Cheque et identité correpondante
Il me semble que vous confondez :
Justification (preuve, vérification) et Contrôle/Vérification d'identité (dans le cadre de recherches ou poursuites d'infractions, etc...) qui ne peut être effectivement être fait que par la police, gendarmerie et je pense aussi le service des douanes.
Pour les chèques dont les tireurs sont des noms d'assoc, de sociétés...
Il est impératif que la personne qui rédige et signe le chèque, ait avec elle
une copie bancaire comme preuve de la procuration.
Sinon, oui, le chèque peut être "refoulé". D'autant plus que les commerçants ne sont pas obligés de l'accepter en paiement.
Sauf ceux qui sont membre d'un centre de gestion agréé.
11/04/2010
Cheque et identité correpondante
Bonjour,
Exemple 1 : OUI
L'Art. L131-15 du CMF, spécifie que :
"Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité
au moyen d'un document officiel portant sa photographie".
Pour qu'il le soit, il doit comporter :
Nom, prénom adresse, date et lieu de naissance, photo. Ainsi que l'identité
de l'autorité qui l'a établi.
(C.I., passeport, permis de conduire).
Une société de transport n'est pas une Administration municipale.
Allez à votre mairie faire une demande de C.I. Elle est maintenant délivrée gratuitement, le problème sera résolu.
------------------------
Exemple 2 : OUI
Ce procédé de paiement n'est pas conforme aux règles d'utilisation du chèque. Donc, illégal.
- Le titulaire du compte doit signer son chèque à la caisse et seulement APRES vérification de la somme (pour les chèques remplis par le terminal bancaire).
- Lui seul peut prouver son identité et non pas une autre personne.
11/04/2010
Recuperer ma carte de residence
Bonsoir,
J'ai supprimé l'identité de votre épouse. Inutile de le préciser sur un forum...
Que son âme repose en paix.
09/04/2010
Qui peut être conseiller juridique
Bonsoir raymond,
Ces associations sont essentiellement animées par des juristes à titre bénévole.
Quand ils ne sont pas à l'association, tout comme nous quand nous ne sommes pas sur Experatoo, ils sont à leur boulot...
09/04/2010
Comme nous ne savons pas lire, que nous sommes naïfs et que moi je suis têtue, j'insiste en précisant qu'il faut aller te renseigner à ta BdF.
Tu auras tous les renseignements souhaités.
08/04/2010
Entièrement d'accord avec vous, ses messages ne sont pas cohérents...
"je suis inscrit en BF"
"mais ma banque ne m'a pas inscrit en BF"
Peu importe que ce soit par une banque, un établissement de crédit, Cofinoga ou tout le reste de la "clique" qui mène droit au surendettement et à l'interdit bancaire.
Ou on est inscrit ou on ne l'est pas.
Qu'il aille à la BdF la plus proche de son domicile muni d'une C.I.
Elle seule qui connaît bien son dossier pourra le renseigner précisément.
Désolée de ne pas avoir répondu à ta question initiale et d'avoir abordé le fonctionnement du fichier BdF.
08/04/2010
Que tout soit remboursé dans sa totalité...
La régularisation peut-être faite à tout moment. Ce sera ensuite à ta banque de demander à la BdF ta radiation sur le fichier.
Les mises à jour sont faites tous les 1 ou 2 mois, selon le nombre de dossiers
à traiter.
Depuis quand es-tu fiché ? Quelle est cette négociation ?
Avec toi on a vraiment les infos "au compte-gouttes" on les découvre au fur et à mesure des messages... :)
08/04/2010
Information sur pret immobilier 0%
Bonsoir,
Cette demande de prêt et son refus datent de 2007 ???
Je n'ai jamais connu de cas similaire au vôtre, je ne me prononce donc pas à 100% mais je doute quand même qu'après 3 ans, votre recours aboutisse en votre faveur...
Consultez l'AFUB (Ass Fr des Usag des Bques) qui devrait pouvoir vous renseigner et/ou conseiller.
- Paris 75001 (Siège Social)
- Paris 75020 (Service Juridique) 01 43 66 33 37
http://www.afub.org/index.php
08/04/2010
Nonpaiment de facture d'un client
Bonsoir,
Ce sera le Tribunal du domicile du client.
Comme vous résidez en Suisse, pas la moindre idée pour vous préciser comment se déroulera la suite de cette procédure.
08/04/2010
Bonsoir,
Oui. Tant que toutes les dettes ne sont pas régularisées, le fichage est maintenu.
08/04/2010
Pour les incidents de remboursement, la durée est de 5 ans.
Ce n'est pas une question de confiance, le problème est que les banques sont tenues et obligées de déclarer à la BdF tout incident de paiement...
Nouveaux clients comme ceux de longue date.
08/04/2010
Forum conseil juridique et avocats
LOL... !!!
