Renouvellement de bail commercial

Publié par

Bonjour

J'ai un bail commercial qui se termine le 31 Mars 2024. J'ai donc envoyé un courrier A.R. à mon propriétaire pour lui demander de me renouveler mon bail. Celui ci n'ayant pas répondu dans les 3 mois suivant cette demande, il est convenu que mon bail sera renouvelé. Mais je viens de m'apercevoir que j'ai fait une erreur dans la lettre que je lui ai envoyée. En effet au lieu de mettre

07/11/2022 j'ai écrit 07/11/2023. Cela peut il avoir une incidence d'un point de vue juridique, c'est à dire peut il considérer ma lettre comme non valable à cause de cela?

Merci pour vos éventuels réponses.

Publié par

Bonjour,

Votre demande de renouvellement n'est pas valable parce qu'elle éait prématurée. Il faudra la réitérer dans les six mois précédant la date d'expiration sans oublier de reproduire l'avant-dernier alinéa de l'article L145-10 du code de commerce.

__________________________
Blog