Recours lettre de change nulle
Bonsoir,
Votre message est trés succinct. Sans nous préciser si vous êtes le tireur, le bénéficiaire ???
Mais apparemment, vous ne connaissez pas la définition de cet effet de commerce ni le principe de son utilisation...
Le tiré est le nom de celui qui doit payer.... La banque... Il est donc bien évident qu'elle ne va pas se "retourner" contre le tiré, puique c'est
elle-même... ...
Mais le tireur, oui.
Celui qui donne l'ordre de payer à TELLE échéance, TELLE somme, pour TEL bénéficiaire.
18/03/2010
Chèque débité mais pas crédité
Bonsoir,
Est-ce bien vous qui avez écrit de votre main sur ce chèque : son nom et prénom ?
"à" ......
La durée de validité de présentation pour un chèque bancaire est de 1 an et 8 jours à compter de la date de sa rédaction.
Et 1 an pour un chèque postal.
18/03/2010
Nonpaiment de facture d'un client
Bonsoir,
Votre problème relève du droit suisse.
Connaître les procédures en France ne vous apportera rien. Sauf, si vous êtes sûr(e) que ce sont les mêmes ?
Ce n'est pas moi qui vous le dirais, je ne le connais pas...
18/03/2010
Attente de reponse certificat de nationalite
Bonsoir,
Difficile, pour ne pas dire impossible, de vous donner un délai...
Peut-être pourriez vous aller à l'ambassade (ou consulat) du Sénagal à Paris, expliquer cette lenteur en lui demandant (si il lui est possible) de se renseigner et d'accélérer les "choses"
Pour vous donner une idée, le T.I. de Lyon le délivre entre 10 et 15 jours.
Je l'ai demandé pour moi, je suis d'origine française.
17/03/2010
Taxe de séjour reclamée à l'année
Bonsoir,
Concernant les touristes, elle n'est pas facturée à la journée, mais à la nuitée...
Entre environ 0,20 et 1,50 e par personne et par nuité ; en fonction du confort, du standing du logement et de la région.
La taxe de séjour peut vous être réclamée par la commune, lorque vous
résidez :
- hôtel
- loc saisonnière (meublés, villages de vacances)
- terrain de camping
- port de plaisance
L'art L2333-28 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) prévoit
que la période de perception est fixée par délibération du Conseil Municipal.
Votre mairie vous renseignera précisément.
16/03/2010
Un rendez-vous à votre CDI, le moment venu, pour la déclaration 2009, me paraît indispensable.
Il vous dira exactement selon votre situation et vos justificatifs à quelles déductions vous aurez droit.
14/03/2010
Re,
Que vous, n'ayez pas déclaré cette chambre comme résidence principale est une chose mais l'armée, elle ???
Vous dites : "je disposais d'une chambre SUR la base aérienne"...
C'est donc bien un logement privé, réservé qu'aux militaires ? Sur une BA ?
Etes-vous assujetti à la taxe d'habitation pour cette chambre ? Si oui, ne cherchez pas plus loin.
L'armée déclare au fisc le nom des loctaires pour chacun de ses logements.
14/03/2010
Bonjour,
Votre profession est particulière.
Bien que je comprenne la raison de ces allers-retours, disposant d'une chambre (ou d'un logement) de fonction, leur réaction ne me surprend pas...
Pour être déductibles, ces frais doivent être nécessités par votre profession (et
non pas être la cause d'une raison familiale).
Etre payés au cours de l'année 2008 et être justifiés (factures).
Le mieux serait de prendre rendez-vous auprès du percepteur de votre CDI
pour vous expliquer.
14/03/2010
Bonsoir,
Le demandeur doit saisir par requête le juge des tutelles du tribunal d'instance
du domicile de la personne concernée.
(Envoyer une demande LR/AR au greffe de ce tribunal).
Lisez ceci, ce sera plus simple et plus facile :
http://tutelle-curatelle.com/procedure_mise_curatelle.htm#qui_fait_la_demande
13/03/2010
Bonjour,
Sans ressource, vous pourriez prétendre à l'AJ (aide juridictionnelle).
Le dossier est à retirer au greffe de votre tribunal.
Vous êtes complètement désemparée...
Si une aide vous est nécessaire pour le remplir ou entreprendre ces démarches, consultez le service social de votre mairie pour demander un
rendez-vous avec une des assistantes sociales.
Les consultations sont gratuites sur rendez-vous.
Expliquez lui bien tous vos problèmes, elle vous conseillera et vous guidera.
