Le pédophile qui a aggressé ma fille ment de a à z
Bonsoir,
Un sujet similaire (toujours en cours de discussions) a déjà été ouvert sara.
Regardez dans droit "civil et familial"
l'intitulé : Attouchement sexuel sur mineur (du 10/10/08)
Peut être pourra t-il vous aider et vous pourrez poster de nouveau.
Gardez dignité et courage pour votre fille.....
06/02/2010
Payement par cheque en opposition
Bonsoir,
Pour ce qui est de votre chèque.
Les principales raisons légales qui autorisent une opposition, sont :
- perte
- vol
- utilisation frauduleuse
Pour confirmer à la banque cette opposition, il est impératif de lui fournir la
déclaration de perte ou de vol de la gendarmerie ou du commissariat.
Vous êtes sûr que sa banque a bien rejeté son chèque pour vol ? Alors que ce n'est pas le cas.
Si oui, allez à votre gendarmerie ou commissariat lui expliquer et porter plainte contre lui.
Vous dire si elle sera ou pas classée sans suite ??? (je ne sais pas...)
mais c'est de l'escroquerie.
06/02/2010
Probleme de cheque fait a une grande surface
Bonsoir,
Vous ne pouvez malheureusement rien faire d'autre que de payer.
Pour simplifier et résoudre ce problème en temps et en heure, si le magasin n'a pas voulu vous renvoyer votre chèque, il fallait lui proposer de lui en envoyer un (en y joignant une lettre explicative).
Et vous, aller à votre banque pour faire opposition sur ce premier chèque.
Sinon, (si il vous était possible), de confier ce règlement à l'une de vos connaissances pour qu'elle aille régulariser à votre place.
05/02/2010
Bloquage de cb par ma banque alors que j'ai de l'argent sur mon c
Bonsoir,
Je dirais que OUI.
Tous les comptes peuvent être bloqués même si un seul est à découvert.
Donc aucun recours légal. La banque est dans son droit.
Il ne vous reste plus qu'à déposer les fonds nécessaires pour renflouer ce compte.
Pour que ça ne se reproduise plus : qu'aucun de vos comptes soient débiteurs.
05/02/2010
Obtention du certificat de nationalité française
Bonsoir gena,
J'espère sincèrement et de tout coeur que tu obtiendras satisfaction....
Bon week end.
05/02/2010
Obtention du certificat de nationalité française
Bonsoir,
Effectivement, c'est un problème.
Je serai également dans le même cas...
Excusez ma question mais votre père n'est plus de ce monde ?
Il me semble (selon les tribunaux), que vous pouvez fournir une copie intégrale de l'acte de naissance, CNI, de l'un ou l'autre. Mère OU père...
Retournez à votre tribunal pour lui demander.
04/02/2010
Bonsoir,
Sans réponse de leur part et la boutique fermée, contactez une association de Défense des Consommateurs de votre département.
Je pense qu'elle pourra vous aider.
Je ne vois - hélas- rien d'autre à vous conseiller.....
04/02/2010
Probleme de decouvert alors que je n'y ai pas le droit
Bonsoir,
Comme vous le dites dans l'intitulé de votre message :
"problème de découvert alors que je n'y ai pas droit"
Ce qui signifie que sans autorisation de découvert sur compte de votre banque, il est impératif de le renflouer le plus rapidement possible
pour ne pas être interdit bancaire.
Avant d'attribuer cette "erreur" à votre banque, êtes-vous certain qu'entre hier et ce matin, ce sont bien ces 220 e qui sont la réelle raison de ce découvert ?
Et non pas chèques, C.B. ou autres prélèvements qui auraient été débités de votre compte dans ce laps de temps ?
Vous ne précisez pas, mais d'après votre message, je suppose que vous avez consulté et retiré avec le DAB ? Non pas au guichet ?
03/02/2010
Probleme sur les normes en electricité en location
Cindy,
Moi je vous conseille de contacter directement et de suite,
le Directeur de votre Centre EDF GDF SERVICES
ses coordonnées figurent sur les correspondances de votre agence mais vous pouvez aussi les avoir sur le net pages jaunes proffessionnels de votre annuaire.
Envoyez lui une LR/AR trés explicite.
Si vous n'obtenez pas de réponse ou de satisfaction, saisissez ensuite :
le Directeur Clientèle National
EDF GDF SERVICES
TSA 82120
92919 LA DEFENSE CEDEX
Et ensuite...
Le Médiateur Electricité de France
TSA 50026
75804 PARIS CEDEX 08
02/02/2010
Pacsé, mon conjoint fait des emprunts
Bonsoir,
Sur le principe, à défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires (et non pas les conjoints), sont mutuellement responsables des dettes contractées par chacun.
02/02/2010
Préavis est réduit suite à une mutation professionnelle
Bonsoir,
Son refus par téléphone est du "pipeau"...
La jurisprudence dit que si votre déménagement est motivé pour cause de mutation professionnelle, (lettre justificative à l'appui de votre employeur), le délai de votre préavis est bien de 1 mois et non de 3.
Envoyez lui une LR/AR en y joignant une photocopie de votre mutation de votre employeur.
----------------
P.S. (j'avais oublié...)
si il continue à vous poser problème, contactez l'ADIL de votre département (Ag Dép d'Info sur le Logement).
03 87 50 02 60
8 rue Gambetta METZ
02/02/2010
Problématique au niveau de ma facture
Comme votre "commande" a été validée sur le net.
Communiquez nous donc l'adresse du site pour lire les termes et conditions exigés de SFR.
Ce sera plus simple.
