Quels risques pour une domiciliation fictive?

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Bonjour,

Mes beaux-parents nous demandent de se domicilier chez mon compagnon et moi-même, sans venir habiter chez nous, pour toucher leur chômage car ils habitent chez leur fille et ne peuvent pas se domicilier là...

Pourriez-vous, svp, me renseigner sur les risques que j'encours par rapport à la loi, les impôts, mes indemnités dues à un accident de voiture, notre proprio, en cas d'accident, assurances, ... ?

Merci beaucoup (car je ne sais pas à qui le demander et n'ai pas les moyens de consulter un avocat...). Dernière modification : 07/02/2010

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Ce ne sont pas vos beaux-parents car n'étant mariés, vous n'êtes pas des conjoints au sens juridique du terme. Les parents de votre compagnon, s'ils restent ses parents, ne sont en aucun cas, vos beaux-parents.

Les vérifications sont de plus en plus nombreuses, y compris par recoupement des fichiers des diverses administrations (impôts, sécurité-sociale, assureurs, banques, listes d'électeurs, etc.). Une fausse déclaration pourrait, en cas de contrôle, vous envoyer devant un juge. Les parents de votre concubin doivent donc se domicilier là où ils habitent réellement.

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Bonjour,

"Sympa" de leur part cette proposition...

En cas de fausses déclarations (d'identité, de domiciliation, de revenus...
etc etc) auprès d'une admnistration.
Un jour ou l'autre, le fraudeur comme le consentant le "paiera".

Les ASSEDIC ne seront pas les seules concernées...
Pensez aussi au Trésor Public. Pour la taxe d'habitation, redevance T.V
Et leur prochaine déclaration annuelle sur le revenu, ils l'établiront à quelle adresse ? La vôtre ?

ça ne devrait pas durer bien longtemps...
Je doute qu'aucune d'entre elles ne se manifestent pas "incessamment sous peu".

Mon avis, mon conseil : dites leur "non" catégoriquement.

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Cordialement.


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Bonjour,
Ma fille héberge son copain de 25 ans depuis 2 mois dans un appartement à son nom (mais dont les loyers sont payés par nous).Ce copain n'a plus de mutuelle, ne travaille pas et a besoin de se faire soigner les dents (graves problèmes). Il pensait pouvoir bénéficier de la CMU mais nous ne souhaitons pas qu'il soit domicilié chez notre fille car elle touche l'ARE, et l'APL; Peut-on nous-mêmes le domicilier chez nous et quels sont les risques.Nous sommes propriétaires retraités, sans aide particulière

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Tisuisse Administrateur

Non, ce sont de fausses déclarations qui peuvent coûter très cher à tout le monde.

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Merci de votre réponse ; mais ce n'est que pour lui donner une adresse qu'il pourrait indiquer sur les papiers pour demander la CMU.
Donc pas de solution de ce côté-là ?

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Tisuisse Administrateur

Il doit donner son adresse réelle, pas une adresse fictive.

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amajuris Modérateur

bonjour,
vous demandez des conseils sur un site juridique pour frauder.
la règle est qu'une personne percevant des aides sociales, doit déclarer tout changement dans sa situation familiale et personnelle.
si le compagnon vit chez votre fille, elle doit le déclarer, si elle ne le fait pas, elle risque que la CAF s'en aperçoive et que cet organisme lui demande de rembourser le trop perçu sans parler d'une éventuelle procédure judiciaire.
chaque année, un allocataire sur deux de la CAF est contrôlé même si l'allocataire ne le sait pas.
si vous voulez aider le compagnon de votre fille, au lieu d'organiser une fraude aux aides sociales qui risque de vous coûter cher, faîtes lui un chèque (c'est bientôt noêl)pour qu'il puisse se soigner les dents.
salutations

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Bonjour,

Mon ex mari a fait une fausse déclaration d'adresse afin de restituer les cléfs du domicile conjugal. l'enjeux étant de ne plus verser l'indemnité d'occupation or sa nouvelle domicillation est à plus de 100km de son travail et c'est un grand spécaliste de la faudre. il a déjà utilisé cette méthode dans les déclarations d'impôts, sur les assurances, falcification des documents juridiques..... Je voulais savoir quels étaient les risques encourus puisque la procédure de divorce est toujours en cours je suis donc toujours mariée. Quels sont les moyens pour prouver qu'il utilise une fausse adresse.

je vous remercie pour vos réponses