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Tisuisse / ID 20043

Vente maison suite à séparation

Le juge du Tribunal d'Instance tiendra compte aussi d'autres critères pour proposer un remboursement d'une partie de cet emprunt :
- le fait que Madame ait eu à élever leurs trois enfants, à entretenir la maison, etc.
- qui a payé les factures d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet, de téléphone, etc.
- qui a payé les dépenses liées à la voiture, les vacances,
- le nombre d'années de vie commune et l'investissement personnel de l'un et/ou de l'autre dans cette vie commune,
- autres dépenses liées au couple...

Et non, ce n'est pas parce que Monsieur a remboursé seul l'emprunt que Madame doit lui en ristourner 50 %, ça ne fonctionne pas comme ça.

Un conseil pour notre internaute : prendre un avocat, au besoin avec l'aide juridictionnelle.

Question à propos d'une décision de justice (thc)

Bonjour Jeremy,

Le délais de 10 jours pour faire appel est expiré depuis longtemps donc pas de possibilité de faire appel de cette décision. Le délai pour un pourvoi devant la Cour de Cassation (avocat obligatoire) est aussi expiré, donc les différents recours sont impossibles. L'administration du Casier Judiciaire ne procédera à l'effacement de cette condamnation que si un jugement le lui ordonne et, là, c'est pas gagné puisque vous avez reconnu l'infraction. Désolé pour vous mais il y a de grandes chances que les carottes soient cuites depuis longtemps.

Déclaration des revenus 2019

Bonjour,

Le mieux, pour que les revenus de votre fils ne soient pas incorporés aux vôtres dans le cadre du prélèvement à la source à compter de janvier 2020, c'est que vous fassiez chacun une déclaration séparée.

Cabane de jardin facturée au locataire

Bonjour,

Que dit l'état des lieux de sortie concernant ce cabanon de jardin ?

Démission, heures supplémentaires supprimées

Bonjour,

Si vous faites ces heures sup. il vous les devra.

Vente maison suite à séparation

Bonjour,

J'ai rectifié votre message en supprimant le terme de "conjoint" et en le remplaçant par "concubin". N'étant pas mariés, vous ne pouvez pas être des conjoint.

Quelle a été la réponse du notaire à votre ex-compagnon ?

La propriété est précisée sur l'acte notarié et, ce, peu importe le financement. Donc, vous demandez au notaire la répartition du fruit de la vente entre vous 2 et seulement en fonction de la répartition de la part de propriété de chacun. Le reste n'est pas dans ses compétences mais dans celle du JAF ou du tribunal d'instance.

Xxxxxx Harcelemnt et menace

Alors, laissez tomber les réclamation de l'huissier, il n'agit qu'à titre de recouvrement amiable. Tant qu'il n'a pas de titre exécutoire il ne peut rien faire et c'est à l'école de formation, pas à lui, de vous poursuivre pour récupérer les sous. L'huissier n'est pas signataire de votre contrat passé entre l'école et vous.

Qu'attendez-vous pour lire le lien que je vous ai donné ?

Procès qui a eu lieu il y a six ans

Bonjour,

Ayant hérité, donc ayant accepté l'héritage, vous en avez accepté l'actif comme le passif, vous avez accepté les dettes, la somme réclamée est donc due.

Accident grave mortel , demmande de renseignement

Non pas le numéro du PV mais le double de votre dépôt de plainte. Il y a certainement eu procès pour homicide par imprudence. Elle a dû avoir une forte amende, une annulation de son permis et une peine de prison, avec ou sans sursis. Selon la réponse du greffe du tribunal, vous contacterez un autre avocat, pénaliste celui-ci, pour qu'il vous conseille. Sachez que si rien n'a été fait en 9 ans, il y a prescription et comme vous avez été indemnisée sur le plan pécuniaire par le tribunal civil, l'affaire sera close.

Accident grave mortel , demmande de renseignement

Bonjour,

Il semblerait, à la lecture de votre récit, que seule une procédure au civil ait été retenue. Votre avocat aurait dû vous informer de la suite de votre affaire au pénal. Si vous avez encore copie de votre dépôt de plainte, il doit y avoir un numéro, dans ce cas, en interrogeant le Parquet, vous devriez pouvoir savoir ce qu'est devenu ce dépôt de plainte.

Xxxxxx Harcelemnt et menace

Avez-vous lu le dossier que je vous ai conseillé ? apparemment, non. Lisez-le d'abord.

Probleme de voisinnage manque de respect envers ces voisins.

Bonjour,

LR/AR au maire l'informant des problèmes que vous rencontrez, notamment des nuisances dues au non respect des horaires pour les travaux de jardinage, et lui demander qu'il rappelle cette voisine, ces horaires.

Sans réponse de la part du maire ou si, malgré l'intervention du maire, ces nuisances continuent, il ne restera qu'à déposer une plainte contre cette voisine, directement auprès du Parquet et par l'intermédiaire de votre avocat.

Xxxxxx Harcelemnt et menace

Bonjour,

Rassurez-vous, un huissier ne peut faire aucune saisie tant qu'il n'a pas, entre les mains, un titre exécutoire délivré par un tribunal or, n'ayant pas été jugée, il n'existe pas de titre exécutoire. Là, l'huissier agit à titre de tentative de recouvrement à l'amiable de cette créance. Il utilise les mêmes méthodes plus ou moins frauduleuses que celles mises en place par les officines de recouvrement. Je vous conseille vivement la lecture du dossier en post-it de ce forum, intitulé : les officines de recouvrement.

Bonne lecture.

Syndic veut faire enlever climatiseur posé il y a douze ans

Bonjour Otimolol,

Pour vous faire expliquer cela en détail, 3 solutions :
- contactez votre ADIL,
- contacter une fédération de syndics et de responsables de copropriétés,
- prendre attache auprès d'un avocat,
dans tous les cas, vous en trouverez les coordonnées sur internet.

Pret d'argent sans reconnaissance de dette

Bonjour,

Sachez que, pour ce prêt, vous avez fait preuve de légèreté et d'imprudences. A ce niveau, il aurait fallu passer par un notaire car 600.000 €, ce n'est pas rien et la justice, voire le fisc, pourraient bien s'intéresser à l'origine de ces 600.000 €.

Par ailleurs, il n'existe pas de délit de vol entre père et fils, donc seule une procédure devant le tribunal civil, voire le tribunal de commerce, pourrait être envisageable. Voyez votre avocat.

Declaration valant saisie sans nom

Seule solution : prendre un avocat et saisir le tribunal.

Réglementation sur les soirées tardives

Bonjour,

C'est quoi ces "soirées tardives" ? Qu'y fait'on lors de ces soirées ?

Harcèlement et dénonciation calomnieuse

Bonjour,

L'ADIL locale pourra aussi être une aide au niveau conseils et procédures.

Formation hors temps de travail à 600 km du lieu de travail

Bonjour,

Chaque heure de cours doit vous être comptabilisée en horaire de travail. De plus, votre employeur doit aussi vous rembourser vos frais de déplacement, hôtel et restauration. Vous avez donc tout intérêt à conserver précieusement les différentes factures.

Cour minerve appel d'un huissier

Bonjour,

Ce type de problème a déjà été traité de nombreuses foi sur nos pages. Merci de faire une recherche et vous y trouverez, en quelques clics, réponses à vos questions.