Bonsoir,
Pour les exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt, rechercher sur le net l'Art. 1389 dans le Code Général des Impôts où toutes les conditions exigées pour en bénéficier y sont référencées.
01/04/2010
Qui peut être conseiller juridique
UN AVOCAT EST UN CONSEILLER JURIDIQUE....
01/04/2010
Bonsoir,
Bien que je comprenne que ces 1300 e de taxes foncière et d'habitation soient
exorbitantes, ce ne sont malheureusement pas les réponses de vos connaissances qui importent mais celle des impôts...
Si il vous a répondu que c'était "normal", mise à part faire une demande de sursis de paiement auprès de votre centre, je ne vois pas d'autre recours.
Le problème, est que cette faveur vous sera accordée 1 fois, mais pas tous les ans...
P.S. : Cette somme ne me surprend pas.
Une de mes amies locataire d'un 62m2, dans la banlieue lyonnaise et qui vit seule, paye 1100 e de taxe d'habitation.
Redevance audiovisuelle, cave et parking privé compris.
31/03/2010
Mon client prétend qu'il va me regler ....... toujours rien !!
Bonsoir,
Contente pour vous de cette bonne nouvelle. Cette procédure n'aura pas été trop coûteuse.
30/03/2010
Creation de passeport suite décès du conjoint
Bonsoir,
Et moi je ne comprends pas la réaction de cette mairie...
DEMANDE DE PASSEPORT PERSONNE MAJEURE
- Pour l'usage du nom marital après divorce :
Fournir le jugement de divorce précisant l'accord de l'ex-conjoint ou (établie au moment), autorisation écrite de l'ex-conjoint précisant son accord pour l'usage du nom marital.
- Pour l'usage du nom marital suite au décès :
Fournir acte de décès
Et bien sûr, dans tous les cas : Copie intégrale OU extrait d'acte de naissance.
29/03/2010
Bonsoir,
Il faut aller vous renseigner à votre tribunal.
Saisir par requête le Juge des Tutelles pour mineur.
Envoyer une lettre détaillée en R/AR au greffe du tribunal de votre domicile, expliquant bien la raison de cette démarche et votre souhait.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10201&article=13248
29/03/2010
En cas de décès des parents qu arrive t il à ma fille?
Bonsoir,
Le choix du tuteur pour un mineur, peut-être désigné par le dernier parent vivant.
Lisez ceci :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10201&article=13248
----------------------
Si l'un de vous deux décédait avant sa majorité, il faudrait (que vous ou votre compagnon), saisisse le juge des tutelles de votre tribunal.
Envoyer une LR/AR détaillée au greffe. Bien expliquer la raison de votre démarche, et votre inquiètude.
Dans ce "cas", des mesures seront prises... Obligations de ne pas s'en approcher.
En espèrant de tout coeur que vous resterez le plus longtemps possible à ses côtés...
A ses 18 ans, la prévenir. Lui expliquer honnêtement et clairement la dangerosité de son oncle.
Ne pas aller le voir, ne pas être seule avec lui.
26/03/2010
Que faire vis à vis de son employeur en cas d'incarcération
Bonsoir,
Votre message initial ne concernait pas que le motif (raison, les faits).
Mais aussi de savoir "s'il doit informer son employeur de son incarcération"...
D'où ma réponse à votre première interrogation.
Pour la deuxième, je ne connais pas le droit du travail. Je ne peux donc vous certifier si il a obligation ou pas.
Qu'il pense quand même à quitter son employeur en bons termes, en toute honnêté, si il souhaite reprendre son emploi.
Partir sans rien vouloir lui dire (si pas obligé), ne me paraît pas être dans ce cas, la meilleure solution...
Il faut aussi se mettre à la place de l'employeur. Un climat de suspicion s'installera à son encontre. Si suspicion, plus de confiance donc licenciement à la clef...
Son avocat devrait pouvoir le renseigner.
Le sujet est sérieux et important. Quant à lui conseiller si il faut ou pas donner la réelle raison :
Réponse neutre.
24/03/2010
Que faire vis à vis de son employeur en cas d'incarcération
Bonsoir,
"L'incarcération n'est pas un motif de licenciement"... Ah Bon ?!, c'est nouveau.
Il me semble pourtant que toute la fonction publique, les banques, les assurances, exigent un casier vierge...
Ce n'est pas pour une raison de trouble dans l'organisation ou le fonctionnement de la "boutique", mais de bonne moralité d'un agent dépendant de l'Etat.
23/03/2010
Separation de corps et de bien
Bonsoir,
Si j'ai bien compris votre message ; Si vous ne souhaitez pas qu'un juge intervienne pour votre séparation, ce n'est pas une " séparation de corps" mais "séparation de fait".
(Uniquement absence de cohabitation, définie entre vous et votre épouse).
Pour la loi, vous êtes toujours mariés.
Les liens du mariage, subsistent : conséquences et obligations du mariage.
- Secours et assistance
- Devoir de fidélité
- Dettes contractées par l'un, qui restent communes...
Concernant votre appartement, avez-vous pensé à demander une modification (nom du locataire) sur votre contrat de bail ?
Si non, en cas de facture(s) impayée(s) de sa part:
Loyer, taxe habitation, assurance, eau, EDF...
