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morobar / ID 149644

Bail commercial et litige av. nouveau propriétaire

Bonjour,
Le propriétaire doit il louer un bâtiment sans défaut ? Je m'explique. J'ai des inondations quand il pleut.
Au plafond, des dalles sont partis.
Est ce à moi de faire des travaux ou au propriétaire ?

Tout est écrit dans le bail.
Mais vu d'ici, c'est vraissemblablement à vous.

Est-il possible d'abandonner unilatéralement un usufruit ?

Bonjour,
Vous accusez bien facilement votre sœur de négligence alors qu'elle n'est pas redevable de l'entretien courant comme de l'impôt, lesquels incombent à l'usufruitier.
Vos parents doivent consulter leur notaire en vue d'établir une renonciation dite « abdicative » ou « extinctive.

Erreur de commande de la fnac

Bonjour,
Cela dépend du sens de votre question.
S'il s'agit de trouver prétexte pour ne rien dire, l'erreur ne fait pas le droit, donc juridiquement vous êtes redevable de la différence de prix, donc à signaler l'anomalie à FNAC et attendre leurs propositions.

Litige - donations non rapportées à la succession

Bonjour,
Il est urgent....de ne rien faire.
J'espère avoir été claire dans mes propos et je vous remercie par avance pour vos réponses.
Je cherche aussi à contacter notre notaire afin d'avoir des réponses de sa part mais je n'ai un rendez-vous que dans plusieurs jours (et le temps nous est compté). Je me suis rapprochée des permanences juridiques, mais là encore on nous propose un rdv qu'en janvier 2016.
Cordialement

Avant un éventuel passage devant le TGI il va s'écouler des années. Vous avez donc le temps de rencontrer le notaire ou l'aide juridique (mieux valent les conseils du notaire).

Caution solidaire et saisi sur compte

Bonjour,
J'ai du mal à comprendre ce qui a pu se passer lors du passage au tribunal.
Puis je suppose que le jugement a été signifié.
Car maintenant au stade de l'exécution il n'y a plus grand chose à faire

Litige URSSAF et frais abusifs

Bonjour,
je voudrais savoir sur quelles lois je peux m'appuyer pour étoffer mon courrier et faire valoir mes droits.

Sur le code civil article 1315:
==
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
==

Provisionnement de l'agence sur dépôt de garantie

Bonsoir,
Ce que je voulais préciser est que l'entretien de la chaudière est obligatoire, mais pas sa charge, qui peut échoir indifféremment au locataire comme au bailleur selon le bail.
L'entretien de la chaudière ne comporte pas le ramonage, il s'agit de métiers différents.
En clair vous ne pourrez pas récupérer cette somme qui est bien due.

Rupture conventionnelle refusée par la commission

Bonsoir,
Le refus de l'administration est toujours motivé.
Il n'y a pas lieu de se casser la tête, le motif est écrit noir sur blanc, comme les voies de recours...
Ici il est vraisemblable que l'indemnisation établie par l'employeur est trop faible aux yeux de l'inspecteur du travail.

Validité Signature électronique

Bonjour à tous,
c'est l'assureur qui m'a démarché par téléphone
Et
le délai de rétractation est obligatoire si le contrat est conclu suite à un démarchage
Si le contrat est conclu en ligne, il n'y a pas démarchage.
DU moins rien n'est démontrable, puisqu'il faut que l'assuré se connecte.
Ceci étant il doit y avoir du grain à moudre puisque la garantie n'est pas simultanée.

Comment se faire licencier quand le PDG est méprisant

hello @BABETTE12?
Il vient de vous être signalé la non compétence de la formation en référé du CPH.
Partez du principe que celui-ci est le "juge de l'évidence", c'est à dire qu'il ne peut que constater un manquement sans juger le fond.
Exemple: pas de fiche de paie ou paie de paiement.
Si vous voulez prendre acte, voici comment faire:
* écrire une démission titrée : prise d'acte
* à la fin de la lettre rappeler que cette prise d'acte implique l'absence de préavis quant à ses effets et oblige l'employeur à la délivrance immédiate de la documentation constatant la fin des relations contractuelles, attestation Pole-emploi, certificat de travail...
* saisir simultanément le conseil des prudhommes, lequel doit se réunir dans les 30 jours de la saisine.

