Bonjour,
je veux vendre un terrain issue d'une division parcellaire, et pour lequel j'ai obtenu un permis de construire qui a deux ans et que je veux transférer. La DP nécessaire à cette division parcellaire a quatre ans. Peut il y avoir opposition de la mairie?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il s'agit d'un simple transfère de permis, si le dossier est complet et bien renseigné l'autorité n'a pas de motif pour le refuser.
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