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Patricia / ID 20547

Recuperation d'acompte suite a achat avec demande de financement

Bonjour,

Le crédit peut-être le principal motif d'annulation d'un achat sans contestation mais quand il est refusé...
Et là, hélas pour vous ce n'est pas le cas...

Concernant le délai de livraison, aucun délai n'est précisé sur votre facture ?

Cheque avec mon nom et mon prenom puis je rajouter le prenom de m

Bonjour,

Surtout pas...
Ne jamais modifier, corriger un chèque ni lui rajouter une mention qui serait inexacte. Ne correspondrait pas à l'identité du réel bénéficiaire.

Le seul procédé légal, votre seul recours serait de lui transmettre par endossement.
Ne sachant pas si votre chèque est endossable par une tierce personne, je pense que le mieux serait d'aller toutes les deux à sa banque -à elle- pour lui demander si c'est possible.

Lisez ceci :
http://www.boursilex.com/le_cheque_bancaire_et_postal.htm

(SECTION 3 : "Transmission")

Frais bancaire peut on obtenir remboursement?

Bonjour,

Certains frais sont remboursables et d'autre pas. Tout dépend de la nature des problèmes.

Lisez ceci :
http://www.acabe.fr/frais-bancaire.htm

Tout y est clairement expliqué et détaillé.

Paiement acompte prévisionnel impôt revenu

Cette date du 2 février à payer au 15, me laisse perplexe...

Avez-vous toujours cette enveloppe où le cachet de la poste de ce 2 février fait foi ? (je doute...).
Si oui, prenez-vous auprès du percepteur de votre CDI pour lui expliquer
que vous étiez absents, en vacances. Avec justificatifs à l'appui.
Je ne sais pas si ce sera efficace mais "qui ne tente rien, n'a rien"...

Paiement acompte prévisionnel impôt revenu

Bonsoir,

Si vous avez payé après la date d'exigibilité, soit 6 jours, la majoration de 10% est évidemment appliquée.
Il est exact que si vous n'avez pas reçu le premier tiers comme prévu, vous devez leur envoyer impérativement un acompte prévisionnel correspond au premier tiers de l'année précédente. Et leur signaler.

Où je suis surprise, est que vous dites que vous avez reçu ce premier tiers après le 13 et qu'il était à payer pour le 15...

Le Trésor Public est ce qu'il est ... Avec toutes les critiques qui lui sont attribuées. Mais respecte quand même, les délais postaux.
Les tiers sont généralement envoyés 4 ou 5 semaines avant la date de règlement exigible.

Peut on se faire rembourser les frais de banque?

Bonsoir,

Quel est exactement le montant de ces frais de dossier qui vous sont réclamés ?

Recuperation d'acompte suite a achat avec demande de financement

OU vous vous contredisez
OU vous nous prenez pour des niais
OU vous ne connaissez pas le principe des débits "différés"...
Dans ce cas, aller à votre banque pour lui demander des renseignements.

Si votre C.B. n'est pas en débit différé, pourquoi avoir (dans ce cas) demandé au patron de ce magasin de débiter l'acompte en différé ? Soit, 1 mois plus tard ?
Ce n'est pas moi qui le dit mais vous, dans votre message initial.

Bref, gérez donc vos finances comme vous le voulez...

Un acompte n'est pas remboursable.
Pour l'acheteur, c'est une façon ferme et définitive d'acquérir la marchandise.
En cas de rétractation de sa part, il peut même être tenu de payer des dommages-intérêts...

Mise en recouvrement de créances

Bonsoir,

Un agent de recouvrement, appelé aussi "chasseur de dettes" (le mot fait peur...), n'a aucun pouvoir juridique.
Payé à la commission... Son job est de recouvrir à l'amiable, un maximum de créances auprès des débiteurs, à la demande des créanciers.

Si aucune entente n'est établie entre vous, votre dossier sera transmis à un huissier. Qui lui, sera chargé d'un recours par voie judiciaire.

Concernant cette formation, il faut relire exactement les clauses de rétractation qui figurent dans ce contrat.
Je suppose que cet établissement (ou école), a exigé un contrat signé lors de votre inscription ?

Cheque remis sur mon compte bancaire

Si il n'y a pas de problème pour rembourser BNP Paribas, faites le dès que possible.
Ce n'est pas ce que vous écriviez dans votre message initial :
"mais hélas je n'ai pas cet argent"...

Bref.
Comme vous avez un avocat, que lui seul connaît bien votre dossier et qu'il est payé pour vous défendre, vous aider, je lui laisse le soin de poursuivre les recours.

Garde alternée vacances scolaires,

Bonsoir,

Si vous n'étiez pas marié, un avocat n'est pas obligatoire.

Vous pouvez vous-même, saisir directement le JAF (Juge des Affaires Familiales) qui statuera vos droits de visites et de pensions alimentaires.

Envoyer une requête (demande détaillée, en expliquant vos raisons de cette démarche) en LR/AR au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance. Celui de votre ex compagne, où Louis réside.

Il me semble que certains tribunaux délivrent des imprimés pré-remplis selon les affaires.
Il serait préférable avant de vous "lancer", d'aller vous renseigner à celui de votre domicile.

