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Tisuisse / ID 20043

Construction en zone artisanale

Bonjour,

Voyez le tribunal administratif.

Pourcentage excessif sur convention avocat

Bonjour,

Il faut que votre amie pose la question directement au Bâtonnier, lequel est le patron des avocats. Si le Bâtonnier estime que cette convention est illicite ou exorbitante, il interviendra auprès de son confrère.

Souci parking copropriété

Bonjour,

ATTENTION : vous dites que, faute de solution, vous vous garez (vous et d'autres copropriétaires) sur les trottoirs. C'est interdit par le Code de la Route en son article R 417-11 et c'est 135 € par infraction, ce qui est bien plus que 100 € par mois de location d'une place de parking.

Mutuelle obligatoire très chère

Bonjour,

Aucun recours, votre patron n'a fait qu'appliquer la loi. Seule solution : vous marier et avoir des enfants, cela rentabilisera votre cotisation.

Une carte de séjour définitive pour une personne handicapé ......

Je répondais seulement à cette phrase écrite par l'internaute :
je maîtrise bien ma longue
rien d'autre.

Succession suite à décès

Pourquoi vous n'interrogez pas votre notaire ?

Toute succession comportant au moins un bien immobilier doit être gérée par un notaire afin que celui-ci puisse rédiger les actes authentiques de cession-partage du bien immobilier.

Une carte de séjour définitive pour une personne handicapé ......

Bonjour Ni3ma,

Non, vous ne maîtrisez pas bien la langue française, désolé mais votre message est rempli de fautes d'orthographe.

Pour le reste, suivez scrupuleusement les démarches qui vous sont demandées par votre préfecture, c'est tout.

Autorisation de créer un logement

Bonjour,

Il faut quand même, à mon humble avis, consulter le service de la propriété foncière (le cadastre) pour savoir quel est l'usage de ce bâtiment qui est mentionné sur le cadastre.

Double nationalité française et suisse

Bonjour,

Votre arrière-grand-père était fonctionnaire, pour une maison située à cheval sur la frontière, il devait être douanier, peut-être ?

On retrouve cette particularité, effectivement, sur certains points de la frontière franco-suisse. C'est le cas à La Cure, petit village dont une partie est sur le département du Jura (39) et l'autre partie sur le canton de Vaud (VD). Le restaurant de la gare de La Cure, ancienne ligne de Morez (France) à Nyons (Suisse), est en partie en France et en partie en Suisse, la limite frontalière est d'ailleurs inscrite au sol de ce resto.

Maintenant, si votre aïeul a chois la nationalité française, ses enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants, dont vous, sont et resteront français. Pour avoir la double nationalité, si c'est possible mais j'en doute, il vous faut faire une demande spéciale aux autorités cantonales ou confédérales suisses. Adressez-vous à la capitale du Canton suisse correspondant. A mon humble avis, et je connais bien ce pays, ce que vous avez entendu dire n'est qu'un hoax, une fausse rumeur.

Coupure d'electricité par mon bailleur sans raison légitime

Bonjour Le Guen Sophie,

Vous êtes locataire en meublé ou non ?
Votre propriétaire est dans la plus totale illégalité, si sous n'êtes pas en meublé, de vous revendre l'électricité. Le compteur électrique doit être à votre nom et vous avez le choix du fournisseur d'énergie.

Les solutions vous sont données sur cette discussion, relisez ce topic. Vous pouvez aussi consulter votre ADIL.

Assurance dégâts des eaux

Bonjour,

Un propriétaire-bailleur, donc propriétaire non occupant, a toujours intérêt à s'assurer personnellement pour son bien, ne serait-ce que dans le cas où l'assurance de l'immeuble ou l'assurance du locataire serait inexistante, insuffisante ou caduque pour une raison quelconque.

La haie de mon voisin est trop haute

Donc, utiliser la procédure que j'ai décrite en son temps : constat d'huissier, LR/AR au voisin pour lui demander de "rabattre" ces plantations à la hauteur réglementaire, lui donner un délai pour le faire et, passé ce délai, faire une demande au Tribunal d'Instance pour qu'il impose cette coupe avec astreinte et intérêts de retard.

En ce qui concerne les racines qui viennent sur votre terrain, la loi vous autorise à les couper sans attendre l'autorisation de votre voisin. Profitez-en pour y injecter un puissant désherbant, la haie ne fera pas long feu.

Voisin ayant loué un cabanon à l'adresse de mon domicile

Bonjour,

Une chose m'étonne ? Qui est propriétaire du terrain où se trouve ce cabanon ?

Voyez la mairie pour savoir si ce cabanon est conforme à la réglementation pour la location, les problèmes de servitude et de droit de passage, etc.

Par contre, rien n'interdit que, à la même adresse, figurent plusieurs habitations, c'est le cas des immeubles à pluralités de logements.

Refus de priorité à droite dans un rond point

Vous pouvez effectivement contester mais entre "contester" d'une part et obtenir gain de cause, il y a un fossé qui va être très dur à combler. Ce sera long et probablement coûteux. N'oubliez pas que les policier de la BAC sont assermentés.

A vous de voir.

Perquisition Article 76 du CPP

Faux documents ? en tant qu'éditeur ou en tant que client-utilisateur ?

Dans les 2 cas, il y a, à la clef :
- 5 ans de prison maxi possible,
- 75.000 € d'amende maxi possible
+ peines accessoires.

Perquisition Article 76 du CPP

Pour quel motif, cette perquisition ? Que cherchaient-ils ?

Refus de priorité à droite dans un rond point

Bonjour Kev36,

2 situations pour les ronds points :
- ceux qui sont munis de panneaux de céder le passage, la priorité est à celui qui est déjà sur le rond point (priorité à gauche),
- ceux qui, comme la Place de l'Etoile - Charles de Gaulle à Paris, où il n'u a aucun panneau, la priorité est à celui qui arriver sur ce rond-point (priorité à droite).
Dans quelle configuration est votre rond-point ?

Par ailleurs, si le véhicule de la BAC était en mission (sirène 2 tons et gyrophare en fonction), ils bénéficie d'une priorité absolue et, peu importe le régime du rond-point, ils ont priorité.

Demande de naturalisation avant 5 ans de séjour en France

Bonjour,

Question à poser à votre préfecture car tout dépend du type de master que vous avez passé et obtenu.

Perquisition Article 76 du CPP

Bonjour,

Si la perquisition est faite en "flagrance", que la personne intéressée donne son accord ou non n'aura pas d'importance, la procédure ne sera pas annulée pour autant. Pire, en cas de refus avéré de la personne mise en cause, ce refus se retournera contre elle. Il vaut mieux, donc, qu'elle collabore.

Délai concernant le changement du nom de famille

Prenez un avocat qui, lui, saura suivre le dossier.