Procès qui a eu lieu il y a six ans

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Bonsoir,

J'ai perdu mon père en 2015, celui-ci avait été jugé en 2012 et condamné à purger une peine de prison. A la suite de ce jugement il a fait appel, malheureusement il est décédé entre temps. il y a eu un héritage partagé entre 2 personnes, ma soeur et moi, il y a 4 ans. Aujourd'hui je reçois une LR/AR du fond de garantie des victimes me réclamant la somme de 30.000 €, somme qui avait été réclamée lors du jugement et dont mon père avait fait appel. Je suis dans le désarroi complet, je ne me sens responsable en rien, ça me tombe dessus, je ne sais pas quoi faire, pourriez vous m'aider svp.

Merci d'avance.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Ayant hérité, donc ayant accepté l'héritage, vous en avez accepté l'actif comme le passif, vous avez accepté les dettes, la somme réclamée est donc due.

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amajuris Modérateur

bonjour,
quand on accepte une succession, on accepte l'actif mais également le passif.
je suppose que vous aviez connaissance de la procédure engagée contre votre père avant d'accepter la succession et vous auriez pu renoncer à sa succession.
salutations

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C'est un peu compliqué je n'ai pas d'argent. Le procès a eu lieu il y a 7 ans et il est décédé il y a 4 ans, entre temps aucune nouvelles depuis 2012 et aujourd'hui on me réclame une somme énorme que je n'ai pas.

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Et en plus cette dette n'a jamais été inscrite dans le passif de la succession, elle vient d'apparaitre après toutes ces années. Aucune mention nulle part de cette dette.