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Patricia / ID 20547

Demande de paiement taxes foncieres

Bonsoir,

Cette taxe est établie pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier
de l'année d'imposition.
En temps que propriétaire au 1er janvier, même si vous vendez en cours d'année, c'est à vous de la payer.

SAUF si il est précisé dans l'acte de vente, que le paiement sera réparti entre
chaque propriétaire au prorata du nombre de mois occupés.

Abondan du domicile conjugal

Bonsoir,

Oui, un avocat est obligatoire pour entamer une procédure de divorce et l'abandon de domicile conjugal est une faute.
Seul un JAF (Juge des Affaires Familiales) peut l'autoriser.

Allez dès que possible à la gendarmerie (ou commissariat) le plus proche de votre domicile pour déposer "main courante". Abandon de domicile conjugal.

Si on vous demande sa nouvelle adresse et que vous la connaissez, donnez la.
Expliquez leur les faits dans le moindre détail.

Remboursement frais bancaires abusifs

Pour ma part, je ne vois pas.

Compte bancaire entreprise

Déjà, bonsoir ou bonjour...

Comment ça "de nature à induire en erreur" ?
Relisez exactement les 2 articles que vous précisez (L131-71 et L131-78)
Vous les trouverez sur le net, site de Legifrance.

Vous verrez que votre réponse manque de précision et que le problème n'est pas aussi simple à résoudre que vous le persistez et signez.

Pour votre information :
Et là, je suis bien placée pour le savoir ...
La BdF ne délivre pas de chéquier mais une autorisation "de droit au compte".
Ce qui est différent.
Votre client vous a raconté des conneries.

Compte bancaire entreprise

Bonsoir,

Petite précision :
'le droit au chèque" n'existe pas en France. "Le droit au compte", oui.

Ce qui signifie que même après régularisation des chèques impayés et même avec un compte solde créditeur, rien n'oblige une banque à vous octroyer un nouveau chéquier.

"Vous retrouvez nécessairement le droit d'émettre de nouveaux chèques"...
Non pas du tout, rien n'oblige.

Demande de renseignements du tresor public

Bonsoir,

Je pensais que vous étiez divorcé depuis l'année dernière ou début d'année.

Je ne connais (malheureusement) pas tous les codes des impôts.
Mais à mon avis, si le Trésor vous le demande c'est qu'il le peut. Ce n'est pas une déclaration juste une demande de renseignements.
Répondez lui clairement que vous ne savez pas. Plus de contact entre vous depuis votre divorce.

Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi on vous demande ces renseignement après 20 ans de divorce...
Excusez moi d'insister mais je réitère ma question : avez-vous un ou des enfants en commun ?
Si oui, sont-ils maintenant indépendants financièrement ? et avez-vous toujours versé les pensions alimentaires comme prévu ?

La prison pourquoi ne veux pa faire sortir mon concubin blesse

Bonsoir,

La demande de liberté conditionnelle n'est pas accordée par la Pénitentiaire mais par le Juge d'Application des Peines après passage en commission du
dossier.
Si les examens, consultations et bien sûr opérations... ... Sont impossibles à la prison, c'est le médecin de la détention qui demandera une autorisation provisoire de sortie.
Le détenu sera alors escorté par les forces de l'ordre dans un hôpital (départemental ou régional) de la pénitentiaire où un service de sécurité et de surveillance est prévu.
Pour le Rhône et sa région, je sais qu'il existe un service pour recevoir les détenus à l'hôpital Pierre Bénite (Lyon sud) avec barreaux aux fenêtres et flics dans les couloirs.

Probleme de gestion de mes comptes par curatelle

Bonsoir,

Saisissez dès que possible je Juge des Tutelles.
Lui envoyer une lettre trés explicite au tribunal (en R/AR), en y joignant des justificatifs.
Des photocopies de tous les documents que vous possédez.
Lui seul peut intervenir.

Remboursement frais bancaires abusifs

Pour tous les détails de la Scrivener :

http://www.acabe.fr/loi-scrivener.htm

Remboursement frais bancaires abusifs

Sans autorisation de découvert de la banque, les frais de découvert
ne sont ni contestables ni remboursables.
Si vous pensez qu'ils sont injustifiés et élevés, saisissez le médiateur de la banque.

Si, vous en avez signé -au moins une- convention de compte :
Le contrat établi et signé entre vous et la banque lors de votre ouverture de compte.
La rubrique "ses conditions générales" contient toutes les règles à respecter de fonctionnement du compte.

Comment faire valoir la garanti d'un fauteuil dans un filiales qu

Bonjour,

Contactez une Association de Défense des Consommateurs du 13. Elle vous aidera et conseillera dans vos démarches.
Essayez le : 0825 88 83 33

Vous aurez des coordonnées d'associations sur le net et dans les pages jaunes
de votre annuaire.

