Problème de frigo sous garantie
Bonjour,
Commencez par vous adresser à une association de défense des consommateurs de votre département, la plus proche de votre domicile qui devrait "faire bouger les choses".
Ex : UFC Que Choisir :
LOUVRES 01 34 72 76 87
ARGENTEUIL 01 39 80 78 15
St GRATIEN 01 34 17 24 45
Vous aurez d'autres coordonnées d'associations sur votre annuaire ou sur le net pages jaunes.
Fournissez lui toutes vos preuves/justificatifs en photocopies, ne jamais se démunir des originaux...
24/05/2010
Pour éviter le rejet d'un chèque émis
Bonjour,
Non, pas à ma connaissance. A vous de savoir gérer votre compte.
Le rôle d'une banque n'est ni de gérer ni d'anticiper un solde débiteur OU créditeur pour ses clients.
Le droit bancaire stipule que le montant du chèque doit être disponible sur le compte dès que vous rédigez le chèque. Peu importe le jour où celui-ci sera crédité de votre compte.
Chèque rédigé, compte créditeur. Donc montant dispo sur le compte minimum 1 an et 8 jours.
A lire vos treizes précédents messages, avec tous vos problèmes financiers, c'est à se demander pourquoi et comment vous êtes toujours en possession d'un chéquier ???
Problèmes bancaires, fiscaux, surend ... ...
22/05/2010
Cornil - imbu de lui-même ou des autres ?
Bonjour à vous deux,
Sachez que je suis de tout coeur avec vous pour votre "ras le bol"...
Bien que je ne suis pas spécialisée "Droit du travail", je comprends ta réaction Julius. Il suffit de lire le post : "Mois de préavis et congés payés" (entre autres) pour ceux et celles que ne l'ont pas lu ...
Je suis déçue de lire que tu as l'intention de nous "abandonner" ???
Dommage pour les internautes. Beaucoup d'entre eux étaient satisfaits de tes interventions.
Certes, n'étant pas des professionels à "200%", personne n'est à l'abri d'envoyer une réponse erronée et/ou incomplète.
L'essentiel sur un forum (pour la crédibilité), est de rester solidaire en intervenant avec intelligence, tact et diplomatie sans "rentre dedans", sans discréditer comme il sait si bien le faire et en prend un réel plaisir ...
Bon week end à tous.
22/05/2010
Propriétaire qui ne fait aucun travaux....
Bonsoir,
A la lecture de tous ces importants problèmes, contactez dès mardi l'ADIL (Assoc Dep d'Info sur le Logement) de votre département.
Trés comptétente en la matière, elle vous conseillera et vous dira les différentes démarches à devoir accomplir.
Vous aurez ses coordonnées sur le net pages jaunes OU à votre mairie.
P.S. : J'ai supprimé votre deuxième post identique.
21/05/2010
Comment savoir quand je purrai avoir un parloir
Bonsoir,
Quelle est exactement votre question ? Démarches à accomplir pour l'obtention d'un permis de visite ?
18/05/2010
Paiement sur Air France est rejeté
Bizarre ce message...
Les agences de voyage acceptent les chèques 30 jours minimum avant la date de départ prévu.
Pour s'assurer que le compte soit suffisamment approvisionné donc paiement soldé.
Pourquoi ne voulez vous pas payer si vous êtes parti ???
Ben oui, la moindre des choses est de rester honnête....
06/05/2010
Achat d'un véhicule à bruxelles d'occasion
Bonjour,
Un acompte est un engagement ferme et définitif entre les 2 parties (acheteur/vendeur).
En cas de rétractation de l'acheteur, celui ci peut effectivement être tenu de payer dommages-intérêts au vendeur.
Idem dans le cas inverse.
22/04/2010
Quittances de loyer par agences immobilières
Re,
C'est l'Art 21 L 89, du 6 juillet 1989.
22/04/2010
Chèque sans provision / quels sont mes recours?
J'avais bien compris qu'il s'agissait de l'argent du chèque.
Comme je vous l'ai dit, dans l'immédiat, faire appel à un huissier est votre premier recours pour récupérer votre argent.
Si le débiteur n'est toujours pas solvable, il vous expliquera la suite de la procédure.
Je ne suis pas huissier.
22/04/2010
Chèque sans provision / quels sont mes recours?
