Syndic veut faire enlever climatiseur posé il y a douze ans

Bonjour,
Nous étions locataires d’un logement HLM entre 1998 et 2017 date à laquelle nous sommes devenus co-propriétaires de ce même logement.
En 2007, nous avions déposé une demande d’autorisation à notre bailleur pour l’installation d’un climatiseur en façade et cela nous avait été accordé. Nous avons donc installé cette climatisation en 2007.
Lorsque les logements ont été vendus en 2017, il y a eu création d’un syndic de copropriété qui a instauré la règle de ne pas accepter les climatiseurs en façade.
Aujourd’hui, il nous est demandé de retirer notre climatiseur et de prendre les travaux de ravalement de façade à notre charge.
Or, nous avions posé ce climatiseur avant que la règle de copropriété existe et surtout, nous avions l’autorisation de notre bailleur.
La pose ayant été effectuée il y a douze ans donc.
Pouvons-nous prétendre à un recours ?
Merci

Bonjour,

Si vous avez conservé le courrier vous donnant l'autorisation du bailleur, c'est tout simple. La copropriété vient aux droits du propriétaire de l'immeuble avant sa division en lots de copropriété. Elle ne peut annuler une autorisation accordée par l'ancien propriétaire.

Par ailleurs les actions personnelles en copropriété sont prescrites par dix ans. Cependant, il est possible que l'action visant à vous faire démonter le climatiseur en façade soit qualifiée de réelle.

Bonsoir
Les actions en matière de copropriété sont depuis la loi de fin 2018 soumises à la prescription commune de cinq ans. Ou plus exactement, sans doute pour ne pas soulever immédiatement l'ire des responsables concernés, l'article 42 de la loi portant statut de la copro renvoie à la règle commune du code civil => 5 ans.
Je suppose que les actions réelles restent soumises à la règle trentenaire.
N'est-il pas ?
Wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié

Merci pour vos réponses mais malheureusement je ne suis pas sûre de bien tout comprendre. Merci en tout cas d’avoir pris le temps de me répondre

Bonjour Otimolol,

Pour vous faire expliquer cela en détail, 3 solutions :
- contactez votre ADIL,
- contacter une fédération de syndics et de responsables de copropriétés,
- prendre attache auprès d'un avocat,
dans tous les cas, vous en trouverez les coordonnées sur internet.

Bonjour, Je vais me rapprocher des organismes que vous m’indiquez. Merci beaucoup.