02/02/2010
Problématique au niveau de ma facture
Bonsoir,
Bizarre ce problème.
SFR est un des opérateurs les plus "réglos". Peu de réclamations les concernant sur ce forum...
Moi même abonnée SFR, je n'ai jamais eu de mauvaise surprise pour mes changements d'abonnement.
Valider une "commande" est une chose, mais avant de la valider, avez-vous bien lu - entre les lignes entre les mots - leurs conditions ???
---------------
Si oui,
envoyer leur une LR/AR :
SFR / SERVICE CLIENT
TSA 91121
57757 METZ CEDEX 09
02/02/2010
Bonsoir,
Vous avez raison. Une telle somme est inadmissible...
Abus sur personne vulnérable.
Il faut demander une mise sous tutelle.
Saisissez par requête (LR/AR) la plus détaillée possible, le juge des tutelles du TGI dont dépend le domicile de votre père.
Précisez bien dans votre courrier cet abus (photocopies jointes à l'appui, si vous avez ?), qu'il est âgé, malade, altéré de ses facultés mentales.
02/02/2010
Procédure d emise sous tutelle
Bonsoir,
Sans vouloir trop m'avancer", je dirais que NON...
Rien ne vous oblige à accepter.
(pour renseignements plus explicites, vous pouvez aller vous renseigner au TGI de votre domicile)
Il suffira de le dire au Juge des Tutelles lorsqu'il vous entendra.
Ou - au pire des cas - de faire appel du jugement qui vous nommera.
01/02/2010
Bonjour,
La réponse est OUI. Art L 312-1-1 code Monétaire et Financier.
Même avec un solde créditeur, une banque est en droit de clôturer un compte
de sa seule et propre initiative, si elle juge qu'il ne lui rapporte plus assez... Inactif, sans mouvement pendant plusieurs mois.
(Lire la convention de compte que vous avez signée lors de l'ouverture de ce
compte).
Les clients doivent en être tenus informés par écrit, avec un délai de préavis
entre 30 et 60 jours avant la date de clôture notifiée.
- Reste à savoir que cette procédure peut ne pas être appliquée en cas d'opérations suspectes et/ou frauduleuses sur le compte.....
Importants virements, transferts non justifiés, toutes opérations douteuses.
Clôture sans préavis.
Si ce n'est pas votre cas et que vous pensez que cette clôture est abusive sans raison fondée, prenez rendez-vous avec un des conseillers financiers ou
le médiateur de la banque.
30/01/2010
Héritage reçu de l'étranger est imposable?
Bonsoir,
Quel que soit le pays concerné, demandez renseignements au notaire qui
rédigera l'acte de vente.
Vous saurez ainsi si il établit une déclaration fiscale à votre nom, et si oui de quelle somme. Tant tel cas vous serez aussi obligé de la déclarer pour la même somme.
Pour votre banque, vous lui montrerez ou fournirez (photocopies) de cet acte
de vente.
Document officiel en bonne et due forme qui prouvera un non blanchiment d'argent ou provenance d'argent acquis de manière non illégale.
SI preuves non justifiées d'importantes rentrées d'argent sur un compte, les banques sont en droit de clôturer le compte aux clients sans délai de préavis
aux clients... Je pense donc que c'est pour cette raison que votre banque pourrait vous demander justificatifs.
27/01/2010
Régularisation de situation vis a vis des impots
Bonsoir,
Je vous conseille de prendre rendez-vous dès que possible avec le percepteur de votre Centre des Impôts le plus proche de votre domicile.
Voir coordonnées et adresse sur le net ou dans votre annuaire.
Restez clair, net et surtout honnête (de bonne foi) lors de votre entretien.
N'oubliez pas de lui apporter tous vos justicatifs de revenus des années concernées.
Sachez que toute déclaration fiscale doit être établie et envoyée.
Imposable ou pas, même pour 1 euro ou quelques centimes, vous êtes tenu
et obligé de le déclarer au fisc.....
Vous aurez un redressement pour les années imposables, majorées de 10%
de pénalités de retard.
----------------
"Y' a pas mort d'homme"
Donc rassurez-vous pour la prison..., elles sont déjà assez "surpeuplées" pour des faits bien plus graves.
P.S. :
Rien d'ahurissant ni de choquant sur le forum.
Nous sommes ici pour renseigner selon nos compétences et disponibilités
sans jugement ni leçon de morale.
Si vous souhaitez d'autres renseignements, n'hésitez pas.
27/01/2010
Chèque de banque encaissé par la poste, délai et date de valeur ?
Bonsoir,
Concernant une remise de chèques sur un Compte d'Epargne de la banque
postale :
- Ce chèque est remis "sous réserve d'encaissement".
La somme déposée reste donc indisponible pendant un délai de 15 jours.
Vous devez attendre l'expiration de ce délai pour effectuer un retrait portant
sur tout ou partie de cette somme.
(la date d'effet du calcul des intérêts correspond à la date de remise du chèque.
Sur un bordereau de remise de chèques, figurent normalement..... 2 dates :
- Date de remise OU date de dépôt (date du jour où le chèque a été déposé
à l'agence)
- Date de valeur (date où le compte sera crédité de ce chèque)
Délai de transmission pour s'assurer que le compte du tireur soit suffisamment approvisionné.
27/01/2010
Fausse déclaration à la banque de france
Bonsoir,
Prenez un rendez-vous avec le Directeur de votre agence bancaire, muni(e)
de toutes vos preuves de règlement.
Demandez lui une attestation de régularisation pour ces débits de C.B.
Votre banque demandera la levée d'interdit bancaire à la BdF.
26/01/2010
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