Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Patricia / ID 20547

Remariage apres un divorce

Bonsoir,

Le délai de viduité qui imposait aux femmes une attente de 300 jours, a été supprimé.
Le remariage est possible dès que la transcription du jugement de divorce est enregistré sur les registres d'état civil.

Part d'héritage en cas de décès du conjoint, sans donation

Bonsoir,

Votre maman me semble complètement consciente de ses actes ? Non ?
Le fait de demeurer en MARPA ne lui en elève en rien sa lucidité.

Demandez lui de vous établir une attestation manuscrite, (dans ses mots, ne lui dictez pas...) dans laquelle elle stipulera qu'elle vous a donné cet argent
(précisez la somme) de son plein gré , en tout état de lucidité, sans contrainte.
En donnant les raisons.

Chèque bancaire, validité d'une expertise graphologique d'après

Bonjour,

Dans votre message initial vous disiez :
Le premier expert a conclu c'est un faux, pour le deuxième c'est peut-être un faux...
Je vois que vous avez maintenant modifié ce message et dites que l'expertise est engagée (donc commencée).
ça ne devient plus trés cohérent.

Pouvez-vous expliquer clairement où en est cette procédure ?
Avez-vous reçu un rapport ? A partir de quel document cette photocopie
a t-elle été expertisée, étudiée ?


"Les pièces de question" en photocopies, ne sont acceptées que si elles sont de
bonne qualité et peuvent être comparées à au moins "une pièce de comparaison" en original.

Demande de devis non respecté

Bonsoir,

Commercialement, le devis par téléphone "n'existe pas"...
Uniquement par écrit.

Il doit comporter :
- identifications du prestataire et du client (raison sociale, nom, adresse, num de tél etc...)
- date
- "devis" écrit en gros
- liste détaillée des prix des fournitures
- M/Oeuvre prévue
- Total T.T.C.
- Durée et validité de l'offre (env 1 mois)

J ai besoin d aide je suis un papa en detresse

Bonsoir,

Allez dès demain à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche de votre domicile pour y déposer également "main courante".
Expliquez dans le détail "aux uniformes" que votre femme a quitté le domicile conjugal avec votre fils etc etc....
Ensuite prenez un rendez-vous en urgence avec un avocat.

Probleme avec dossier surendettement

Bonsoir,

Aucun créancier n'est obligé d'accepter un plan proposé par un juge d'exécution...

Si un ou plusieurs créanciers contestent les mesures recommandées, vous disposez de 15 jours (à partir de la réception de la LR/AR) pour demander à la Commission de prendre d'autres mesures. Elle aura environ
2 mois pour le faire.
Le plus simple est de retourner à la BdeF où vous avez déposé votre dossier de surend, le ou la collègue vous renseignera sur les différentes démarches à faire.

Chèque bancaire, validité d'une expertise graphologique d'après

Bonsoir,

Une analyse graphologique ne peut être fiable et étudiée qu'à partir d'un document manuscrit. Texte original.
L'écriture est "vivante", se modifie au fil du temps.
Il est donc en plus indispensable de préciser : âge, sexe, niveau d'étude....
du scripteur.

Comment faire pour travailler sans passeport en cours?

OK, vous êtes du 83. Je n'avais pas pensé au consulat de Marseille...

Donc quand vous irez, expliquez bien votre situation.
Demandez lui un justificatif écrit de preuve du renouvellement pour présenter à votre futur employeur. Si il vous le demande... Pas sûr...
Pour ce renouvellement, en sus des pièces administratives à devoir leur fournir, pensez à apporter ce passeport actuel.
Bonne continuation.

Remboursement des arrhes .

Bonsoir,

A la différence d'un acompte, les arrhes laissent une possibilité de rupture de contrat.
SI la rupture est due au locataire (quelle que soit la raison, même cas de force majeure indépendante de sa volonté), il devra renoncer à leur remboursement et n'aura pas obligation de s'acquitter de la totalité du loyer.
SI la rupture est due au propriétaire, il devra rembourser le double des arrhes versés.

Plus de fiche de paye depuis presque 1 an, que faire ?

"Les déclarations sont faites tte seule"..... Par l'opération du Saint-Esprit.....

Il est quand même logique et indispensable de vérifier la somme annuelle déclarée par l'employeur.
Soit avec la fiche de paye de déc qui cumule le net fiscal de l'année
OU la déclaration annuelle des salaires de l'employeur, envoyée aux salariés en janvier ou février.

Comment faire pour travailler sans passeport en cours?