Remboursement frais bancaires abusifs

Bonsoir,

Rien n'oblige une banque à accorder à un de ses clients une autorisation de découvert.
Tout comme pour une délivrance de chéquier et/ou de C.B. même si la personne n'a jamais été interdit bancaire.
Elle est en droit de refuser, sans obligation de se justifier.

Telephonie: acheminement?? qu'est ce que c'est???

Bonsoir,

C'est la direction, l'envoi vers un lieu.
Tout comme la poste achemine courriers et colis.

A mon avis, ou vous avez mal compris ou ne vous êtes pas bien expliqué.
Les communications depuis l'étranger sont toujours hors forfait et trés chères
la minute. Quelque soit le forfait et l'opérateur.

Ne vous inquiètez pas...
Si vous devez réellement ces 1000 e (vous devez bien le savoir, en fonction de la durée des appels...) et ne les payez pas, leur principal recours sera de suspendre votre ligne.
Allez dans une boutique ce cet opérateur pour lui demander une consultation de vos appels concernant cette période.

Encaissement taxe de séjour

Bonjour,

La taxe de séjour est due par les logeurs, propriétaires, qui ne sont pas domiciliés dans la commune.
Donc pas de résidence pour laquelle ils sont passibles de ta taxe d'habitation...

Selon la nature de l'hébergement, l'activité touristique, cette taxe peut effectivement être élevée. Elle est instaurée par le conseil municipal.
Sans le certifier, il me semble qu'elle ne peut-être inférieure à 0,20 c
ni supérieure à 1,50 par personne par nuitée.

Contactez la mairie de cette commune pour lui demander.
Selon la distance ? si vous ne pouvez pas vous déplacer, envoyez lui un courrier explicatif et détaillé.
En y joignant photocopies de votre date de location, adresse précise et montant de la taxe payée.

Lisez ces 2 sites officiels qui pourront déjà vous renseigner :
http://www.taxedesejour.net
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/la_taxe_de_sejour/index.html

Accident menager , que faire ?

Bonsoir,

Votre problème est grave et aurait pu avoir de lourdes conséquences...

Le remboursement est une chose, le magasin peut aussi lui proposer un
échange (article et prix identiques, d'une marque différente).

Selon sa réponse (si vous n'obtenez pas satisfaction), contactez
une association de défense des consommateurs de votre département qui vous aidera et vous conseillera dans les différentes démarches que vous devrez entreprendre.
Ex : UFC-Que Choisir à Quimper
02 98 55 30 21

Demande de renseignements du tresor public

L'année suivante du divorce, 2 déclarations doivent être souscrites :
- La première (commune) du 1er janvier jusqu'à la date du divorce
- La deuxième (personnelle) de la date du divorce jusqu'au 31 décembre
(chaque ex-époux doit se procurer un formulaire pour souscrire à son nom
la déclaration des revenus dont il a disposé personnellement pendant cette période).
Etes vous bien sûr que ces 4 déclarations (2 chacun) ont été rédigées et envoyées au CDI concerné ?
Si oui, je ne comprends pas cette demande.

Avant de prendre la décision de ne pas vouloir répondre, il serait préférable
(à mon avis) d'aller à votre CDI pour lui demander des renseignements.

Pensez que le TP est "roi"...
Une banque peut et doit bloquer un compte à sa demande...

Tuteur légal et la gestion du compte bancaire de l'enfant

Bonsoir,

Ben dites donc...

Il faudrait aller vous renseigner à l'agence de la C. Ep. où le compte a été ouvert.
Avec pièce d'identité, justificatif de domicile et tous documents que vous possédez concernant ce compte.
Expliquez le problème. Demandez lui de rechercher dans ses archives qui a ouvert ce compte, ses formalités, et SURTOUT de savoir si votre père avait ou pas procuration sur ce compte jusqu'à votre majorité.
Ces recherches seront peut-être payantes ?

Achat d'une maison avec fosse septique

Bonsoir,

Rien n'oblige un propriétaire à vider la fosse avant mise en vente de sa maison et/ou la signature de l'acte de vente.

Demande de renseignements du tresor public

Bonsoir,

Moi personnellement, je ne connais pas cette formalité. Ni pour quelle raison elle vous a été demandée...

Plus précisément, quels renseignements vous demande t-on ?
Vous avez des enfants en commun ? (je pense aux éventuelles pensions alimentaires que vous lui avez versées ? ).

Obtenir un cnf par reconnaissance tardive

Bonsoir,

Il ne peut pas venir en France quand il veut et n'importe quand.
Il lui faut un visa accordé par l'ambassade de France à Port-Louis.
Et un visa ne peut-être demandé et accordé que sous certaines conditions :
(conjoint, profession, études...)
Non pas pour des démarches administratives.

Et les papiers français ne peuvent être obtenus qu'après plusieurs années de résidence sur le territoire français...

Pour le CNF, lisez ceci :
http://vosdroits.service-public.fr/F1051.xhtml

Qu'il se renseigne auprès de plusieurs administrations :
Ambassade de France, mairie de son lieu de naissance etc etc...