07/04/2010
Cette carte semblerait correspondre à la CB "autorisation systématique".
Le système vérifie que lors de chaque opération (avant retraits DAB, paiements chez les commerçants), la provision nécessaire soit suffisante et
disponible sur le compte.
Le problème est qu'étant fiché BdF, même pas sûre que celle-ci soit
attribuée...
07/04/2010
Vie prive et pacs , je demande les nouvelles de mima
Bonsoir,
Ou vous lui envoyez un message par le messagerie privée (interne au forum)
en cliquant en haut à gauche sur "Messagerie".
Ou drectement sur le forum, en cliquant à la suite de son message.
Si elle souhaite vous répondre, elle vous répondra.
Mise à part les réponses données sur le forum, nous ne sommes pas plus informés.
07/04/2010
Bonsoir,
Tout comme pour un chéquier. La délivrance d'une CB n'est ni une obligation ni un droit bancaire, mais un "service" octroyé aux clients.
Une CB reste la propriété de l'établissement financier. D'où, obligation de lui
restituer à sa date d'expiration et/ou à sa demande, en cas d'impayé(s).
Pour une demande d'ouverture de compte, l'art. L.312-1 du CMF, prévoit un
"Droit au compte".
Avec l'attestation de refus de votre banque, C.I., justificatif de domicile...
allez à la BdF de votre domicile. C'est elle qui désignera d'office un établissement bancaire.
Ce compte ne fonctionnera qu'avec des services de base.
Pas de chéquier, CB, autorisation de découvert... ...
Pour être honnête, faites une "croix" sur la Visa internationale.
Etant fiché au FICP, aucune banque ne vous la délivrera.
07/04/2010
Faire respecter la garde alternée (we et vacances)
Bonjour cooky,
OK.
Je pense que votre séparation a été établie officiellement : devant un Juge
avec jugement rendu par le Tribunal ?
Et non pas officieusement : sur simple entente verbale entre vous et votre
ex compagnon ?
Quelle que soit la formalité, faites comme je l'avais expliqué plus haut.
Saisissez le JAF de votre Tribunal en envoyant une L/AR au greffe.
Si vous avez un jugement, joignez le à votre courrier en photocopies, si famille, ami(e)s... peuvent confirmer par attestations écrites, demandez leur d'en rédiger une. Accompagnée de la photocopie de leur C.I.
Joignez un maximum de preuves à votre lettre.
Tout en photocopies, ne vous démunissez jamais des originaux...
Bonne fin de w end.
05/04/2010
Faire respecter la garde alternée (we et vacances)
Vous étiez bien mariés et non pas en concubinage ? (j'ai compris que vous étes divorcée ? ).
Avez-vous un jugement du tribunal concernant les droits de visites du père ?
04/04/2010
Faire respecter la garde alternée (we et vacances)
Bonjour,
Saisissez en urgence par requête le JAF auprès du tribunal de votre domicile.
Envoyer une L/AR détaillée au greffe, précisant que votre ex mari ne respecte
pas ses engagements comme il lui a été demandé sur le jugement.
Détaillez bien toutes les failles, si vous avez des preuvez écrites... Faites en des photocopies et joignez les à votre courrier.
Vous devriez obtenir une date d'audience pour expliquer ces faits de vive voix.
Dans l'immédiat, un avocat n'est pas obligatoire. Il le sera si la situation se "corse"...
04/04/2010
Information sur pret immobilier 0%
Bonjour,
Les conditions d'obtention d'un PTZ pour une vieille bâtisse, sont trés rigoureuses...
Pas aussi simples que vous semblez le penser.
Certes, les plafonds de ressources (revenu net imposable) à ne pas dépasser sont fixés mais ne sont pas la seule et unique raison de l'octroiement.
Pour les habitations de + de 20 ans, un expert doit confirmer le respect des normes et pourra obliger l'acquéreur à effectuer des travaux de mise à niveau pour autoriser l'obtention de ce prêt.
Reste donc à savoir si cette bâtisse était aux normes... Et seul un expert peut
le certifier.
P.S. :
Je dis bien pour une vieille bâtisse comme vous l'avez demandé.
Pour ce qui est l'acquisition d'un logement neuf, les conditions exigées sont plus simples.
04/04/2010
Qui peut être conseiller juridique
Déjà, bonjour !
J'avais bien compris votre question et dans le "bon" sens...
La loi du 31 décembre 1990 a fusionné professions d'avocat et de conseiller juridique.
D'où ma réponse initiale, qui n'était pas anodine...
(A la différence d'un juriste qui est salarié dans une entreprise privée ou publique), les conseillers exercent en profession libérale.
Maîtrise de Droit (Bac+5), assurance responsabilité professionnelle ainsi que d'une garantie financière suffisante.
02/04/2010
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