12/03/2010
Résilier un contrat passer avec un démarcheur
Bonsoir,
Tu es sûr de toi LeKing ? Dans ce cas, c'est une fausse déclaration...
Il ne peut pas faire opposition sur ces 3 chèques pour perte puisqu'ils ont été rédigés et signés par le titulaire du compte.
11/03/2010
Résilier un contrat passer avec un démarcheur
Bonsoir,
Pas de honte à avoir... On fait tous des erreurs de plus ou moins grande importance au cours de notre existence.
Vous rétracter oui, mais le problème est ce chèque pour lequel vous ne pouvez pas faire opposition.
Les principaux motifs légaux sont : perte, vol, utilisation frauduleuse.
Et là ce n'est pas le cas.
Que dit exactement ce bon d'annulation ?
11/03/2010
Annuler le contrat de mariage.
Bonsoir,
Oui je sais.
N'ayant pas précisé l'âge de son fils, j'ai préféré "élargir" ma réponse en lui donnant le max de renseignements.
11/03/2010
Etre enterré en france quand on est né à l'étranger
Bonjour,
La mairie de son domicile, service "état-civil" lui donnera les renseignements.
11/03/2010
Annuler le contrat de mariage.
Bonjour,
De rien et de même pour vous. Merci pour votre reconnaissance ...
Bonne continuation et meilleure sérénité.
11/03/2010
Bonjour,
Je ne parlais pas de l'acte de vente qui, je me doute bien, a été rédigé en bonne et due forme devant notaire et régularisé avec un chèque de banque. Mais de cette ouverture de compte...
Vous dites que :
- signature du titulaire } signé (par un de mes parents)
Si tel est le cas, vous n'êtes donc pas titulaire du compte à 100%... ?
Une opération sur compte doit être contestée le plus rapidement auprès de la banque dès réception du relevé mensuel.
Où ça va "coincer", est que vous ne l'avez pas prévenu de votre nouvelle adresse...
Donc normal qu'elle ait continué à envoyer ses courriers à l'adresse initiale dont elle avait connaissance.
Elle n'est donc en aucun responsable si vous ne receviez jamais vos relevés.
Mise à part vous dire de prendre rendez-vous avec le directeur de cette agence, je ne vois rien d'autre à vous conseiller.
10/03/2010
Annuler le contrat de mariage.
Bonjour,
Pour modifier un changement de régime matrimonial :
- L'accord obligatoire et réciproque des 2 conjoints
- Attendre minimum 2 ans de mariage
- Passer devant notaire qui modifiera les clauses du contrat OU en rédigera un nouveau
Cet acte notarié sera remis à un avocat, chargé de le présenter au tribunal de grande instance du lieu de résidence pour homologation.
Le tribunal prononce ensuite le jugement officiel du changement de régime.
Le nouveau régime prend effet 3 mois après sa mention en marge de l'acte de mariage.
Durée de procédure, environ entre 6 et 9 mois. Tous les frais seront bien sûr à votre charge.
10/03/2010
Bonsoir,
Bizarre cette ouverture de compte... Effectivement, il faudrait savoir qui en est le représentant légal.
Quelles formalités ont été signées lors de son ouverture.
8000 e n'est pas une modique somme. Je doute quand même qu'une banque
les prélève sans autorisation de retraits (procuration) du titulaire du compte.
Le mieux serait de prendre rendez-vous avec un des conseillers financiers à l'agence où le compte a été ouvert pour demander à voir ces formalités.
Une ouverture de compte :
- faite à votre majorité,
- après avoir vendu un bien immobilier, me laisse perplexe... ...
Peut-être je me trompe ? mais à mon avis, elle n'a pas été faite innocemment.
Le fisc pourrait bien en être la principale raison.
09/03/2010
Mise a la porte par mon epouse
Bonsoir,
Non.
L'épouse (tout comme l'époux), ne peut exiger une résidence séparée à son conjoint. Ni décider de son plein gré, comme bon lui semble du jour et de l'heure.
Seul un juge peut l'autoriser. Au risque sinon, qu'un "abandon de domicile conjugal", vous soit reproché.
Et en plus elle a un amant... Elle a tout faux...
09/03/2010
Mon client prétend qu'il va me regler ....... toujours rien !!
Bonjour,
Mes excuses, je n'avais pas relu votre message initial.
Depuis 3 mois, "allez-y"... Le délai est de 30 jours à partir de la date de règlement convenue.
Envoyez lui une LR/AR de premier rappel.
09/03/2010
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