Ficher banque de france,y a t'il une prexcription?
Bonsoir,
Si vous ne possédez ni C.B. ni chéquier, vous ne pouvez être fiché qu'au FICP
(Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers).
L'autre est le Fichier Central des Chèques impayés.
La durée de fichage dépend des conditions dans lesquelles vous avez été fiché.
*Fichage en fonction d'une situation économique et financière.
(qui, je pense, semble vous correspondre)
- Incidents de paiement caractérisés : fichage pendant 5 ans maximum.
18/02/2010
Erreur de prix et annulation de commande
Tiens RueDuCommerce qui réapparaît... Un différend de plus...
18/02/2010
Machine a laver offerte^par ma mère
Bonsoir,
Je ne comprends pas votre message entre cette machine à laver qui vous a été offerte et un chèque ayant procuration que vous avez signé ?
Quel lien entre cette machine et ce chèque ?
Quel chèque ? Pourquoi ce chèque ? Et procuration sur quel compte ?
18/02/2010
Bonsoir Madame,
Le solde bancaire insaisissable ne peut excéder le montant du RSA.
Soit, au 1er janvier 2010 :
- 460 e mensuels pour une personne seule, sans enfant, SANS aide au logement.
- 405 e mensuels pour une personne seule, sans enfant, AVEC aide au
logement.
18/02/2010
Interdiction bancaire !!! comment faire????
Re,
Si vous êtes sûr(e) d'avoir tout bien régularisé, je ne comprends pas non plus pourquoi la réponse de cette conseillère a été négative sans vous en donner
la raison.
Si vous avez tout payé, je maintiens à dire que votre banque doit vous remettre une attestation de régularisation.
Comme vous êtes dans l'urgence, je vous conseille d'aller (d'ici vendredi au plus tard) à la BdF la plus proche de votre domicile, muni(e) de votre C.I.
et autres documents en votre possession pour lui expliquer votre problème et demander explications.
Sans attestation de votre banque, je doute que le nécessaire puisse être fait
mais vous aurez au moins -je pense- une précision.
Vous pouvez aussi envoyer dès demain une LR/AR au directeur de votre agence bancaire (avec photocopies à l'appui), pour lui signaler cette incompréhension et votre projet.
17/02/2010
Interdiction bancaire !!! comment faire????
Bonsoir,
La levée d''interdit bancaire ne peut être obtenue que si tous les débits
de C.B. impayés ont été régularisés + les pénalités.
Une fois la situation réglée en totalité, votre banque vous remettra une attestation de régularisation et demandera la levée auprès de la BdF.
De plus, même lorsque la situation est régularisée, une banque n'est pas obligée de délivrer un nouveau chéquier aux clients.
Pas de droit au chéquier en France.
De même pour une C.B. (qui reste la propriété de la banque) d'où, obligation de lui restituer à sa date d'expiration.
17/02/2010
Ficher banque de france,y a t'il une prexcription?
Bonsoir,
Depuis 4 ans que vous êtes fiché BdF, vous ne le savez que depuis quelques jours ?
Vous possédez toujours/encore chéquier, C.B. ?
Si oui, le fichage a été demandé par votre banque. Donc bizarre qu'elle ne vous ait pas demandé de lui restituer...
Votre message est confus et manque de précisions.
Vous êtes fiché où exactement ? FCC, FICP ?
Etes-vous allé à la Bdf la plus proche de votre domicile pour lui demander ce
qu'il en était ?
Muni de votre C.I. elle vous renseignera.
17/02/2010
Cheque de plus d un an non encaisse
Bonsoir tatie, bonsoir Marion,
La durée de validité d'un chèque bancaire est de 1 an 8 jours
et 1 an pour un chèque postal.
Passé ce délai, la banque le rejette même avec une provision suffisante sur le compte.
15/02/2010
La banque peut elle se suptituer au notaire
Avez-vous bien lu mon message ?
Je ne parlais pas de votre frère mais de la banque.
J'ai bien compris que lui était au courant, puisque c'est lui qui vous demande
votre accord pour un "arrangement"...
C'est non. Ce sont les notaires qui rédigent les droits de succession et non
les banques.
14/02/2010
La banque peut elle se suptituer au notaire
Bonsoir,
Une banque est dans l'obligation de bloquer le compte dès qu'elle apprend le
décès de son titulaire.
Elle le sait que votre mère est décédée ?
SI NON, apportez lui un certficat de décès (à demander à la mairie de son lieu de décès ou de son dernier domicile).
Si vous ne pouvez vous déplacer, demandez le par correspondance en y joignant une enveloppe timbrée à votre nom et adresse.
Ne signez rien à votre frère, ne lui donnez aucune autorisation.
C'est le notaire chargé de la succession qui vous remettra à chacun votre part.
13/02/2010
Bonsoir,
Il doit être remboursé tôt ou tard.
Il me semble que la prescription du prêt étudiant est de 30 ans... Donc quasiment inexistante.
