Bonjour,
Je suis pacsé depuis juillet 2009 avec mon concubin. Nous nous sommes pacsé sans testament. Nous venons de signé un compromis pour un appartement et j'aurai voulu savoir les démarches à faire pour que si je décède ma partie du bien lui revienne et idem pour lui.
et que si nous faisons pas de testament, a qui va la partie du défunt? d'abord aux parents et ensuite aux freres et soeurs.
merci beaucoup de votre réponse
S'il n'y a pas de testament, en l'absence d'enfant et de conjoint successible, chaque parent survivant hérite d'un quart, la fratrie se partage le reste
Deux solutions :
Soit vous demandez au notaire d'inclure un pacte tontinier dans l'acte.
Dans ce cas, au décès du premier, le bien sera réputé appartenir intégralement à l'autre depuis le jour de l'acquisition.
Sinon, vous faites chacun un testament.
Maintenant, attention si l'un de vous deux a des enfants.
c'est avec beaucoup de retard (cause panne informatique) que je vous remercie pour vos réponses .
merci beaucoup
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