robinets
ça dépend qui facture au robinet
06/10/2011
Mariage en cours de naturalisation
Vous ne pouvez qu'attendre, ce que vous auriez du faire avant de vous marier
06/10/2011
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