P.S. :
Si je puis me permette de vous donner mon avis, vous avez raison...
Il est préférable que tout soit clair et net. Etabli dans la légalité, sur jugement.

Cheque remis sur mon compte bancaire

Bonjour,

Votre seul recours est de rembourser "illico presto".

Avec délit d'escroquerie (acte volontaire en toute connaissance de cause), aucune banque ne vous octroiera facilités de paiement et s'apitoiera sur votre sort.
Je ne suis pas là pour vous faire peur mais répondre honnêtement à votre question...

Les infractions relatives aux chèques et cartes de paiement, sont sévèrement
punies. De même que pour la fausse monnaie.
Dans le Code Monétaire et Financier est prévu un article concernant cette infraction. Le 163-3.
Est puni de 7 ans d'emprisonnement et d'une amende de 750.000 e,
- Le fait de contrefaire OU falsifier un chèque
- D'en faire usage en toute connaissance de cause
- D'accepter, de recevoir un chèque contrefait OU falsifié.

Les banques ne sont pas les seules à pouvoir déposer plainte.
Pensez aussi au "réel" bénéficiaire de ces chèques qui attend toujours son argent.
Lui aussi peut déposer plainte pour escroquerie.

Recuperation d'acompte suite a achat avec demande de financement

Bonjour,

Je réagis au délai de votre débit de C.B.
Qui n'est pas "clair".

Un patron de magasin, toute comme un commercial, une hôtesse de caisse, (ou autre) ne peut le déterminer ou le modifier.

Mais la banque...
Selon le contrat de cette C.B. que vous avez signé. Si il est prévu que vos
débits sont "immédiats", ils le resteront de même pour les "différés".
Et ça (à mon avis) il le savait trés bien.

Obligation de s'inscrire en mairie ?

Bonjour,

Concernant vos impôts.
Quels services fiscaux avez vous prévenu ? (je n'ai pas bien compris)
français ou luxembourgeois ?

Je ne connais pas la fiscalité luxembourgeoise mais si la législation est la même qu'en France, il faut également la prévenir. Lui envoyer un courrier explicatif en donnant votre nouvelle adresse.

Depuis 2009 je réside à l’étranger ou je n’ai aucune activité, pa

Bonsoir,

Les personnes non domiciliées en France qui disposent de revenus de source française, sont imposables au même régime d'imposition (même calcul, même barème) des résidents français.

Il me semble... ? que vous avez 2 déclarations à souscrire pour l'année de départ.

Contactez le Centre Des Impôts des non-résidents :
10 rue du Centre, TSA 10010
93465 NOISY LE GRAND Cédex

Tél 01 57 33 83 00
Fax 01 57 33 83 50

Cheque remis sur mon compte bancaire

Bonsoir,

Quelle est votre question ?

Peut on se faire rembourser les frais de banque?

Bonsoir,

Contresigner (contre-seing), est apposer sa signature à côté d'une autre
pour prendre un engagement OU authentifier un acte.

C'est donc l'un OU l'autre (rayer ou contresigner). Les 2 ensemble sont complètement contradictoires.

Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi la banque n'a pas contesté ni fait de remarque dans ce procédé.

Une renégociation de prêt n'est jamais "gratuite". Des frais de dossier prélevés ou réclamés ne me surprennent pas.

Je me demande même si simple rayure ou biffure (sans contre-seing), vous aurez autorisé un refus de ces frais en toute légalité...

Mon client prétend qu'il va me regler ....... toujours rien !!

Bonsoir,

De quand date cette facture ?

P.S. :
J'avais oublié de vous préciser plus haut. Evitez les relances téléphoniques qui pourraient être interprétées comme du harcèlement...

Efficacité des membres sur le forum

Bonsoir,

N'oublier pas que ce site est gratuit...
Nous sommes tous bénévoles, répondons de notre plein gré, selon nos connaissances, notre disponibilité et après notre boulot...

Vous écrivez :
"je ne pense pas que les intervenants soient des personnes accrochées à leur porte monnaie".
Peut-être avez-vous raison ? C'est vous qui le dites et le pensez.l
Dans ce cas, il faut contacter un site juridique payant et là vous serez
sûre à 99% de recevoir une réponse.

Mon fils mineur a subtilisé ma carte bancaire /jeu en ligne

Si je puis me permettre cette précision :

Concernant la banque :
Comme aucune déclaration de perte ou de vol de C.B. a été faite, n'attendez rien de sa part. Annulation comme remboursement.
Le titulaire de la carte sera tenu seul et unique responsable des débits présentés, à devoir payer.

Mon client prétend qu'il va me regler ....... toujours rien !!

Bonsoir,

Lui envoyer 3 lettres R/AR.

-1) Premier rappel
-2) Deuxième rappel
(Le délai de la poste pour retirer une lettre recommandée à son guichet étant de 15 jours (si absent au domicile), attendez environ 3 semaines entre ces 2 lettres).

- 3) Lettre de mise en demeure, (un peu plus virulente...) trés détaillée. Résumer le problème en lui imposant un délai de règlement.
Ex, 30 jours...
Bien préciser et inclure dans votre lettre, que "ce courrier vaut mise en demeure d'avoir à exécuter formellement une obligation" et que sans réponse ni règlement de sa part avant le ..... vous ferez appel à un huissier.