Remboursements huissier et garagiste

Bonjour,
Votre ex concubin a malheureusement raison, vous l'avez sponsorisé et c'est tout.
Il ne vous reste plus qu'à prouver, et ce n'est pas une mince affaire, un éventuel abus de faiblesse de sa part à votre endroit pour vous extorquer de l'argent, ou des maneovures astucieuses assimilables à l'escroquerie dans le même but.
C'est donc du pénal.

Rupture conventionnelle refusée par la commission

Bonjour,
Quelle commission ?
Votre propos n'est pas clai, il n'existe aucune commission accordant ou refusant le bénéficie d'une rupture conventionnelle, et l'ancienneté n'est pas prise en compte dans ce processus.

Visite d'embauche non effectuée: puis rompre le contrat????

Bonjour,
Le CDI doit prendre en compte pour le calcul de la période d'essai la durée du CDD du moins les 3 premiers mois.
Ici les 15 jours.
Si vous êtes enceinte, avisez votre employeur et c'est tout, et vous pouvez lui rappeler au passage que l'absence de visite médicale du travail engage sa responsabilité personnelle aussi bien civile que pénale, surtout en cas d'incident dans votre état.
Pour ce qui est de la visite médicale d'embauche, ce n'est pas un motif suffisant, bien que légitime, de prendre acte du manquement de l'employeur.
Vous pouvez toujours contacter vous même le médecin du travail dont l'adresse est censée être affichée sur le panneau d'information.

Validation de notre projet de mariage

Le mariage blanc implique la complicité du ressortissant français, alors qu'ici nous sommes en présence d'une vie commune, et comme d'habitude le miroir aux alouettes fonctionne bien.
C'est donc plus vraissemblablement un mariage gris qui parait dénoncé par le Maire.

Refus de demande de vacances, quoi faire ?

Bonjour @elyounoussi,
rendez vous au prudhomme
Inutile de vous déplacer si c'est juste pour en parler, le greffe ou les juges ne sont pas là pour discuter le bout de gras avec les visiteurs, ne donnent aucun conseil.
Si vous voulez des conseils, c'est vers un syndicat ou un avocat qu'il faut se tourner.

Validation de notre projet de mariage

Bonsoir,
C'est effectivement lié à votre statut de "sans papiers".
Le Maire a estimé probable le mariage comme gris, dans le seul but de régulariser votre situation.
C'est donc votre volonté de construire une véritable famille qui est mise en doute, et déclenche donc l'enquête de police.
==
L’article L.623-1 du Ceseda ( Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA ...)dispose que :
« Le fait de contracter un mariage, ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou de le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Ces peines sont également encourues lorsque l’étranger qui a contracté le mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage ou d’une reconnaissance d’enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amendes lorsque l’infraction est commise en bande organisée »
==
Les risques sont donc sérieux.

Grillage abimé par des thyuas

Bonjour,
Il faut déjà savoir qui est propriétaire de la clôture de séparation.
Si c'est le même que pour les thuyas, en dépit de ce que vous pensez, il n'aura aucune obligation de réfection.
Un rapide coup d'œil au cadastre accessible en ligne indique une présomption de propriété de la clôture, selon le tracé des indications.

Validité Signature électronique

Bonjour,
Mais vous avez, dans ce cas, un droit de rétractation de 14 jours
Pas forcément et même souvent pas du tout en matière de contrats d'assurances, si le besoin de couverture est immédiat.
Code de la consommation L120-20-12
Un clic par ci, un clic par là...

Achat appartement et vice caché?

L'humidité c'est possible, mais les procédures judiciaires de ses voisins, il n'a aucune obligation s'il n'est pas concerné.
En outre cette humidité peut survenir après un incident concernant la toiture et pas forcément préexistante.

Provisionnement de l'agence sur dépôt de garantie

Attention à la confusion entre l'entretien de la chaudière et le ramonage du conduit de fumée lesquels sont deux choses différentes et obligations différentes, l'une étant conventionnelle (l'entretien) et l'autre règlementaire (RSD).