Vous serez autant responsable qu'elle.
Je remarque que votre femme est consentante pour tout ce qui est à son
avantage (logement, aides pour les enfants) mais rien ne vous prouve
que d'ici 1 mois, 6 mois, 1 an, il n'y aura pas "d'ardoise".
Tout est basé sur la confiance verbale. Comme pour beaucoup de choses : Aujourd'hui tout va bien quant à demain... ce sera un autre jour...
Pour les impôts sur le revenu, vous et votre femme, il faudra (le moment venu) cocher sur votre déclaration, la case "séparé" en indiquant la date de la séparation et en y joignant, bien sûr, justificatifs à l'appui.
23/03/2010
Bonsoir,
Non.
Si infidélité et/ou abandon de domicile conjugal, hommes comme femmes ont les mêmes torts, mêmes reproches.
Pas de favoritisme. Tout le monde est sur le même pied d'égalité. !!!
21/03/2010
Mon fils mineur a subtilisé ma carte bancaire /jeu en ligne
Bonsoir,
C'est effectivement une bonne nouvelle. Heureusement pour vous.
P.S. :
N'oubliez pas de "passer un savon" à votre fils. Lui faire prendre conscience que son acte aurait pu avoir de graves conséquences...
Bonne fin de week end.
21/03/2010
Separation de corps et de bien
Bonjour,
Qu'appelez-vous "à l'amiable" ?
Séparation officielle ou officieuse ?
Pour une séparation "légale", (officielle), résultant d'un jugement, cette procédure requiert obligatoirement la présence d'un avocat.
Même si vous la souhaitez d'un commun accord.
Si je puis me permettre de vous donner mon avis, une procédure officielle est le mieux.
Tout sera clair et net, écrit noir sur blanc...
Le juge déterminera en fonction de vos revenus, le montant de vos éventuelles pensions alimentaires pour vos enfants à devoir payer.
21/03/2010
Changement de permis de conduire
Bonjour,
Oui c'est ça.
Dans un délai d'un an maximum à compter de la date du premier titre de séjour délivré.
20/03/2010
Changement de permis de conduire
Bonsoir,
Ce n'est pas la date de votre permis qui importe mais la date à laquelle vous êtes arrivé(e) en France.
Vous disposez entre 6 mois et 1 an maximum après votre arrivée sur le territoire pour le changer contre un permis français...
Permis "à points" ...
Voir avec votre préfecture.
20/03/2010
Assigner mon conseiller financier
Bonsoir,
Ben dites donc, ça ne "rigole" pas dans les Hauts de Seine... :)
Avant de penser ou d'entreprendre telle démarche, pourquoi ne pas envoyer une LR/AR au Directeur de cette agence pour lui expliquer ce problème ?
Et attendez de savoir si LUI vous répond.
19/03/2010
Nonpaiment de facture d'un client
Bonsoir,
Pour facture impayée, il faut commencer par envoyer 2 lettres de rappel (de relance) en Rec avec A/R.
Précisant :
- TEL numéro de facture,
- Adressée TELLE date,
- Payable à TELLE échéance... ....
(en donnant un maximum de renseignements)
Le délai de la poste en France pour retirer un recommandé (si absent du domicile), est de 15 jours.
Attendre environ entre 2 et 4 semaines entre ces 2 envois.
19/03/2010
Impot d'un conjoint separe et decede
Bonsoir,
Séparation officielle (décision de justice) OU officieuse (à l'amiable) ?
2ème cas :
Si séparation à l'amiable entre vous, vous êtes toujours mariés, les liens du mariage subsistent.
Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage), toutes les dettes contractées, seront communes.
Je pense qu'il serait "bien" de repartir à la BdF où vous avez déposé votre dossier de surendettement, pour lui expliquer cet imprévu...
19/03/2010
Ma place de parking est occupée et bloquée par une entreprise
Bonsoir,
Bien sûr que non votre place ne doit être ni occupée ni bloquée.
Cet emplacement est compris dans votre loyer et de plus, vous payez une taxe annuelle.
Soit elle est incluse dans votre avis d'imposition "taxe d'habitation", soit vous la recevez séparément.
Moi je la paye séparément. Comme vous, je suis locataire et je paye 70 e à l'année.
Commencez par un recours à l'amiable, comme je fais de temps en temps...
Laissez un mot sur le pare brise, précisant que cet emplacement est privé ET
réservé.
Si aucune efficacité, signalez le ou à votre propriétaire ou à l'agence immobilière.
La personne avec laquelle vous avez signé votre contrat de bail de location.
19/03/2010
Chèque débité mais pas crédité
Re,
C'est bien ce que je pensais (mais je voulais en être sûre).
Si le montant de ce chèque a été débité de votre compte, il a donc obligatoirement été crédité sur un autre compte.
Et ce bénéficiaire ne peut-être que celui dont vous aviez écrit nom et prénom sur votre chèque...
A mon avis, il vous "mène en bateau"...
Si il continue à essayer de vous intimider avec ses belles paroles, de vous influencer, aller à votre banque pour lui expliquer ce problème et demandez lui de vous fournir un duplicata de ce chèque, pour voir si l'ordre n'a pas été falsifié...
P.S. : Cette recherche (ce service) sera payante.
19/03/2010
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