Bonsoir,

Vous devez la faire où cette demande de renouvellement de passeport ?
A l'ambassade d'Allemagne à Paris ?
Si oui, demandez lui de vous fournir une attestation précisant la date de votre demande de renouvellement et celle prévue de la délivrance de votre nouveau passeport.
Pour ma part, je ne vois rien d'autre à vous proposer et ne pense pas que ça vous pose problème.
Vous êtes en France depuis 10 ans, avec un numéro de Sécu.
Donc entré(e) sur le territoire en situation régulière....

Pseudo cotion, droit et moyen de l'appliquer

Bonsoir,

Concernant une association, vous pouvez contacter l'ADIL (Aide Départemantale d'Info sur le Logement).
Trés compétente en la matière, elle pourra vous aider ou conseiller.

Pour le 07 :
33 av Jean Moulin
à ANNONAY
06 16 52 65 15

Carte de credit refusee par la banque

Bonsoir,

Comme l'a dit Berni F, aucun établissement financier est tenu et obligé de délivrer C.B. Visa (débits immédiats ou différés) comme chéquier à ses clients.
Et encore moins à une personne surendettée, même sans faille dans ses remboursements.
D'autre part, votre plan se termine fin septembre et nous ne sommes que le 22
donc pas de retard. Même si elle l'envisage.

Piece identité cloture compte

Bonsoir,

Le banquier a entièrement raison.
Il faut quand même penser à la réactualiser en temps et en heure un jour ou l'autre.
D'autant plus que maintenant son renouvellement est GRATUIT sur présentation de la carte périmée...

Interdiction de commerce ou pas

Bonjour,

Vous dire qui contacter et si ce sera favorable ou pas, honnêtement, j'avoue que là je ne sais pas... Ce n'est plus mon "rayon"...
Renseignez-vous auprès du Tribunal de Commerce qui a prononcé le jugement.
Peut-être pourra t'il vous dire si c'est possible et quelles sont les démarches à faire.
Pour je juridique, toujours penser à envoyer le courrier en R/AR...

Travail dans le domaine fiscal

P.S. : Je vois à l'instant que vous êtes sur Paris.
Je pense que vous devriez -quand même- avoir des opportunités...

Bon courage et bonne chance.

Travail dans le domaine fiscal

Bonsoir,

Difficile (pour ne pas dire impossible) de vous répondre précisément....
Tout dépend déjà ce que vous "visez", et souhaitez.

Pour la Fonction Publique : Impôts, Douanes, Répression des Fraudes...
Avec un Master, vous pouvez postuler "Contrôleur".
Les administrations ne recrutant que sur concours, envoyez leur à chacune
C.V. + lettre de motivation.
A partir de là, elles seules vous diront exactement quels sont les concours qui vous sont offerts et la qualification correspondante.
Selon votre département, voyez par le net leurs coordonnées.
Adresses en poche, je pense que le mieux serait de vous déplacer pour vous renseigner.

Pour le privé : cabinets d'avocats, entreprises, établissements financiers (banques, poste, C. Ep, sociétés crédits immobiliers).

Dettes contractées sur un compte joint apres divorce validé

Bonsoir,

Hou là !... Votre problème est ambigu et "coton".
C'est à la fois oui et non...

Non car ses dettes ont été contractées après votre divorce
Oui car pour la banque, vous êtes tous les deux tenus responsables pour approvisionner le compte-joint en conséquence. Qui est toujours au nom de Mr ou Mme.
Certes vous ne l'avez pas fait fonctionner depuis 2 ans parce que vous êtes "réglo" mais rien ne vous interdisait de faire chèques et retraits DAB tout comme lui.

Grave erreur de votre part de ne pas vous êtes désolidarisée de ce compte avant votre divorce.
Je vous conseille de prendre rendez-vous avec un conseiller financier de cette banque le plus rapidement possible pour lui expliquer et faire le nécessaire
au risque d'être ennuyée indéfiniment et de vous retrouver un jour ou l'autre, tout comme lui, fichée interdit bancaire.

Interdiction de commerce ou pas

Bonsoir,

Non vous n'avez pas dépassé les 15 ans.
La date officielle à prendre en compte est le 9 juillet 1996. Celle du jugement prononcée par le Tribunal de Commerce.
Comme vous le dites : "mon interdiction de commerce a été prononcée en
date du 9 juillet 96". Date d'effet.

Repartition des dettes apres divorce

Bonsoir,

Tous changements de situation ( financières, familiales, professionnelles...),
doivent être signalés à la commission dans les plus brefs délais.
Allez à la BdeF où vous avez déposé votre dossier pour le signaler et lui expliquer clairement.
Munie de votre C.I. et des justificatifs à l'appui, un nouveau plan sera établi en fonction des revenus de chacun.

P.S. : Il faut vous déplacer, rien ne sera pris en compte par téléphone.