Je ne comprends pas votre message :
Vous êtes cautionnaires il y a 7 ans et depuis 5 ans votre fils est interdit
bancaire.
Comment vous êtes vous portés caution ? (Voir le contat de prêt que vous avez signé à la banque).
Sur la durée totale de remboursement OU uniquement sur la durée de son statut étudiant ?
Durée de remboursement. Première et dernière mensualité ?
13/02/2010
Réparation interphone = à la charge du locataire?
Bonjour,
Bien que je ne sois pas spécialisée en "droit immobilier",
Votre bail précise "frais d'entretien interphone".
Mais là en l'occurrence, (si j'ai bien compris votre message) ce n'est pas l'interphone qui est défectueux mais la caméra vidéo..., ce qui est différent.
Le mieux et le plus sûr, à mon avis, est de contacter l'ADIL de votre département. Spécialisée et compétente en la matière, elle vous conseillera et/ou vous guidera dans vos démarches.
(Ass Dép d'Info sur le Logement) Pour le 13 :
Marseille/Aix : 04 96 11 12 00
Voir coordonnées pages jaunes sur le net.
-------------------
Juridiquement :
Les réclamations, contestations auprès d'un organisme, d'une administration même d'un particulier, doivent être rédigées par écrit et envoyées par LR/AR. Avant d'envoyer, pensez à faire pour vous une photocopie de votre courrier.
Téléphoner ne laisse aucune preuve, aucune trace... Aucun recours contre le
"verbal".
13/02/2010
Obligation de remboursement du prêt suite séparation
Bonsoir,
Cette séparation de corps est-elle officielle OU officieuse ?
Prononcée par un Juge des Affaires Familiales OU décidée verbalement entre vous ?
- premier cas : Non (voir votre notaire pour la séparation de biens)
- deuxième : Oui (vous êtes et restez tous les deux solidaires du remboursement du prêt et des charges).
10/02/2010
Fichier des incidents de paiements des crédits aux particuliers
Bonsoir,
Les problèmes de liquidation judicaire étant trés complexes, difficile de vous répondre précisément sans connaître votre dossier et le rapport du JEX.
Mais comme pour tous fichages, tant que votre dette ne sera pas remboursée intégralement, vous serez fiché.
Le meilleur interlocuteur qui peut vous donner une réponse pertinente, est la BdF.
Lui avez-vous demandé ? Que vous a-t-elle répondu ?
10/02/2010
Dois je déclarer cela au fisc ?
Bonsoir,
Oui vous devez l'inscrire sur votre déclaration.
Imposables ou pas, toutes sommes perçues doivent obligatoirement être déclarées au Trésor Public.
10/02/2010
Avocat commis d'office [étudiant]
Bonsoir,
Il est bien précise dans l'intitulé de son message "étudiant".
L'aide juridictionnelle devrait donc lui être accordée sans problème...
- Tribunal Grande Instance
4 rue du Palais
BOURG EN BRESSE
04 74 24 19 53
09/02/2010
Bonsoir,
Hormis : le fisc, les douanes, la BdF qui ont un droit d'accès direct,
En vertu de l'article L 511-33 du Code Monétaire et Financier, à votre niveau
c'est non.
Votre banque a donc raison de ne pas vouloir vous divulguer aucune information.
08/02/2010
Droit sur coffre fort bancaire
Bonsoir,
L'accès au coffre est bloqué dès que la banque a été informée du décès.
Et votre mandaraire éventuel, (même si il possède une clé), ne pourra y accéder.
Les valeurs déposées ne pourront être retirées qu'après instructions reçues du
notaire.
Et, éventuellement, en présence de l'ensemble de vos héritiers.
08/02/2010
Istallation électrique défectueuse dans une location
Bonsoir,
Il me semble que pour un locataire, les frais de remises aux normes EDF sont à la charge du propriétaire.
Contactez l'ADIL (Ag Dép d'Info sur le Logement) de votre département :
2 Bd du maréchal Joffre à GRENOBLE
04 76 53 37 30
Compétente pour tous les problèmes sur le logement, elle devrait bien vous conseiller et/ou pouvoir vous aider sur les formalités à devoir accomplir.
07/02/2010
Quels risques pour une domiciliation fictive?
Bonjour,
"Sympa" de leur part cette proposition...
En cas de fausses déclarations (d'identité, de domiciliation, de revenus...
etc etc) auprès d'une admnistration. Un jour ou l'autre, le fraudeur comme le consentant le "paiera".
Les ASSEDIC ne seront pas les seules concernées. Pensez aussi au Trésor Public. Pour la taxe d'habitation, redevance T.V et leur prochaine déclaration annuelle sur le revenu, ils l'établiront à quelle adresse ? La vôtre ? Cela ne devrait pas durer bien longtemps. Je doute qu'aucune d'entre elles ne se manifestent pas "incessamment sous peu". Mon avis, mon conseil : dites leur "non" catégoriquement.
07/02/2010
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