Je ne peux pas vous le certifier lena.
Tout dépend si il est solvable... Dans ce cas, oui, vous récupèrerez votre argent.
22/04/2010
Quittances de loyer par agences immobilières
Bonjour,
L'envoi mensuel des quittances de loyer n'est pas obligatoire.
Cependant, le bailleur est tenu de les délivrer gratuitement à la demande du locataire.
22/04/2010
Chèque sans provision / quels sont mes recours?
Avec ce certificat, contactez rapidement un huissier pour récupérer votre argent le plus tôt possible.
Pour les frais, si le débiteur est "enfin" solvable, seuls seront à votre charge
les honoraires de recouvrement.
Si il ne l'est toujours pas, ce sera évidemment plus cher pour vous.
Seul lui pourra vous le dire après une convention d'honoraires.
Possible que la plainte soit classée sans suite...
Pour le dépôt, ne fournissez que des photocopies.
22/04/2010
Chèque sans provision / quels sont mes recours?
Ah oui quand même... Ce n'est pas une modique somme...
"Ne laissez pas tomber".
Exigez de votre banque un certificat de non paiement pour faire appel à un huissier.
Munie de toutes ces preuves de retours d'impayés, tentez d'aller déposer plainte à votre commissariat ou gendarmerie.
22/04/2010
Annuler un virt international suite à une escrorie
Bonjour,
Votre banque a effectué le virement pour la simple raison qui n'est pas nécessaire de connaître l'adresse de la banque du bénéficiaire pour procéder au virement.
Code IBAN : permettant d'identifier un compte bancaire au niveau international
Code BIC : permettant d'identifier la banque du destinataire
sont suffisants.
Connaître son adresse ne vous apportera rien. Pensez bien qu'une banque
(française comme anglaise) ne peut effectuer un virement sans l'accord du titulaire du compte...
Après traitement de l'opération, fonds virés, l'opération est irréversible.
Seul le bénéficiaire peut émettre le virement dans l'autre sens.
22/04/2010
Chèque sans provision / quels sont mes recours?
Bonjour,
30 jours après la deuxième présentation du chèque, un certificat de non paiement doit vous être envoyé d'office par votre banque.
Ce certificat vaut : Injonction de Payer
Contactez un huissier qui se chargera de récupérer la somme due comme dans le cadre d'une procédure "d'injonction de payer" rendue par un tribunal.
Pas un délit... Certaines infractions relatives aux chèques, sont quand même punissables...
Art L163-2 du CMF
Quel est le montant de ce chèque ? Et sa date d'émission ?
22/04/2010
Retraite bancaire supérieur à 1000 euros
Bonjour,
Cette formalité de retrait ne me surprend pas... Lutte contre le blanchiment d'argent/terrorisme.
Certaines banques demandent une justification à partir de 4000 e voire 2000.
17/04/2010
J'ai fait un chèque en bois par erreur! problème? urgent
Bonjour,
Une erreur qui est "limite" opération frauduleuse.
Et pourquoi toujours avoir conservé ce chéquier ??? Il fallait le rapporter à la banque.
Quant à une procuration, elle "s'éteint" automatiquement le jour du décès du titulaire. Et ce n'est pas le chèque qui est bloqué mais le compte.
Chèques, prélèvements sont impayés.
Comme le dit jeetendra, régler la personne à l'amiable et voyez la banque.
17/04/2010
Bonsoir,
En cas d'aide juridictionnelle TOTALE, l'avocat ne peut pas vous réclamer d'honoraires.
Vous ne lui devez rien, tout est pris en charge. Ne lui payez rien.
Il ne vous l'a même pas dit dès sa première consultation...
14/04/2010
Reqette pour changement garde pour mon fils
Bonsoir,
Pour une requête, saisir le JAF au tribunal de votre ex-épouse.
Envoyer au greffe de ce tribunal une LR/AR détaillée, précisant bien la ou les
raisons de votre démarche.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devriez recevoir une convocation avec date d'audience.
13/04/2010
Droit de visite et jours ferie
Bonsoir,
Effectivement, la Pentecôte n'est pas concernée. C'est bien le w. end 4.
22/23/24.
Pour le mois de mai, vos droits de visite seront les :
1er/2
15/16
30/31
13/04/2010
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