Escroquerie et abus de faiblesse

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Bonjour à toutes et à tous,


J’ai récemment été victime d’escroquerie sur Internet.

Je suis membre actif d’une communauté depuis plusieurs années.

Un jour un des membres a demandé de l’aide en se faisant passer dans le besoin.

J’ai donc fais un don et demandé un CERFA 2735 pour le déduire des impôts (alors que j’aurai du le faire dans le sens inverse).

C’est le lendemain que j’ai découvert que la personne se montrait sur
YouTube avec des billets de 50€ avant que je fasse mon don.

Depuis, elle refuse de signer le CERFA 2735 probablement car la personne
devra déclarer les fonds et payer des taxes (il s’agit d’un don de
crypto-actif).

J’ai proposé une autre porte de sortie généreuse : une reconnaissance de
dette chez le notaire, mais la personne refuse toujours.

Au regard de la préplainte et d’une communauté de fiscalité crypto
française, c’est avant tout une escroquerie et du pénal plus que du
fiscal.

C’est donc plus d’un avocat en droit pénal qu’un avocat en droit fiscal dont j’ai besoin.

Etant également une personne en état de handicap psychique >80%, il s’agit également d’un abus de faiblesse.

Que disent les lois à propos de cela ? Quels droits je peux faire
valoir, qu’est-ce que je peux y perdre ? (en avocat, frais de justice
etc…).




Cordialement,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 21/11/2020 - par Tisuisse Administrateur

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amajuris Modérateur

bonjour,

s'il s'agit d'un don comme vous l'écrivez, le donataire n'a pas à signer une reconnaissance de dette.

s'il s'agissait d'un prêt, vous deviez établir une reconnaissance de dettes sauf impossibilité morale de se procurer un écrit et vous devrez prouver la réalité du prêt.

comme cela s'est passé par internet, l'abus de faiblesse n'est pas évident car rien ne vous obligeait à répondre à cette demande.

salutations

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Bonjur,

Je lis ceci:


J’ai donc fais un don


Puis:


demandé un CERFA 2735 pour le déduire des impôts


Ce document doit être déposé par le donataire et non le donateur. Et ne génère aucun déduction fiscale. A ne pas confonfre à la déduction sur l'IRPP dee dons à certaines orgaisations. qui sont autorisées à délivrer des reçus.

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Bonjour,



je cite le code pénal, dila, légifrance au 16/11/2020 :



Article 223-15-2
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133




Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

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Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique


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ESP Superviseur

Bonsoir

La plainte pour escroquerie est réalisable directement auprès du procureur, assistée d'un avocat, de préférence et prouvez la situation de faiblesse est assez difficile

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1520



Pour acceder à des infos sur les consultations gratuites... cliquez

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

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Bonne suite...et si vous estimez votre sujet résolu, cliquez sur le bouton !


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Bonjour,



pour la plainte et sa procédure, je vous propose ceci :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm

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Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique


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En attendant je ne vois nulle part un quelconque abus de faiblesse.

La bétise ou la crédulité des uns, pour ne pas dire plus, n'a jamais constitué un abus de faiblesse.